Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie

À compter de la date d’institution du service du trésor malgache, les provinces, les communes urbaines, les établissements publics, offices, régies et autres organismes publics sont tenus à déposer la totalité de leurs fonds au trésor.

Toutefois, ces organismes pourront être autorisés soit par les textes, les instituant, soit par arrêté du Ministre des finances, à se faire ouvrir des comptes courants postaux ou bancaires, sous réserve que le plafond de ces comptes soit limité aux sommes indispensables à leur fonctionnement courant.

Des décrets pris sur rapport du Ministre des finances et du Ministre intéressé pourront également astreindre, en tant que de besoin, les sociétés d’état, les sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de la puissance publique et autres organismes du secteur parapublic à déposer tout ou partie de leurs fonds au trésor.

Les dépôts prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus ne sont pas productifs d’intérêt, sauf dérogations prévues par décret.

A partir de la date d’institution du service du trésor malgache, tous dépôts ou consignations, en deniers ou en valeur, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, sont reçus par le trésor.

Les sommes ainsi déposées ou consignées peuvent porter intérêt ; le taux et les modalités de calcul des intérêts sont fixés par arrêté du Ministre des finances.

Les opérations de gestion des dépôts et consignations sont confiées aux comptables du trésor territorialement compétents.

Les conditions de transfert des dépôts et consignations reçus avant la date d’effet de la présente ordonnance, par la Caisse Française des dépôts et consignations, seront fixées par une convention à conclure avec le Gouvernement Français.

Toutefois, des conventions passées soit avec le Gouvernement Français, soit avec la caisse des dépôts et consignations pourront prévoir la gestion par cette caisse de fonds d’épargne ou des disponibilités des caisses de retraites.

Les sommes ou valeurs consignées seront remises par le comptable du trésor du lieu où le dépôt aura été fait ou pour le compte de celui-ci, dix jours après la réquisition de paiement faite à ce comptable.

Les demandeurs devront justifier leurs droits dans les formes réglementaires et faire élection de domicile à la résidence de ce comptable.

Les comptables des dépôts en cause ne pourront refuser la remise réclamée que dans les deux cas suivants :

• 1° Sur le fondement d’opposition dans leurs mains, soit sur la généralité de la consignation, soit sur la portion réclamée, soit sur la personne requérante.
• 2° Sur le défaut de régularité des pièces produites à l’appui de la réquisition.

Il est ouvert, dans les écritures du trésor, un compte intitulé « charges et profits de la trésorerie » qui est destiné à retracer les résultats de la gestion de la trésorerie.

Les modalités de fonctionnement de ce compte seront fixées par arrêté du Ministre des finances.

Des avances peuvent être accordées par le trésor malgache, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ci-dessous, et dans la limite des crédits d’avances fixés chaque année par la loi de finances.

a) Des avances peuvent être accordées par arrêté du Ministre des finances aux budgets annexes, collectivités publiques, offices, régies et établissements ou organismes publics afin d’assurer l’équilibre de leur trésorerie.

Elles sont remboursables au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été accordées.

b) Au cas où ces avances ne seraient pas remboursées à cette date, le Ministre des finances les consolide par arrêté. Cet arrêté prévoit obligatoirement :

• la perception d’un intérêt dont le taux ne peut être inférieur à 2,5 % ;
• le remboursement intégral de l’avance et des intérêts dans un délai maximum de deux ans ;
• le montant maximum de dépenses que les comptables du trésor sont autorisés à payer chaque mois pour le compte du budget débiteur jusqu’au remboursement intégral de l’avance. Cet arrêté peut également prévoir que les dépenses imputables au budget débiteur ne seront ordonnancées pendant la période d’amortissement de l’avance qu’après visa d’un contrôleur des finances.

c) Ces avances ne peuvent excéder le tiers des ressources brutes annuelles prévues aux budgets annexes et le sixième des ressources brutes annuelles prévues aux budgets des collectivités publiques, offices, régies et établissements ou organismes publics.

A. Des avances peuvent également être consenties à certains organismes pour des interventions économiques à caractère prioritaire. Elles portent alors intérêt au taux maximum de 2,5 % et font obligatoirement l’objet de convention approuvés par arrêté du Ministre des finances.

B. Ces conventions doivent obligatoirement comporter des clauses de garantie au profit du trésor. Elles fixent également les modalités de remboursement des avances.

Ces modalités pourront s’appliquer aux conventions passées avant le 31 décembre 1962, par avenant particulier passé avant cette date.

Des décrets fixeront les modalités d’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République Malgache. Elle sera exécutée comme loi de l’état.