Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique a pour objet de fixer les règles relatives au statut de la Magistrature à Madagascar.
Elle est élaborée et rédigée selon les dispositions de la Constitution qui consacrent les fonctions des Magistrats.
A partir de leur prestation de serment, les Magistrats intègrent le corps de la Magistrature et sont régis par le présent statut.
Les Magistrats professionnels des Cours et tribunaux, ainsi que ceux en détachement et ceux de l’administration centrale du Ministère de la Justice, constituent le corps de la Magistrature. Ils sont soumis aux obligations inhérentes à la fonction de Magistrat et bénéficient des avantages qui y sont associés.
Art. 2
Les Magistrats sont tenus d’appliquer et de faire appliquer les lois et règlements et d’exercer leurs fonctions dans le respect de la Constitution.
Art. 3
Toute manifestation d’hostilité aux principes et à la forme républicaine de l’État est interdite aux Magistrats, de même que toute démonstration publique de nature politique incompatible avec les obligations de réserve inhérentes à leurs fonctions. En cas de manquement, les Magistrats s’exposent à une traduction devant le Conseil de discipline pour violation des règles d’éthique et de déontologie, notamment celle de la réserve.
Exceptionnellement, les obligations de réserve qui incombent aux Magistrats ne s’appliquent pas à ceux qui sont candidats ou exercent un mandat public ou un mandat public électif.
Art. 4
Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi.
Ils ne peuvent recevoir aucune instruction dans le sens des décisions qu’ils rendent.
Hors les cas prévus par la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent être inquiétés en aucune manière en raison des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions. Aucun compte ne peut leur être demandé pour le contenu des décisions qu’ils rendent ou auxquelles ils participent.
Les Magistrats du Ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique.
Toutefois, dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et conformément à la loi. Toute instruction émanant du supérieur hiérarchique doit être faite par tout moyen laissant trace écrite.
Art. 5
Chaque début d’année, le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême adressent à tous les Magistrats en exercice dans les Cours et juridictions des recommandations générales et impersonnelles visant à assurer le bon fonctionnement de la justice.
Ces observations et recommandations ne doivent en aucun cas porter atteinte à la liberté de décision du Juge.
Art. 6
Tout Magistrat a vocation à être nommé, au Cours de sa carrière, à des fonctions au siège, au parquet ou à l’administration centrale du Ministère de la Justice.
Le décret de nomination ou de promotion d’un Magistrat précise son poste de grade.
L’affectation se fait par Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sauf disposition spécifique concernant la nomination aux hauts employés de l’Etat.
Art. 7
Tout Magistrat a vocation à exercer sur l’ensemble du territoire de la République de Madagascar, en priorité dans les juridictions.
L’arrêté annonçant le concours d’entrée dans la Magistrature doit préciser le nombre de postes vacants ainsi que les localités de service à pourvoir pour les nouveaux Magistrats, conformément aux besoins préalablement constatés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 8
Les Magistrats du siège sont inamovibles et occupent les postes qui leur sont attribués en fonction de leur grade. Ils ne peuvent recevoir aucune affectation nouvelle sans leur consentement, sauf en cas de nécessité de service dûment constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
La nécessité de service repose sur plusieurs critères, notamment la performance, la rotation des postes, le redéploiement du personnel, le manque d’effectif, l’ancienneté au poste et la protection du Magistrat.
Elle doit être dûment constatée et motivée par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour éviter l’arbitraire.
Art. 9
L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute activité au sein d’un parti ou organisation politique, l’exercice de tout mandat public électif ou de toute activité lui conférant la qualité de commerçant.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées aux Magistrats, par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du Magistrat et à son indépendance.
Art. 10
Les Magistrats peuvent, sans autorisation préalable, s’engager dans des travaux scientifiques, littéraires, artistiques et d’enseignement, à condition que ces activités ne nuisent ni à la dignité du Magistrat ni à l’honorabilité liée à leur fonction.
Art. 11
Le droit syndical est reconnu aux Magistrats.
Ce droit syndical s’exerce conformément aux dispositions des textes en vigueur, en vue de la défense des intérêts de la profession mais dans le respect supérieur de l’intérêt général.
Toutefois, du fait que l’interruption éventuelle du fonctionnement du service de la Justice est de nature à nuire gravement aux besoins fondamentaux de la nation et est susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens, la continuité du service public doit être garantie.
Les activités syndicales exercées pendant les heures de service ou sur le lieu de travail doivent être portées à la connaissance de l’autorité hiérarchique.
Tout acte de mauvaise foi concerté ou individuel, en vue de faire obstacle à l’exercice du service minimum, à paralyser ou troubler gravement le fonctionnement de l’administration étatique est interdit.
