Loi organique n° 2026-003 du 08 juillet 2026 portant refonte du Statut de la Magistrature

La hiérarchie des Magistrats comporte quatre grades, correspondant respectivement aux fonctions suivantes :

Premier grade :

• 1° Premier Président et Procureur général près la Cour Suprême ; Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil d’État et Président de la Cour des Comptes ;
• 2° Procureurs généraux auprès de l’Administration centrale du Ministère de la Justice ;
• 3° Procureur général près la Cour de Cassation, Commissaire général de la loi du Conseil d’État et Commissaire général du trésor public de la Cour des Comptes ;
• 4° Commissaires de la loi de première classe et Commissaires du Trésor public ;
• 5° Présidents de Chambre et Avocats généraux près la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ;
• 6° Premiers Présidents et Procureurs généraux près les Cours d’Appel ;
• 7° Conseillers de première classe et Substituts généraux du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes ;
• 8° Avocats généraux auprès de l’administration centrale du Ministère de la Justice ;
• 9° Présidents de Chambre et Avocats généraux près les Cours d’Appel ;
• 10° Président et Procureur de la République d’un Tribunal de première classe ;
• 11° Présidents de Chambre au Conseil d’État et Présidents de Chambre à la Cour des Comptes ;
• 12° Conseillers de première classe au Conseil d’État et Conseillers de première classe à la Cour des Comptes ;

Deuxième grade :

• 1° Conseillers de deuxième classe de la Cour de Cassation, du Conseil d’État et de la Cour des Comptes ;
• 2° Substituts généraux auprès de l’Administration centrale du Ministère de la Justice ; 3° Commissaires de la loi de deuxième classe ;
• 3° Conseillers et Substituts généraux près les Cours d’Appel ;
• 4° Présidents et Procureurs de la République d’un Tribunal de deuxième classe ;
• 5° Présidents et Commissaires des tribunaux administratifs, Présidents et Commissaires des tribunaux financiers ;

Troisième grade :

• 1° Auditeur de première classe au Conseil d’État et à la Cour des Comptes ;
• 2° Substituts auprès de l’Administration centrale du Ministère de la Justice ;
• 3° Juges, Juges d’instruction, Juges des enfants, Substituts d’un Tribunal de première classe ;
• 4° Conseillers et Substituts des tribunaux administratifs, Conseillers et Substituts des tribunaux financiers ;

Quatrième grade :

• 1° Auditeur de deuxième classe au Conseil d’État et à la Cour des Comptes ;
• 2° Juges, Juges d’instruction, Juges des enfants et substituts d’un Tribunal de deuxième classe.

Stagiaire :

Il peut être délégué à un poste de quatrième grade.

Des nominations correspondant au poste de grade peuvent être effectuées dans la limite des postes budgétaires, même en l’absence des postes de fonctions

À l’exception des chefs de Cour, le rang des Magistrats est déterminé par leur grade et leur échelon. Lorsque les Magistrats ont une ancienneté équivalente dans le grade et l’échelon, ils sont classés en fonction de la date de leur nomination dans le grade. S’ils ont accédé au grade le même jour, leur rang est déterminé par leur ancienneté dans le corps, ou, à défaut, par leur âge.

Chaque grade comporte les échelons suivants :

• 1° Premier grade : échelon unique ;
• 2° Deuxième grade : trois échelons ;
• 3° Troisième grade : quatre échelons ;
• 4° Quatrième grade : quatre échelons.

Les Magistrats du premier grade bénéficient d’une majoration de points d’indice de deux cents points tous les deux ans. Cette majoration est prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite.

Les Magistrats de premier grade en activité à la date de promulgation de la présente loi organique, conservent leur ancienneté, laquelle sera prise en compte dans le calcul de leur point d’indice, sans possibilité de rappel du traitement.

Après trois inscriptions en vue de l’avancement, les candidats inscrits au tableau d’avancement bénéficient, à titre personnel et nonobstant l’absence de postes correspondants, d’un avancement d’office au grade supérieur.

Les Magistrats bénéficient, dans le même grade, d’un avancement automatique d’échelon après deux ans d’ancienneté dans l’échelon immédiatement supérieur.

Les avancements d’échelon des Magistrats et la titularisation des Magistrats stagiaires sont constatés par un arrêté du Ministre de la Justice.

Nul ne peut être promu à un grade supérieur s’il n’est pas inscrit au tableau d’avancement.

Pour être inscrit au tableau, un Magistrat doit compter au moins six années d’ancienneté dans le grade auquel il appartient pour l’année concernée.

Il ne peut être promu qu’à l’une des fonctions du grade immédiatement supérieur à celui qu’il occupe.

Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le Magistrat titulaire d’un diplôme de doctorat en sciences juridiques, en sciences économiques ou en sciences de gestion, bénéficie d’une bonification d’ancienneté de cinq ans.

En aucun cas, une enquête disciplinaire en Cours ne peut constituer un motif de rejet de l’avancement du Magistrat.

