Chapitre 2 - Du recrutement et des nominations
Art. 22
Nul ne peut être nommé aux fonctions de Magistrat s’il ne remplit les conditions suivantes :
- 1° Être de nationalité malagasy ou avoir acquis la nationalité malagasy depuis au moins dix ans, quelle qu’en soit la raison ;
- 2° Avoir au moins vingt-trois ans et quarante ans au plus ;
- 3° Jouir de ses droits civiques et politiques et être d’une bonne moralité ;
- 4° Remplir les conditions d’aptitude physique exigées des candidats aux fonctions publiques ;
- 5° Être en situation régulière au regard des obligations liées sur le service national ;
- 6° Être titulaire d’un diplôme de Master en sciences juridiques, en sciences économiques ou en sciences de gestion ;
- 7° Avoir suivi le cycle d’études théoriques et les stages pratiques de l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes, dans les filières judiciaire, administrative ou financière, et avoir obtenu le diplôme de fin d’études délivré par cette école, dont l’organisation, le fonctionnement et le concours d’entrée sont fixés par décret.
Art. 23
Les élèves-Magistrats ayant obtenu le diplôme de fin d’études de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes sont nommés Magistrats stagiaires.
Ils sont soumis à un stage probatoire d’une durée d’un an au sein des juridictions ou dans l’Administration de la Justice.
A l’expiration de ce stage, l’intéressé est soit titularisé, soit soumis à une nouvelle période de stage d’une année sous l’autorité d’un autre supérieur hiérarchique à l’issue de laquelle, il est soit titularisé, soit licencié.
Art. 24
Dans la mesure des candidatures disponibles, et sans préjudice du respect des critères requis, une considération particulière est accordée au Magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé pour la nomination des chefs de Cours et tribunaux.
