Chapitre 7 - De la cessation des fonctions
Art. 78
La cessation définitive des fonctions, entraînant la radiation du corps et la perte de la qualité de Magistrat, résulte :
- 1° du décès ;
- 2° de l’inaptitude définitive ;
- 3° de la perte de la nationalité malagasy ;
- 4° de la déchéance des droits civiques ;
- 5° de la démission régulièrement acceptée ;
- 6° de la mise à la retraite ou de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le Magistrat n’a pas droit à pension ;
- 7° de la révocation.
Art. 79
La démission résulte d’une demande expresse et écrite de l’intéressé. Elle n’est valable que si elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision est prononcée par décret.
L’acceptation de la démission le rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui n’auraient été relevés qu’auprès cette acceptation.
Art. 80
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Magistrat est fixée à soixante ans. Toutefois, les Magistrats âgés de cinquante-cinq ans et qui en font la demande acquièrent le droit à pension pour ancienneté de service, avec jouissance immédiate.
Un Magistrat ayant atteint l’âge de soixante ans peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu’à soixante-cinq ans, en cas de nécessité de service dûment constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le même droit est reconnu est reconnu à un Magistrat ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans qui peut être autorisé par le CSM exercer pour une durée supplémentaire de 2 ans jusqu’à soixante-sept ans.
Les modalités de maintien en activité tiennent compte de l’aptitude du Magistrat à exercer ses responsabilités professionnelles et du bon fonctionnement du service public de la justice.
Art. 81
Tout Magistrat méritant, admis à la retraite peut se voir conférer, par le Conseil Supérieur de la Magistrature, l’honorariat de ses fonctions correspondant à son grade, sous réserve d’avoir accompli au moins vingt ans de service dans la Magistrature.
À titre exceptionnel, il peut également se voir attribuer l’honorariat d’une fonction d’un grade immédiatement supérieur.
Art. 82
Les Magistrats honoraires sont rattachés à la juridiction à laquelle ils appartiennent en cette qualité. Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur statut et peuvent assister, en costume d’audience, aux cérémonies solennelles de leur juridiction. Ils prennent rang à la suite des Magistrats de leur grade.
Art. 83
L’honorariat ne peut leur être retiré que dans les formes prévues au Chapitre V de la présente loi organique.