L’activité des Magistrats donne lieu annuellement à une notation et une appréciation générale par les supérieurs hiérarchiques directs :

• 1° Pour les Magistrats du siège de la Cour de Cassation, par le Président de ladite Cour ;
• 2° Pour les Magistrats du Parquet général de la Cour de Cassation, par le Procureur général de ladite Cour ;
• 3° Pour les Magistrats du siège du Conseil d’État, par le Président dudit Conseil ;
• 4° Pour les Magistrats du Parquet du Conseil d’Etat, par le Commissaire général de la loi dudit Conseil ;
• 5° Pour les Magistrats du siège de la Cour des Comptes, par le Président de ladite Cour ;
• 6° Pour les Magistrats du Parquet de la Cour des Comptes, par le Commissaire général de ladite Cour ;
• 7° Pour les Premiers Présidents des Cours d’appel, les chefs du siège de la juridiction du second degré des pôles anticorruption, les Procureurs généraux près des Cours d’appel, et les chefs du ministère public de la juridiction du second degré des pôles anti-corruption, respectivement par le Premier Président et le Procureur général de la Cour de Cassation ;
• 8° Pour les Magistrats du siège d’une Cour d’Appel, d’une juridiction du second degré des pôles anticorruption, respectivement par le Premier Président de ladite Cour ou par le Chef du siège de la juridiction du second degré ;
• 9° Pour les Magistrats du parquet général d’une Cour d’Appel ou d’une juridiction du second degré des pôles anticorruption, respectivement par le Procureur général près de la Cour d’Appel ou par le chef du ministère public de la juridiction du second degré des pôles anticorruption ;
• 10° Pour les Présidents du Tribunal de Première Instance ou les Présidents des pôles anti-corruption, respectivement par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par le chef du siège de la juridiction du second degré ;
• 11° Pour les Procureurs de la République d’un Tribunal de Première Instance ou les Procureurs de la République près des pôles anticorruptions, respectivement par le Procureur général près de la Cour d’Appel ou le Chef du Ministère public de la juridiction du second degré des pôles anti-corruption ;
• 12° Pour les Présidents des tribunaux administratifs, par le Président du Conseil d’État ;
• 13° Pour les Commissaires administratifs des tribunaux administratifs, par le Commissaire général de la loi du Conseil d’État ;
• 14° Pour les Présidents des tribunaux financiers, par le Président de la Cour des Comptes ;
• 15° Pour les Commissaires financiers des tribunaux financiers, par le Commissaire général du Trésor public ;
• 16° Pour les Magistrats du siège des tribunaux de première instance, par le Président du Tribunal ;
• 17° Pour les Magistrats du Parquet des tribunaux de première instance, par le Procureur de la République ;
• 18° Pour les Magistrats du siège d’un Tribunal administratif ou d’un Tribunal financier, par le Président du Tribunal administratif ou du Tribunal financier respectifs ;
• 19° Pour les Magistrats du commissariat d’un Tribunal administratif ou d’un Tribunal financier, par les commissaires respectifs du Tribunal administratif ou du Tribunal financier respectifs ;
• 20° Pour les Magistrats de l’administration centrale, par leurs chefs hiérarchiques directs ;
• 21° Pour les Chefs de la Cour Suprême, par le Ministre de la Justice ;
• 22° Pour les Magistrats en détachement, par le Ministre ou l’autorité dont ils relèvent ;
• 23° Pour les Magistrats en formation, par le Ministre de la justice après présentation par le conseil Supérieur de la Magistrature du rapport d’avancement de leurs formations.

Les chefs de Cour peuvent à tout moment émettre des observations directement au Conseil Supérieur de la Magistrature concernant tous les Magistrats relevant de leur ressort.

La notation est effectuée entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année, appelée année de notation (N).

La notice annuelle d’évaluation de performance individuelle ainsi que les propositions d’inscription au tableau d’avancement concernant les Magistrats, sont adressées au Conseil Supérieur de la Magistrature avant le 28 février de l’année suivant l’année de notation, par les autorités compétentes.

La notice annuelle d’évaluation de performance individuelle, accompagnée des notes attribuées par le chef hiérarchique direct, doit impérativement être utilisée pour toutes les décisions concernant chaque Magistrat.

Le supérieur hiérarchique notateur est tenu de notifier la note chiffrée et de fournir une copie au Magistrat concerné avant la transmission au secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La note attribuée peut être contestée par l’intéressé. La contestation doit être adressée au supérieur hiérarchique du notateur par lettre dans un délai de cinq jours à compter de la date de prise de connaissance de la note. L’intéressé doit également en informer le Conseil Supérieur de la Magistrature par tout moyen laissant une trace écrite.

Le supérieur hiérarchique du notateur transmet ses observations au secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de contestation.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature, après avoir recueilli toutes les observations et informations nécessaires, statue par une décision motivée, susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente dans les conditions prévues par la loi.

Les propositions d’inscription au tableau d’avancement concernant les Magistrats des juridictions sont présentées par les chefs hiérarchiques directs au Conseil Supérieur de la Magistrature. Les Magistrats y figurent par ordre alphabétique.

