Chapitre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 84
(Décision n° 10-HCC/D3 du 08 juillet 2026) Non conforme à la Constitution
Art. 85
Le Magistrat déjà à la retraite à la date de la promulgation de cette loi bénéficie du droit au maintien des indemnités dues aux Magistrats conformément aux dispositions de l’Article 32, sans pouvoir prétendre à un rappel des indemnités pour les années de retraite précédant ladite promulgation.
Art. 86
Toutes dispositions contraires à la présente loi organique sont abrogées, notamment l’Ordonnance n° 2005-005 (Version en vigueur en 2026 : Ordonnance n°2005-5 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 22 mars 2006 relative au statut de la Magistrature, ainsi que tous les textes subséquents.
Art. 87
Des textes réglementaires seront pris, en tant que besoin, en application de la présente loi organique.
Art. 88
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi organique entre immédiatement en vigueur dès publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
