Décret n° 2012-833 du 18 septembre 2012 portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar

Le présent Décret met en place et fixe les attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar.

Au sens du présent Décret on entend par :

Biosécurité : politiques et procédures adoptées en vue de garantir l’application sans risque pour l’environnement, de la biotechnologie moderne en matière de médecine, agriculture pêche, élevage, industrie et environnement, et de prévenir les risques pour la santé et la sécurité environnementale.

Evaluation de risques : mesures visant à estimer les dégâts qui peuvent être causés, la probabilité que les dégâts soient causés et l’ampleur des dégâts estimés.

Gestion des risques : mesures appliquées pour assurer que la manipulation d’un organisme est saine.

Organisme génétiquement modifié (OGM), organisme vivant modifié (OVM) : tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne.

Principe de précaution en cas de suspicion de menace sérieuse de dommage irréversible, l’absence de preuves scientifiques ne doit pas être un prétexte pour retarder la prise des mesures préventives.

Risque : conjugaison de l’ampleur des conséquences d’un danger, s’il survient et la probabilité que les conséquences vont se produire.

Le Ministre chargé de l’Environnement est l’Autorité Nationale Compétente (ANC) en matière de biosécurité à Madagascar.

A cet effet, il est le seul habilité à prendre la décision finale y relative. Le Point focal Biosécurité assure le Secrétariat permanent de l’ANC. Il est chargé de :

• assurer les fonctions administratives relatives à la Structure Nationale de Biosécurité (SNB) ;
• appliquer les procédures réglementaires nationales et en assurer la conformité avec le Protocole de Cartagena et la Politique Nationale de Biosécurité ;
• gérer les correspondances avec le Secrétariat du Protocole de Cartagena ;
• assurer la liaison avec le centre d’échange ;
• soumettre à l’ANC les travaux du CST et du CNB en vue d’une prise de décision finale ;
• notifier le demandeur sur la décision prise.

Le CNB est composé par les représentants des Ministères et institutions respectifs :

• Vice-Primature chargée de l’Economie et de l’Industrie,
• Ministère chargé des Finances et du Budget (Douanes),
• Ministère chargé de la Justice,
• Ministère chargé de l’Environnement,
• Ministère chargé de l’Agriculture,
• Ministère chargé de l’Elevage,
• Ministère chargé de la Pêche et des ressources Halieutiques,
• Ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
• Ministère chargé de la Santé publique,
• Ministère chargé de la Communication,
• Ministère chargé du Transport,
• Ministère chargé du Commerce,
• Ministère chargé de la Population et des affaires sociales,
• Représentant de l’Office National pour la Nutrition,
• Représentant de l’ANC,
• Représentant du Comité Scientifique et Technique,
• Représentant du Bureau de Participation du Public,
• Représentants de la Société civile.

Le CNB est présidé par l’ANC ou son représentant.

Le CNB a pour attributions de :

• assurer la mise en œuvre de la Politique Nationale de Biosécurité ;
• élaborer les textes Juridiques relatifs à la biosécurité et assurer leur mise en vigueur ;
• assurer la mise en compatibilité des textes sectoriels avec la loi nationale sur la Biosécurité ;
• garantir le respect de la loi nationale sur la biosécurité ;
• établir les priorités nationales et sectorielles en matière de développement de la Biotechnologie ;
• établir et mettre en œuvre un programme national de formation en matière de Biotechnologie moderne et de biosécurité ;
• faire appel au Comité Scientifique et Technique sur les demandes transmises par l’ANC ;
• collaborer avec les Médias pour toute nécessité de communiquer au public ;
• coordonner les activités des différentes unités de la SNB ;
• formuler les décisions à prendre sur base des Investigations du Comité Scientifique et des avis recueillis par le Bureau de participation du public et les transmettre à l’ANC ;
• établir et mandater une cellule de coordination mixte qui assurera le suivi de la libération d’OGM.

Le Service de Contrôle Mixte est composé des responsables d’Inspection dans les Services Publics Décentralisés, Ministère chargé de l’Environnement, Ministère chargé de la Recherche scientifique, Ministère chargé de l’Agriculture, Ministère chargé de l’Elevage, Ministère chargé de la Pêche, Ministère chargé des Forces Armées, Ministère chargé du Commerce, Ministère chargé de l’Industrie, Ministère chargé des Douanes.

