Art. 1
En application de l’article 248 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 2003-044 du 28 juillet 2004, portant Code du Travail, l’ouverture d’un établissement de placement est subordonnée à l’agrément du Ministre chargé de l’Emploi.
L’agrément des Bureaux de Placement Privés est accordé sur demande et sur examen de dossiers par voie d’arrêté du Ministre chargé de l’emploi.
Art. 2
Le dossier de demande d’agrément est composé des pièces suivantes :
- une demande sur papier libre adressée à Monsieur le Ministre chargé de l’Emploi ;
- une photocopie du statut d’ouverture du Bureau de Placement certifiée conforme auprès d’un arrondissement ou d’une Commune du ressort ;
- le curriculum Vitae des divers responsables et plus particulièrement du conseiller professionnel ;
- la description des prestations dispensées et/ou la procédure d’interventions appliquée ;
- le montant de chaque prestation fournie par le bureau de placement privé.
Art. 3
Le bureau de placement doit fonctionner sous l’égide d’un conseiller professionnel.
Art. 4
Le conseiller professionnel doit être en mesure d’orienter et de conseiller les usagers. Il doit avoir reçu une formation spécifique et adéquate à cet effet. Il doit être titulaire au moins d’une maîtrise ou d’un diplôme au moins équivalent dans le domaine des relations humaines et/ou psychologie, psychosociologie, sociologie ou autres branches identiques.
Art. 5
Conformément à l’article 249 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, aucun frais ne peut être exigé du travailleur en contrepartie de la mise en relation avec son éventuel employeur sous peine de sanction.
Le Bureau de Placement Privé est tenu de respecter la gratuité des prestations.
Art. 6
Le contrat de travail des travailleurs nationaux placés à l’étranger doit être soumis au visa du service de la gestion de la migration du Ministère chargé de l’Emploi.
Art. 7
Le taux de prestation à prélever auprès du client, en l’occurrence l’employeur potentiel, ne peut dépasser les 100 % du salaire mensuel conclu entre celui-ci et le travailleur. Ce dernier ne doit subir, de quelque manière que ce soit, les répercussions des accords établis par le bureau de placement et son client.
Art. 8
Conformément à l’art.250 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 sus-citée, les bureaux de placement privés doivent remettre un rapport d’activités trimestriel et annuel sur les offres, les demandes et les placements faits par branche d’activités et par catégorie professionnelle au Service de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de son lieu d’activité.
Art. 9
Le Ministère chargé de l’Emploi est responsable du contrôle et du suivi des activités des Bureaux de Placement Privés. Des sanctions appropriées, comprenant le retrait de l’agrément, seront prescrites à toute infraction aux dispositions du présent décret.
Art. 10
L’établissement de placement privé est tenu d’aviser le Ministère chargé de l’Emploi de toutes modifications intervenant dans ses activités ou de sa fermeture.
Art. 11
Le Ministre chargé de l’Emploi est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