Art. 12
Le Magistrat dont le conjoint voudrait exercer ou exercerait une profession commerciale, ne pourrait commencer ou continuer l’exercice de ses fonctions qu’après autorisation donnée par le Conseil Supérieur de la Magistrature, compte tenu notamment du régime matrimonial des époux, de la nature du commerce et du lieu de son exercice.
Art. 13
Il est interdit aux Magistrats, en fonction dans les Cours et tribunaux ou en détachement d’assumer sous quelque forme que ce soit et devant n’importe quelle juridiction, la défense des parties sous réserves des dispositions légales contraires.
Art. 14
Les parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement ne peuvent pas être membres d’un même Tribunal ou d’une même Cour en même temps, que ce soit en tant que juges, membres du Ministère public ou greffiers.
Cependant, des dispenses peuvent être accordées soit par l’acte de nomination, soit par un acte ultérieur.
En cas d’alliance survenue après la nomination, la personne concernée ne peut poursuivre l’exercice de ses fonctions sans obtenir une dispense du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Lorsqu’une dispense est accordée, les deux Magistrats, parents ou alliés, ne peuvent pas siéger dans la même Chambre.
Art. 15
À peine de nullité, aucun Magistrat ne peut être désigné pour composer une juridiction si l’un des conseils représentant ou assistant l’une des parties au procès, ou la partie elle-même, est son conjoint ou lui est parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement.
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux Magistrats du siège.
Art. 16
Indépendamment de la protection à laquelle ils ont droit conformément aux règles fixées par le Code Pénal et les lois, les Magistrats, leur famille et leurs biens sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet.
L’État doit garantir leur sécurité et indemniser les préjudices subis dans tous les cas non couverts par la réglementation sur les pensions, à condition qu’il n’y ait pas de faute personnelle détachable du service, dûment constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le préjudice subi par le Magistrat est réparé par une indemnité déterminée par une décision définitive et irrévocable d’une Commission dont les membres sont nommés par décret.
Le Magistrat a le droit de détenir et de porter des armes, sans nécessiter d’autorisation préalable. Toutefois, il doit effectuer une déclaration auprès du Ministère de la Justice.
L’État est responsable de la sécurité des Cours et tribunaux.
Art. 17
Les Magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être appelés à d’autres services publics que le service national.
Toute nouvelle disposition réglementaire imposant leur participation aux travaux d’organismes ou de commissions extrajudiciaires devra être soumise au contreseing du Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 18
Les Magistrats sont tenus de résider au siège de la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent s’en absenter sans autorisation.
Art. 19
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Magistrats portent un costume défini par décret.
Le port de ce costume est obligatoire lors des audiences.
Une indemnité de première mise, équivalente au moins au coût de la confection du costume d’audience ordinaire et solennelle, leur est allouée.
Le costume ordinaire doit être renouvelé selon les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 20
Tout Magistrat, lors de sa nomination à son premier poste et avant d’entrer en fonction, prête le serment suivant :
« Mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany ny andraikitro ka hitsara araka ny lalàna, ny rariny sy ny hitsiny, tsy hijery tavan’olona, handà ny kolikoly, hitana sy tsy hamboraka, na oviana na oviana, hitandro lalandava ny fahamarinana sy ny fahamendrehana takian’ny maha-Mpitsara ahy ».
Il ne peut être relevé de ce serment. Le serment est prêté en audience solennelle devant la Cour Suprême. Il peut être prêté par écrit.
Le serment doit être renouvelé par le Magistrat nommé aux fonctions de Premier Président et de Procureur général de la Cour suprême, Président de la Cour de cassation et Procureur général de cette Cour, Président du Conseil d’État et Commissaire général de la loi, Président de la Cour des comptes et Commissaire général du Trésor public, ainsi que par le Premier Président et le Procureur général de la Cour d’appel.
Art. 21
Les Magistrats sont installés dans leurs fonctions lors d’une audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont affectés. En cas de nécessité, un Magistrat nommé dans un Tribunal peut être installé par écrit, après avoir, s’il y a lieu, prêté serment devant la Cour Suprême.
Les chefs de tribunaux sont installés dans leur juridiction respective par les chefs de Cour de rattachement.
Les chefs de Cour sont installés dans leur juridiction par les chefs de la Cour Suprême.
Les chefs de Cour nouvellement nommés renouvellent leur serment devant la Cour Suprême.
Les chefs de Cour et de tribunaux ne peuvent pas être installés par voie écrite.
Un procès-verbal est établi lors de cette installation. Il est conservé au Greffe de la juridiction ou de la Cour. Les Magistrats ne peuvent accomplir aucun acte de leurs fonctions avant d’avoir été installés.
