Loi organique n° 2026-003 du 08 juillet 2026 portant refonte du Statut de la Magistrature

Tout manquement par un Magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, ainsi que toute violation grossière des dispositions légales, équipollent au dol, constitue une faute disciplinaire.

Les devoirs et obligations du Magistrat sont définis par un Code de déontologie, établi par décret pris en Conseil du Gouvernement, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est garant de sa bonne application.

Constituent, entre autres, des fautes disciplinaires, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• toute forme de sollicitation inappropriée auprès des justiciables ;
• toute lenteur abusive dans le traitement des dossiers ;
• tout retard abusif dans la rédaction des décisions judiciaires ;
• toute entrave à l’exécution d’une décision judiciaire ;
• tout absentéisme non justifié ;
• tout changement de lieu de résidence en dehors de la localité de service sans autorisation préalable du supérieur hiérarchique ;
• toute violation manifeste ou délibérée de la loi ;
• toute divulgation du secret des délibérations ;
• tout comportement incompatible avec l’exercice des fonctions judiciaires ;
• toute insubordination de la part des Magistrats du parquet ;
• toute atteinte à la dignité et à l’honorabilité de la fonction ;
• toute violation de l’obligation de réserve ;
• toute entrave au bon fonctionnement de la justice.

L’initiative des poursuites disciplinaires appartient soit au Ministre de la Justice, soit au Conseil Supérieur de la Magistrature, qui prend sa décision à la majorité absolue de ses membres.

Toutes les observations et tous les éléments d’information utiles doivent être préalablement sollicités auprès des chefs de Cour dont dépend directement le Magistrat concerné au moment des faits.

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, les chefs de Cour transmettent ces observations ou informations :

• au Ministre de la Justice, ou
• au Conseil Supérieur de la Magistrature, selon le cas.

L’absence de réponse des chefs de Cour dans le délai imparti ne peut en aucun cas être invoquée pour entacher la validité de la procédure disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires applicables aux Magistrats sont les suivantes :

• 1° L’avertissement ;
• 2° Le blâme ;
• 3° La radiation du tableau d’avancement ;
• 4° La réduction de l’ancienneté ;
• 5° L’abaissement d’échelon ;
• 6° L’exclusion temporaire de fonction avec suspension de solde ;
• 7° La rétrogradation ;
• 8° La retraite d’office ;
• 9° La révocation sans suppression des droits à pension ;
• 10° La révocation avec suppression des droits éventuellement acquis à pension d’ancienneté ou proportionnelle.

L’abaissement d’échelon entraîne le passage d’un Magistrat à un échelon inférieur au sein du même grade.

La rétrogradation a pour effet de faire passer un Magistrat d’un grade à un grade immédiatement inférieur.

Une faute professionnelle ne pourra donner lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. Toutefois, les sanctions prévues au 6°, 7° et 8° de l’article 55 pourront être assorties du déplacement d’office.

Si un Magistrat fait l’objet de poursuites simultanées pour plusieurs faits, seule l’une des sanctions prévues à l’article précédent pourra être prononcée, et celle-ci devra inclure au minimum la sanction d’abaissement d’échelon.

Les sanctions prévues aux dispositions des 1° à 5° de l’article 55 ne peuvent plus être soulevées à l’encontre d’un Magistrat après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur effectivité. Ce délai est fixé à dix ans pour les sanctions prévues aux 6° et 7° du même article.

En cas de faute grave incompatible avec les intérêts du service de la justice, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, s’il y a urgence et après avis des chefs de Cours dont relève l’intéressé, le Magistrat faisant l’objet d’une enquête peut être suspendu de ses fonctions par décision motivée du Ministre de la Justice, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’action disciplinaire.

Le Magistrat doit être mis à même de présenter ses observations écrites ou orales avant la décision de suspension.

La situation du Magistrat suspendu doit être régularisée dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision de suspension. Passé ce délai, l’intéressé est rétabli dans ses droits et bénéficie d’un rappel de solde.

Toutefois, avant l’expiration du délai suscité, le Ministre de la Justice peut lever la suspension ainsi prononcée dans le cas où la poursuite s’avère inopportune.

Le pouvoir disciplinaire à l’égard de tous les Magistrats est exercé par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Dans le cadre de la procédure disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature est habilité à solliciter auprès de toute entité les informations nécessaires concernant l’intéressé.

En matière de doléances formulées à l’encontre des Magistrats, un échange d’informations est établi entre le Conseil Supérieur de la Magistrature et l’entité en charge des missions d’enquête administrative du Ministère de la Justice.

A tous les stades de la procédure, le Magistrat faisant l’objet d’une enquête a le droit, d’être assisté par toute personne de son choix, ou par un avocat inscrit au barreau de Madagascar.

Le Président du Conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil, dont le grade est au moins égal à celui du Magistrat poursuivi. Il le charge, s’il y a eu lieu, de procéder à une enquête.

Le Magistrat a droit à la communication de son dossier, ainsi que de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a également droit à l’accès à ces mêmes documents.

Cette communication doit intervenir au moins quinze jours avant la comparution du Magistrat devant le conseil de discipline.

À la date fixée par la convocation, et après lecture du rapport, le Magistrat déféré est invité à présenter ses explications et ses moyens de défense concernant les faits qui lui sont reprochés.

Le Magistrat poursuivi est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un avocat inscrit au barreau, par l’un de ses pairs ou par un membre de son syndicat. En cas de maladie ou d’empêchement dûment justifié, il peut être représenté par l’un de ses pairs, un avocat au barreau ou un membre du syndicat.

À l’exception des cas de force majeure, si le Magistrat convoqué ne se présente pas, le Conseil peut néanmoins statuer.

Le Conseil de discipline ne peut statuer valablement qu’en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion dans un délai maximal de quinze jours. Lors de cette seconde réunion, le conseil peut statuer quel que soit le nombre de membres présents.

La décision rendue est notifiée au Magistrat concerné conformément aux dispositions de l’article 124 du Code de procédure civile.

Elle prend effet à compter de cette notification.