Art. 1
Le présent arrêté, pris en application du décret n° 2005-396 du 28 juin 2005 susvisé fixe les modalités d’octroi et de retrait d’agrément des Bureaux de Placement Privés.
Art. 2
Le dossier de demande d’agrément est composé de :
- une demande, sur papier libre, adressée à Monsieur le Ministre chargé de l’Emploi,
- une photocopie du statut d’ouverture du Bureau de Placement certifiée conforme auprès d’un arrondissement ou d’une Commune du ressort,
- les curriculums vitæ de tous les agents, accompagnés des photocopies certifiées de leurs diplômes et plus particulièrement du conseiller professionnel,
- la description des prestations dispensées et/ou la procédure d’interventions appliquée,
- le montant de chaque prestation fournie par le bureau de placement privé,
- un plan détaillé du local servant de bureau de placement avec les ressources matérielles.
Pour les bureaux de placement des travailleurs malgaches à l’étranger, le dossier doit comprendre en outre :
- le permis autorisant le recrutement des travailleurs malgaches,
- le certificat d’existence de la société ou de l’agence de placement du pays d’accueil,
- la convention de partenariat entre le bureau de placement privé à Madagascar et l’agence ou la société de placement partenaire à l’étranger.
Ces compléments de dossiers doivent recevoir, au préalable, le visa de l’Ambassade ou du Consulat de Madagascar ou, à défaut, du Ministère des Affaires Etrangères du pays d’accueil.
Art. 3
Le conseiller professionnel, prévu à l’article 4 du décret prévu à l’article premier ci-dessus, est chargé de la sélection des dossiers des demandeurs d’emploi.
Art. 4
Les candidats sélectionnés doivent subir une enquête de moralité auprès de l’autorité compétente.
Tout candidat sélectionné pour être employé de maison doit être formé par le bureau de placement privé de Madagascar.
Les candidats sélectionnés envoyés à l’étranger sont sous la responsabilité du bureau de placement jusqu’à la fin de leur contrat.
Art. 5
Le bureau de placement privé à Madagascar doit avoir tous les matériels adéquats pour dispenser une formation pour tout candidat sélectionné à un emploi de maison. Le cours de la langue française est obligatoire.
Art. 6
Une fiche de suivi des ressortissants malagasy doit parvenir à la direction chargée de l’emploi et de la formation professionnelle tous les trois mois.
Art. 7
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l’agrément du bureau de placement privé.
Art. 8
La direction centrale ou régionale chargée de l’emploi et de la formation professionnelle doit effectuer un contrôle administratif et technique des Bureaux de Placement Privés.
Art. 9
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 10
Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
