Arrêté interministériel n° 2010-28549 du 1 janv. 2010

Dispositions liminaires

Art. 1

Les montants des droits pour :

les délivrances, renouvellements, revalidations, certifications et visas de documents et actes administratifs maritimes ;
les inscriptions hypothécaires ;
les visites de sécurité et les honoraires des experts ;

Sont fixés comme suit :

Natures	Traitements		Montant (en Ar.)
Certificats	Délivrance d’un nouveau Certificat et délivrance d’un Duplicata		4000
	Révélation annuelle		2000
	Révélation quinquennale		10000
	Authentification à l’étranger		10000
	Certification		200
Diplomes	Délivrance d’un nouveau Diplôme et délivrance d’un Duplicata		5000
	Authentification à l’étranger		10000
	Certification		200
Brevets	Délivrance d’un nouveau Brevet et délivrance d’un Duplicata		5000
	Revalidation quinquennale		5000
	Certification		200
Livret Professionnel de Marin (LPM)	Délivrance d’un nouveau LPM et délivrance d’un Duplicata		10000
	Certification		2000
	Revalidation annuelle		2000
	Etablissement de relevé de navigation		1000
Livret Maritime Provisoire (LMP)	Délivrance d’un nouveau LMP		5000
	Délivrance d’un Duplicata
	Certification		200
	Etablissement de relevé de navigation		1000
Registre de formation à bord (droit d’enregistrement et coût du registre)	Elève Officier de quart (Pont ou Machine)		90000
	Matelot Pont		60000
	Matelot Machine		50000
Evaluation pour délivrance après formation embarquée (droit d’examen pour l’obtention d’un brevet)	Brevet de niveau Direction		100000
	Brevet de niveau Opérationnel		60000
	Brevet de niveau Appui		20000
Droit d’inscription et droit d’examen à un test d’évaluation pour revalidation	Brevet de niveau Direction		60000
	Brevet de niveau Opérationnel		40000
	Brevet de niveau Appui		20000
Droit de délivrance d’attestation de dérogation	Age	Direction et Opérationnel	5000
		Appui	3000
	Fonction	Direction et Opérationnel	5000
		Appui	4000
	Nationalité		10000
Visa ou délivrance d’attestation de déplacement	Marin de nationalité Malagasy		5000
	Marin de nationalité étrangère		10000
Droit de visa du contrat d’engagement des marins (à payer par l’employeur)	Contrat au cabotage national		1000
	Contrat à l’international		5000

Nota : Ces droits comprennent la fourniture du support ainsi que le coût de traitement du dossier

Natures	Montant (en Ariary)
Inscription d’un nouveau Rôle/an	armement portuaire 1000
	armement côtier, PC1 et PC2 : 2000
	armement hauturier, PL, GP : 3000
	par case de Rôle (variable) : 100
Attestation et VISA (I)	1000
Certification	200
Délivrance d’un acte de naturalisation Renouvellement pour changement de propriétaire	0-10Tx de JB : 10000 11-50Tx de JB : 15000 51-100Tx de JB : 25000 101-250 Tx de JB : 50000+500/Tx 251-500 Tx de JB : 150000+500/Tx Plus de 500Tx de JB : 250000+500/Tx
Inscription hypothécaire	1 pour mille du montant de la créance garantie
Modification à l’inscription hypothécaire initiale (changement de domicile, transcription d’un acte concernant l’hypothèque, radiation...)	0,75 pour mille du montant de la créance garantie
Délivrance d’un Certificat de jaugeage	Suivant tableau ci-dessous
Délivrance de Permis de navigation	Suivant tableau ci-dessous
Délivrance d’autres certificats de sécurité	Suivant tableau ci-dessous

(1) sauf visa de contrat

Jauge brute (en Tx)	Permis de navigation et tous certificats de sécurité (en Ariary)	Certificat de jauge (en Ariary)
1 à 10	800	400
10 à 20	1000	800
20 à 30	1200
30 à 40	1400
40 à 50	1600
50 à 60	1800	1600
60 à 70	2000
70 à 80	2200
80 à 90	2400
90 à 100	2600
100 à 110	2800	3200
110 à 120	3000
120 à 130	3200
130 à 140	3400
140 à 150	3600
150 à 160	3800	3800
160 à 170	4000
170 à 180	4200
180 à 190	4400
190 à 200	4600
200 à 210	4800	4400
210 à 220	5000
220 à 230	5200
230 à 240	5400
240 à 250	5600
250 à 260	5800	5000
260 à 270	6000
270 à 280	6200
280 à 290	6400
290 à 300	6600
300 à 310	6800	5600
310 à 320	7000
320 à 330	7200
330 à 340	7400
340 à 350	7600
350 à 360	7800	6200
360 à 370	8000
370 à 380	8200
380 à 390	8400
390 à 400	8600
400 à 450	8800	6800
450 à 500	9000
500 à 550	9200
550 à 600	10600
600 à 650	11600
650 à 700	12600	7400
700 à 750	13600
750 à 800	14600
800 à 850	15600
850 à 900	16600	8000
900 à 950	17600
950 à 1000	18600
1000 à1500	20600	9000
1500 à 2000	22600	11000

Nota : Les mesures et l’établissement des documents annexes nécessaires ne sont pas inclus dans ces taxes

Navire Type	Caractéristiques	Jauges	Tarif (en Ar)
Plaisanciers		TJB <<05Tx TBJ >05Tx	200.000 300.000
Embarcation de charge traditionnelle	En bois et non motorisé	TJB <<25Tx TBJ >25Tx	60.000 120.000
Vedettes Coques	Moteur hors-bord		120.000
Remorqueurs Vedettes	Moteur in bord L < 12m		200.000
Remorqueurs Vedettes	Moteur in bord L >> 12m		300.000
Barges Chalands Pontons		<< 100 Tx	200.000 200.000+20.000 par 100Tx(2)
Navires de charges ou navires à passagers	Motorisé	<< 200 Tx 201< Jb<< 1600 Jb> 1600	300.000 500.000 600.000

(2) Exemple : De 101 Tx à 200 Tx = Tarif = 200.000 + 1 X 20.000 = 220.000

De 201 Tx à 300 Tx = Tarif = 200.000 + 1 X 20.000 = 240.000

Désignation Tarif (en Ariary)

Navire d’appui sans superstructure avec moteur hors-bord : 220.000
Navire d’appui sans superstructure avec moteur in bord : 280.000
Navire de pêche faisant une pêche côtière 1 ou 2 : 400.000
Navire de pêche faisant une pêche côtière ou au large : 500.000

Fonction Montant (en Ariary)

Président de la commission : 40.000
Experts : 60.000
Président de la commission assurant en même temps une expertise relevant de sa compétence : 60.000

Nota : Pour les honoraires sus citées, le Président de la Commission exige et certifie une note de frais de chaque expert pour pièces justificatives, qu’il présentera à l’APMF avec un tableau récapitulatif en vue de paiement.

A- Documents administratifs maritimes

Documents administratifs concernant le métier de marin

Documents administratifs concernant les navires

Tarifs à appliquer pour les délivrances de permis et certificats pour les navires

B- Visite de sécurité des navires et honoraires des experts

Droit de visite pour les navires de commerce et les plaisanciers

Droit de visite pour les navires de pêche

Honoraires des experts

Art. 2

Ces droits sont payables auprès de l’Agent Comptable de l’APMF ou des Régisseurs de Recettes auprès des Directions Régionales de l’APMF.

Art. 3

Toutes dispositions contraires au présent Arrêté ne sont pas applicables.

Art. 4

Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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