Décret n° 2011-490 du 6 septembre 2011 sur les organisations syndicales et la représentativité

Le présent décret s’applique à tous les syndicats professionnels de travailleurs et à tous les syndicats ou groupements professionnels d’employeurs exerçant leurs activités à Madagascar.

Est appelée syndicat professionnel toute organisation de travailleurs ou d’employeurs qui, constituée selon les formes et procédures prévues par le présent décret, vise à défendre et à promouvoir les droits et intérêts professionnels, économiques et sociaux de ses membres.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel de travailleurs ou d’employeurs ou de tout groupement professionnel d’employeurs doivent effectuer le dépôt légal de ses statuts et des noms de ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. De même, les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de l’administration ou de la direction du syndicat ou du groupement doivent être faits dans les mêmes conditions.

Ce dépôt est effectué par la remise d’un exemplaire du dossier de constitution à la préfecture, à la sous-préfecture ou au chef de district sur le territoire duquel le syndicat est établi.

Ce dépôt est sanctionné par la délivrance de l’original d’un récépissé réglementaire de dépôt légal comportant la mention « déclaration de constitution de syndicat » ou de « modification de statuts de syndicat » ou de « changement de direction dans le syndicat » et les doubles du récépissé relatif au dépôt légal des documents sont adressés par le Préfet, le Sous-préfet ou le Chef de district à leurs destinataires finaux, notamment à l’Inspecteur du Travail du ressort, au Procureur de la République du ressort, à la Greffe du Tribunal du Travail.

Ce récépissé vaut acte de constatation de la constitution de l’organisation syndicale.

Les documents ci-dessus sont dispensés de droits de timbres et d’enregistrement.

L’organisation des syndicats de travailleurs se fait dans le cadre des structures ci-après :

• le syndicat de base qui est une organisation syndicale à l’échelon primaire, limitée à une entreprise, à un établissement ou à une corporation ;
• la section syndicale qui est la branche d’une union, d’une fédération ou d’une confédération pouvant être créée au sein de l’établissement ou de l’entreprise dès lors qu’elle comprend sept membres ;
• l’union locale ou l’union régionale qui regroupe les syndicats de différents secteurs au niveau local, c’est-à-dire la commune ou un niveau inférieur, ou au niveau régional ;
• la fédération qui regroupe des syndicats de base ou des sections syndicales d’un même secteur. les fédérations peuvent être constituées au niveau local, régional ou national ;
• la confédération ou centrale syndicale regroupe des unions et des fédérations.

Les syndicats professionnels d’employeurs ainsi que les groupements professionnels d’employeurs constitués conformément à la législation régissant les associations sont autorisés à continuer leurs activités dans leurs structures actuelles d’organisation

Pour être reconnus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, le syndicat de base et la section syndicale doivent adresser à l’employeur une déclaration d’existence faisant notamment mention de la dénomination du syndicat, d’une copie du récépissé de dépôt légal, de l’identité et du titre de leurs dirigeants, de l’identité du ou des délégués syndicaux et du ou des délégués syndicaux adjoints désignés pour les représenter dans l’entreprise ou l’établissement.

Dans les conditions prévues par le présent décret, chaque syndicat de travailleurs nomme librement, parmi ses membres dans l’entreprise ou l’établissement, son ou ses délégués syndicaux et délégués syndicaux adjoints au sein de ladite entreprise ou dudit établissement.

Le nombre des délégués syndicaux pouvant être nommés par chaque syndicat au niveau d’une entreprise ou d’un établissement est fonction de l’importance de l’effectif dudit établissement.

Le rapport est fixé à un délégué syndical par syndicat et par millier de travailleurs, le plafond étant de onze délégués syndicaux par syndicat à partir de dix mille un travailleurs, auquel s’ajoute un délégué adjoint dans les mêmes conditions.

