Dispositions liminaires
Art. 1
La nature et le montant des taxes de propriété industrielle sont modifiés selon le barème fixé à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2
Le présent barème de taxes entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Art. 3
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 4
L’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
1. Taxes en matière de brevets d’invention
- a) Taxe de dépôt couvrant les deux premières années pour les brevets et les certificats d’addition : 180.000
- b) Taxe pour chaque demande divisionnaire : 10.000
- c) Taxe de revendication de priorité, par priorité revendiquée : 65.000
- d) Taxe de longueur des revendications (par revendication, à partir de la onzième) : 60.000
- e) Taxe additionnelle pour chaque page de la description à compter de la vingt et unième page : 25.000
- f) Taxe de modification ou de rectification d’erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 8.000
- g) Taxe de maintien en vigueur :
- de la 3ème à la 5ème année, par année : 125.000
- de la 6ème à la 10ème année, par année : 380.000
- de la 11ème à la 15ème année, par année : 650.000
- h) Taxe pour l’extension de la protection au-delà de la 15ème année : 40.000
- i) Taxe de maintien en vigueur de la 16ème à la 20ème année, par année : 750.000
- j) Surtaxe pour paiement tardif d’annuité : 50.000
- k) Taxe d’inscription ou de radiation sur le registre des brevets et certificats d’addition : 30.000
- l) Taxe pour la délivrance d’un état des versements des annuités : 10.000
- m) Taxe pour la délivrance d’un état des inscriptions au registre : 10.000
- n) Taxe pour la transmission d’une copie officielle du brevet ou du certificat d’addition : 25.000
- o) Taxe pour la restauration d’un droit à agir, par dossier : 65.000
- p) Taxe de délivrance de document de priorité : 10.000
- q) Taxe de recherche : 35.000
- r) Taxe supplémentaire par élément trouvé pour une recherche spéciale : 5.000
- s) Taxe pour l’impression d’un document de brevet, par page : 375
- t) Taxe de certification, par cas : 4.000
- u) Taxe pour la délivrance d’une attestation : 10.000
2. Taxes en matière de marques (enregistrement national)
- Taxe de dépôt pour trois classes : 180.000
- Taxes par classe supplémentaire au-delà de la troisième : 20.000
- Taxe de revendication de priorité, par priorité revendiquée : 30.000
- Taxe de régularisation ou de correction d’erreurs matérielles : 10.000
- Taxe de renouvellement pour dix ans : 200.000
- Surtaxe pour renouvellement tardif : 40.000
- Taxe de recherche d’antériorité ou de disponibilité d’une marque : 30.000
- Taxe supplémentaire par élément trouvée pour une recherche spéciale : 4.000
- Taxe pour la délivrance d’une copie officielle d’un titre ou d’une décision : 10.000
- Taxe d’inscription ou de radiation sur le registre des marques, par marques : 30.000
- Taxe pour la délivrance d’un état des inscriptions au registre, par marque : 10.000
- Taxe pour la restauration d’un droit à agir par marque : 40.000
- Taxe de certification, par cas : 4.000
- Taxe pour délivrance d’une attestation : 10.000
- Taxe pour délivrance d’une attestation de dépôt (avec reproduction en couleur) : 15.000
3. Taxes en matière de marques (enregistrement international en vertu du protocole de Madrid)
- Taxe de prise en charge des demandes internationales (incluant les frais d’envoi) : 200.000
- Taxe de prise en charge des opérations portant sur un enregistrement international (désignation postérieure, modification, licence, renouvellement) : 200.000
- Taxe pour le remplacement d’un enregistrement national par un enregistrement international : 100.000
- Taxe pour la transformation d’un enregistrement international en enregistrement national : 180.000
- Taxe de délivrance d’un extrait du registre, par marques : 10.000
4. Taxes en matière de dessins et modèles industriels
Nature : Montant (en ariary)
- Taxe de dépôt simple, par dessin ou modèle industriel : 41.700
- Taxe de dépôt multiple :
- Deux objets
- Trois objets
- Quatre objets
- Plus de quatre objets (par objet)
- Taxe de revendication de priorité, par priorité : 25.000
- Taxe de régularisation ou de correction d’erreurs matériels : 8.400
- Taxe de renouvellement pour cinq ans (première et deuxième Période) : 50.000
- Un objet
- Deux objets
- Trois objets
- Quatre objets
- Plus de quatre objets (par objet)
- Surtaxe pour renouvellement tardif : 10.000
- Taxe pour la délivrance d’une copie officielle du dépôt ou d’un dessin ou modèle enregistré : 8.400
- Taxe d’inscription ou de radiation sur le registre des dessins et modèles, par dessin ou modèle : 20.000
- Taxe pour la délivrance d’un état des inscriptions au registre, par dessin ou modèle : 8.400
- Taxe pour la restauration d’un droit à agir, par dossier : 30.000
- