Loi organique n° 2026-003 du 08 juillet 2026 portant refonte du Statut de la Magistrature

Tout Magistrat a droit, après service fait, à une rémunération comprenant un traitement, des avantages familiaux et des indemnités, qui se décomposent comme suit :

• 1° Indemnité d’astreinte ;
• 2° Indemnité de sujétion ;
• 3° Indemnité de risque ;
• 4° Prestations familiales ;
• 5° Indemnité de scolarisation ;
• 6° Indemnité d’entretien ;
• 7° Indemnité de résidence ;
• 8° Indemnité de transport ;
• 9° Indemnité liée aux fonctions de juger.

Tout Magistrat a droit à un logement. À défaut, il bénéficie d’une indemnité représentative de loyers, dont le montant et les modalités sont fixés conformément aux dispositions de l’article 28 bis sur la Commission.

Les Magistrats en mission officielle, bénéficient d’une indemnité spéciale de déplacement et d’hébergement. Les montants et les modalités de cette indemnité sont fixés par décret révisé périodiquement.

Les Magistrats ont droit à une allocation de déménagement et de réinstallation liée à l’affectation. Les montants et les modalités de cette allocation sont fixés par décret révisé périodiquement.

Les Magistrats assurant les fonctions de contrôle et d’inspection au sein l’administration centrale du Ministère de la Justice bénéficient d’une indemnité liée auxdites fonctions dont le montant sera fixé par voie réglementaire.

Le traitement des Magistrats, ainsi que le taux des indemnités et accessoires, est fixé par décret autonome du Président de la République.

Seul le traitement soumis à retenue pour pension est assujetti à l’Impôt Général sur le Revenu.

Le Premier Président et Vice-présidents de la Cour Suprême, le procureur général de ladite Cour, le Chef du parquet de la Cour de Cassation, le Commissaire général de la loi et celui du Trésor Public, les Procureurs généraux à l’Administration centrale du Ministère de la Justice, les Conseillers au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes, les Premiers Présidents et Procureurs généraux de la Cour d’Appel, les Présidents de Chambre et Avocats généraux de la Cour Suprême, les Présidents de Chambre et Avocats généraux de Cour d’Appel, les Avocats généraux de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, les Présidents et Procureurs de la République d’un Tribunal de première instance ainsi que les chefs des tribunaux administratifs et des tribunaux financiers bénéficient d’une indemnité de représentation mensuelle, sans préjudice des autres avantages dévolus aux titulaires des hauts emplois de l’Etat.

Une Commission rattachée au Conseil Supérieur de la Magistrature est mise en place afin d’assurer la révision périodique du montant des rémunérations et indemnités allouées à tout Magistrat.

Elle est composée de trois membres issus du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont deux Magistrats et un parmi les représentants non Magistrat. Ces membres sont nommés par arrêté pris par le Ministre de la Justice conformément à la proposition dudit Conseil pour un mandat de trois ans, irrévocable et coïncidant à la mandature des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La Commission se réunit à partir du 1er septembre tous les 3 ans. Dans les 3 mois qui suivent cette réunion, elle remet un rapport faisant état de ses recommandations au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Toutefois, la commission peut, à la suite d’une saisine du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, présenter ses recommandations dans un délai déterminé et sans égard à l’examen triennal.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice prend l’initiative de la constitution de la Commission au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent statut.

La commission est chargée de :

• fixer les grilles salariales des Magistrats en conformité aux dispositions du présent statut ;
• fixer le montant et le taux des indemnités en conformité aux dispositions du présent statut ;
• actualiser la liste de ces indemnités par rapport au contexte de la vie sociale ;
• définir les mécanismes et les procédures pour la matérialisation des indemnités ;

Dans son évaluation, la Commission prend en considération l’état de l’économie malagasy, y compris le coût de la vie, le taux d’inflation, la situation économique et financière globale du Gouvernement ainsi que le rôle de la sécurité financière des Magistrats dans la préservation de l’indépendance judiciaire, le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la Magistrature et tout autre facteur objectif qu’elle considère pertinent.

Les recommandations de la Commission sont transmises au Garde des sceaux Ministre de la Justice. Un projet de décret est établi et soumis au Président de la République qui l’entérine par un décret autonome.

Les Magistrats bénéficie d’une admission en franchise douanière de son véhicule tous les cinq ans. Toutefois, ils ne peuvent le céder ou le louer, à titre gratuit ou onéreux, pendant cette période, sauf à payer les droits et taxes applicables à la date de la vente ou de la location, calculés sur la base de la valeur reconnue ou admise par la douane.

L’État prend en charge, en totalité, les frais externes dûment justifiés liés au traitement, à l’analyse, aux médicaments, à la dentisterie, à la lunetterie, à l’orthopédie, ainsi que les frais d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire du Magistrat, de son conjoint et de ses enfants mineurs, lorsqu’ils sont traités dans des formations sanitaires publiques ou agréées par l’État. À défaut, cette prise en charge s’applique aux formations sanitaires spécialisées situées sur le territoire national ou à l’étranger.

En cas de décès du Magistrat, ses ayants droit bénéficient d’un secours décès équivalent à douze mois de solde, ainsi que d’une pension d’orphelinat et d’une pension de veuvage.

L’État prend en charge les frais de mise en bière et de transport des restes mortels, depuis le lieu de décès jusqu’au lieu d’inhumation définitive, ainsi que les frais de transport des membres de la famille et de leurs bagages au moment du décès, vers le domicile choisi.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent mutatis mutandis au transport des restes mortels ou de la dépouille du conjoint du Magistrat et de ceux de ses enfants à charge.