Chapitre 6 - Des positions règlementaires
Art. 67
Tout Magistrat est placé dans l’une des positions suivantes :
- 1° L’activité ;
- 2° Le détachement ;
- 3° La disponibilité.
Art. 68
L’activité est la position du Magistrat au sein de son corps.
Art. 69
Sont assimilées à la position d’activité les situations suivantes :
- 1° Les congés, autorisations d’absence et permissions de toute nature ;
- 2° Les recyclages, voyages d’études et d’information, stages de perfectionnement ou de spécialisation, ainsi que toutes les formations professionnelles effectuées en Cours d’emploi ;
- 3° Les affectations ;
- 4° Le repos médical et la convalescence par suite d’une maladie.
Art. 70
Le congé est pour le Magistrat un droit inviolable et imprescriptible. Si le Magistrat n’a pas pu bénéficier de son congé en raison de nécessités de service, l’État lui doit une indemnité compensatrice pour le congé non pris, avant toute cessation définitive de ses fonctions.
Art. 71
Outre le régime de congé annuel auquel le Magistrat est soumis, il bénéficie des congés suivants :
- 1° Congé de maladie ;
- 2° Congé de maternité, fixé à trois mois ;
- 3° Congé de paternité, fixé à quinze jours ;
- 4° Autorisation d’absence spéciale en cas d’hospitalisation du conjoint ou de son enfant à charge.
Le régime des congés, des autorisations d’absence et des permissions des Magistrats est fixé par voie réglementaire, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 72
Le détachement est la position du Magistrat servant en dehors de son corps d’origine. Dans cette position, le Magistrat continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite au sein de son corps, mais il est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce en vertu du détachement.
Il peut continuer à percevoir sa rémunération d’origine si celle-ci est supérieure à celle proposée par le nouvel emploi.
Art. 73
La disponibilité est la position du Magistrat qui cesse temporairement de servir dans les organismes publics.
Dans cette position, le Magistrat cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et la retraite dans son corps.
Art. 74
Le Magistrat peut être placé en position de détachement, de disponibilité. Le nombre de Magistrats pouvant être placés dans ces positions ne peut excéder 10 % de l’effectif réel du corps des Magistrats.
Art. 75
Le Magistrat peut être placé en position de détachement soit d’office, soit à sa demande.
Aucun Magistrat ne peut être détaché à sa demande s’il n’a pas accompli cinq années de service effectif dans l’administration du corps judiciaire, depuis son entrée dans la Magistrature.
La durée du détachement à la demande de l’intéressé ne peut excéder cinq ans, renouvelable une fois. Toutefois, le département de provenance peut interrompre ce délai pour nécessité de service dûment établi et motivé par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Magistrat détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce en raison de son détachement.
La mise en position de détachement est prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature.
À l’expiration de son détachement, le Magistrat est réintégré d’office dans son corps d’origine.
Art. 76
La mise en position de disponibilité est prononcée par arrêté du Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La réintégration est effectuée selon les mêmes modalités.
La réintégration est prononcée dans les mêmes formes.
Art. 77
À l’expiration de la période de disponibilité, le Magistrat est réintégré dans un emploi de son grade. À défaut de poste, il est nommé à la suite.
Le Magistrat qui refuse le poste proposé dans ces conditions est nommé d’office à un autre poste équivalent de son grade. S’il refuse également ce poste, il est admis à cesser ses fonctions et, le cas échéant, à faire valoir ses droits à la retraite.