Le SOCM a pour attributions de :

• inspecter les sites d’observations inter-instituts, les champs d’expérimentation, les champs de libération, les magasins de distribution et les laboratoires de production,
• travailler avec les Comités de biovigilance pour la détection des anomalies ou des phénomènes inhabituels.

Le CST est composé des chercheurs et techniciens multidisciplinaires : agronomes médecins, pharmaciens environnementalistes, forestiers, économistes sociologues, Juristes :

• du Centre National de Recherche Environnementale (CNRE)
• du Centre National de Recherche Océanographique (CNRO)
• CNRIT
• de la Direction de la Protection des Végétaux
• de l’Institut Pasteur
• de FOFIFA
• IMVAVET
• Bureau des Normes de Madagascar
• Faculté des Sciences
• IMRA
• SNGF

Le CST a pour attributions de :

• analyser et exploiter les fiches techniques des produits importés (alimentation semences avec ou sans OGM) ;
• participer dans le Centre d’échange pour avoir des références sur les divers OGM ;
• mesurer le degré des risques : étude typologique des risques et des impacts négatifs d’utilisation des OGM sur l’environnement et la santé humaine ;
• étudier le rapport avantages/risques pour orienter la prise de décision ;
• faire les recommandations argumentées sur l’acceptabilité ou non des OGM ;
• remettre les résultats des évaluations au CNB ;
• délivrer le Certificat relatif au produit suivant les résultats des analyses au Laboratoires et/ou au champ ;
• dresser la liste des mesures à prendre suivant les risques et proposer un programme de gestion des risques ;
• préciser et étudier les normes détermination des exigences par rapport aux OGM seuil de tolérance.

Une provision est versée par l’opérateur pour les frais d’évaluation.

Un schéma d’Intervention du CST pour l’évaluation et la gestion des risques en matière de Biosécurité est annexé au présent Décret (Annexe 1).

Le BPP est composé de représentants de :

• Ministère chargé de l’Environnement,
• L’Office National pour l’Environnement,
• Madagascar National Parks,
• Service d’Appui à la Gestion de l’Environnement,
• Médias.

Le BPP a pour attributions de :

• faciliter l’Education, la Sensibilisation et la Participation du Public aux décisions relatives aux OGM et la biotechnologie moderne,
• servir d’Interface entre le Public et les Décideurs.
• vulgariser les informations scientifiques techniques et juridiques ainsi que les données d’expériences relatives aux OGM,
• recueillir les avis du public en assurant les retours d’Informations,
• constituer un recueil et faire connaître toutes les lois, les réglementations et les directives nationales en vigueur contribuant dans la mise en œuvre du Protocole de Cartagena,
• travailler avec le Centre d’échanges pour actualiser les Informations sur les OGM,
• exploiter l’Information, l’Education et la communication (IEC),
• diffuser les Informations émanant du CNB par les supports médiatiques audioscripto-visuels (Radio, TV, presse écrite),
• transmettre des informations en langue malgache.

Un schéma du processus de participation du public est annexé au présent Décret (Annexe 2).

L’Autorité Nationale Compétente (ANC) s’acquitte des fonctions administratives telles que la réception des demandes et la notification de la partie importatrice.

L’ANC prend attache avec le Comité National de Biosécurité (CNB)

Le CNB saisit le CST au cas par cas selon les compétences requises pour les analyses et/ou suivis nécessaires avant et/ou après la notification par l’ANC de l’introduction ou de la production d’OGM, les résultats sont rendus au CNB qui en informe le Public concerné et les médias pour recueillir leur avis.

Suite à la consultation publique, le CNB formule la décision et la transmet à l’ANC pour la suite à donner au demandeur.

Pour une suite positive donc autorisant l’introduction et la libération de l’OGM le CNB saisit le Service de Contrôle Mixte pour réaliser des opérations de suivi de contrôle et d’inspection.

Une provision est versée par l’opérateur pour l’évaluation des risques.

Le schéma de processus de prise de décision est annexé au présent Décret (Annexe 3).

Les membres des divers organes de biosécurité sont nommés par décision du Ministre de Tutelle sur proposition des Institutions concernées.

Chaque institution est invitée à nommer un Membre titulaire et un Membre suppléant.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

Les dispositions du présent Décret seront complétées en cas de besoin par Arrêté du Ministre de Tutelle.

Le Vice Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Elevage, le Ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques, le Ministre du Commerce, le Ministre de la Santé Publiques, le Ministre du Transport, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Population et des Affaires Sociales, le Ministre de la Communication, le Ministre de l’Environnement et des Forêts ainsi que les Institutions concernées sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.