L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement, en y comprenant :

• 1° les apprentis ;
• 2° les travailleurs engagés à l’essai ;
• 3° les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée, mais totalisant au cours de l’année au moins l’équivalent de six mois de travail.

La représentativité est la capacité des organisations syndicales de travailleurs ou d’employeurs ou des groupements d’employeurs de représenter l’ensemble des travailleurs ou des employeurs à un niveau considéré de dialogue ou de représentation.

Au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, est représentatif l’employeur ou son (ses) représentant(s) mandaté(s).

Aux niveaux dépassant l’entreprise ou l’établissement, sont représentatifs les syndicats et groupements d’employeurs réunissant les conditions ci-après :

• groupement légalement constitué et opérationnel ;
• nombre d’entreprises formelles (acquittant un impôt) affiliées directement ou indirectement ;
• effectifs des travailleurs déclarés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ou à un organisme national de prévoyance sociale agréé par l’Etat ;
• montant des cotisations payées annuellement à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ou à un organisme national de prévoyance sociale agréé par l’Etat ;
• implantation géographique.

L’application de ces critères pour la représentation effective à un niveau considéré résultera de l’accord entre les organisations d’employeurs.

Toutefois, pour pouvoir concourir pour la représentativité, les organisations d’employeurs doivent remplir les conditions préalables d’éligibilité ci-après énumérées :

• 1° au niveau du secteur ou, le cas échéant, de la branche d’activité, les syndicats et groupements éligibles sont ceux ayant des membres travaillant dans le secteur ou la branche concernée ;
• 2° au niveau régional, les syndicats et groupements éligibles sont ceux ayant des membres travaillant dans la Région concernée ;
• 3° au niveau national, les syndicats et groupements éligibles sont ceux ayant une couverture nationale et multi-branche.

L’expression « le plus représentatif » désigne le syndicat obtenant le plus grand nombre de sièges de délégués du personnel au niveau considéré de dialogue ou de représentation, ce nombre ne devant en aucun cas être inférieur à 10 % de la totalité des délégués du personnel légalement élus audit niveau.

Au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, les syndicats de base légalement constitués sont déclarés représentatifs dès lors qu’ils obtiennent un siège de délégué du personnel légalement élu.

Au niveau du secteur ou, le cas échéant, d’une branche d’activité, sont déclarées organisations représentatives les fédérations obtenant le seuil de 10 % des délégués du personnel légalement élus dans les secteurs ou la branche d’activité.

Au niveau régional, sont déclarées organisations représentatives les unions régionales ou unions locales obtenant le seuil de 10 % des délégués du personnel légalement élus dans la région.

Au niveau national, sont déclarées organisations représentatives les confédérations obtenant le seuil de 10 % des délégués du personnel légalement élus sur l’ensemble du territoire.

Durant la période électorale prévue par l’arrêté réglementant l’élection des délégués du personnel, le Ministre chargé du travail centralise les résultats des élections des délégués du personnel sur l’ensemble du territoire ainsi que l’accord conclu entre les syndicats et groupements d’employeurs prévu à l’article 10 alinéa 2 du présent décret.

A l’issue de la période électorale, il constate par voie d’arrêté les syndicats et groupements représentatifs au niveau du secteur ou, le cas échéant, de la branche, au niveau régional et au niveau national.

Ledit arrêté comporte en annexe les résultats des élections des délégués du personnel ainsi que l’accord des organisations d’employeurs.

La représentativité entre en vigueur à la date de publication de l’arrêté de sa constatation par le Ministre chargé du travail. Elle est valable pour une période de deux ans.

A compter de la date de sa publication, l’arrêté de constatation de la représentativité des organisations de travailleurs et des organisations d’employeurs met fin aux mandats des représentants travailleurs et employeurs dans les différents espaces de dialogue et de représentation et met en place les nouveaux mandats conformément aux dispositions des articles 9 à 16 du présent décret concernant les organisations représentatives et celles les plus représentatives.

Le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république.