Chapitre 3 - Du régime de retraite
Art. 32
Les Magistrats sont affiliés à un régime de retraite.
Le Magistrat peut, sur sa demande :
- 1° être admis à la retraite d’ancienneté après avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs dans les fonctions et positions attribuées aux Magistrats par le présent statut quel que soit l’âge, et bénéficier d’une jouissance immédiate de sa pension de retraite ;
- 2° être admis à la retraite proportionnelle après avoir accompli quinze ans de services effectifs dans les fonctions et positions attribuées aux Magistrats par le présent statut quel que soit l’âge, et bénéficier d’une jouissance immédiate de sa pension de retraite ;
- 3° être admis à la retraite, s’il est âgé entre quarante-cinq et cinquante-cinq ans et n’ayant pas accompli quinze ans de services effectifs, tout en bénéficiant d’un traitement compensateur fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Magistrat admis à la retraite à partir de l’âge de soixante ans continue de bénéficier des indemnités dues aux Magistrats en exercice, sans pouvoir prétendre à un rappel des indemnités pour les années de retraite précédant la promulgation de la présente loi.
La pension de retraite d’ancienneté est affectée d’une majoration pour enfant à un taux uniforme par enfant.
Le Magistrat se trouvant dans une situation de cessation de fonction autre que la retraite a droit soit à une pension de retraite, soit au remboursement des retenues pour pension opérées sur sa solde.
Le Magistrat en situation d’invalidité pour inaptitude physique ou mentale imputable au service a droit à une rente d’invalidité, quelle que soit son ancienneté de service. Cette rente est cumulable avec la pension de retraite.
Toute augmentation et bonification de l’indice de traitement afférent à un grade et à un échelon profite au Magistrat admis à la retraite et sert de base au calcul de sa pension.
Le Magistrat, avant son départ à la retraite, a droit à une indemnité d’installation de retraite, à jouissance immédiate, équivalente à douze mois de son dernier traitement.
Le Magistrat est admis à la retraite par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
