Chapitre 6 - De la responsabilité pénale
Art. 65
La responsabilité pénale d’un Magistrat ne peut être engagée qu’après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature suivi d’un ordre de poursuite émis par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
L’ordre de poursuite doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
Tout refus de poursuite doit être expressément motivé.
Art. 66
Le Procureur général près la Cour suprême désigne le Magistrat chargé de conduire l’enquête préliminaire et d’exercer l’action publique.
Le Premier président de la Cour suprême désigne le Magistrat chargé de l’instruction.
Dans tous les cas, ces Magistrats doivent avoir un grade au moins égal à celui du Magistrat objet d’enquête.
Les deux chefs des Cours suprêmes arrêtent la désignation de la juridiction compétente pour connaitre les faits reprochés aux Magistrats.