Les propositions d’inscription concernant les Magistrats en service à l’administration centrale ou aux organismes qui lui sont rattachés, ainsi que ceux en détachement ou en formation, sont présentées par le Ministre de la Justice au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les propositions d’inscription présentées sont soumises au Conseil Supérieur de la Magistrature, qui établit la liste de tous les Magistrats concernés.

Chaque présentation doit inclure une notice individuelle dans laquelle les autorités de présentation fournissent des renseignements précis et détaillés sur les titres et la valeur du Magistrat. Elles doivent également indiquer les fonctions pour lesquelles il est particulièrement désigné, en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences exprimées par l’intéressé.

Une liste, classée par ordre alphabétique, par autorité de présentation et par ordre de juridiction, contenant les noms de tous les Magistrats présentés, est établie par le secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Secrétaire Général met cette liste à la disposition des Magistrats, au plus tard le 30 avril de l’année N+1, au secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Magistrats reçoivent individuellement une copie de la liste à titre d’information.

Avant le 31 mai de l’année N+1 et sous peine de forclusion, les Magistrats non présentés par leur supérieur hiérarchique direct peuvent adresser une demande d’inscription au tableau d’avancement au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature, après avoir recueilli toutes les observations et informations utiles, statue sur cette demande par une décision motivée.

L’inscription au tableau d’avancement des Magistrats est décidée par le Conseil Supérieur de la Magistrature lors de la session qui suit le mois de mai de l’année N+1.

Le tableau d’avancement est arrêté par le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, au vu du procès-verbal du Conseil.

Il comprend les Magistrats dont l’inscription a été validée par le Conseil Supérieur de la Magistrature et est divisé en sections correspondant aux grades proposés pour les Magistrats inscrits.

Le tableau est publié au Journal Officiel de la République, et les noms des Magistrats y sont classés par ordre alphabétique.

Les Magistrats inscrits au tableau de l’année précédente et qui n’ont pas été nommés au grade supérieur avant l’établissement d’un nouveau tableau sont réinscrits d’office.

Les réinscriptions figurent en tête de chaque section, en commençant par le Magistrat dont la première inscription remonte à l’année la plus ancienne.

Ces réinscriptions s’imputent sur le nombre total d’inscriptions possibles.

Les Magistrats les plus anciennement inscrits sont nommés avant leurs collègues inscrits ultérieurement, sauf s’ils refusent le poste qui leur est proposé.

Les Magistrats qui renoncent à leur avancement et refusent ainsi la promotion, conservent le bénéfice de leur inscription.

Aucune condition de durée de service dans sa fonction actuelle ou d’inscription préalable sur un tableau d’avancement n’est exigée d’un Magistrat souhaitant être nommé à une autre fonction du grade auquel il appartient.

Dans ce nouveau poste, son ancienneté de service est calculée à partir de sa nomination à la première de ses fonctions équivalentes.

Si, antérieurement à sa mutation, il est inscrit au tableau d’avancement, il conserve le bénéfice de cette inscription.

Tout service exceptionnel rendu à la Nation par un Magistrat dans l’exercice de ses fonctions, ou à l’occasion de celles-ci, ouvre droit, sur proposition des chefs de Cour ou du Ministre de la Justice, à l’une des récompenses suivantes :

• 1° Lettre de félicitation ministérielle ;
• 2° Majoration d’ancienneté d’échelon ;
• 3° Reclassement d’échelon ;
• 4° Avancement immédiat de grade.

Ces récompenses ne donnent droit à aucun rappel de solde et sont accordées par décret, conformément à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La lettre de félicitation ministérielle permet, à titre exceptionnel, la proposition ou la promotion du Magistrat concerné dans l’Ordre national.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature peut octroyer les récompenses suivantes aux Magistrats ayant démontré leur compétence dans la résolution de litiges, ou à ceux ayant accompli des missions remarquables pour la Justice au Cours de leur carrière :

• 1° Lettre de félicitation ;
• 2° Majoration d’ancienneté d’échelon ;
• 3° Reclassement d’échelon ;

Ces récompenses ne donnent droit à aucun rappel de solde et sont accordées par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en sa qualité de Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La lettre de félicitation permet, à titre exceptionnel, la proposition ou la promotion du Magistrat concerné dans l’Ordre national.

Le Magistrat ayant servi trois ans dans une juridiction située dans une localité enclavée ou difficile d’accès peut bénéficier d’une majoration de deux ans d’ancienneté d’échelon.

Cette majoration est accordée en fonction du mérite, tel qu’apprécié dans la notice annuelle d’évaluation, et après avis du Chef de Cour.

La liste des localités enclavées ou difficiles d’accès est établie et régulièrement mise à jour par le Ministère de la Justice.

L’État met en œuvre, au profit des Magistrats, une politique de formation professionnelle visant à leur perfectionnement et à leur adaptation aux évolutions technologiques, culturelles, économiques et sociales.

La formation professionnelle des Magistrats est assurée par l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes.

L’avancement de carrière d’un Magistrat qui cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une période de deux ans ou plus pour suivre une formation est suspendu pendant la durée de celle-ci. Sa situation administrative est rétablie sur présentation de son diplôme.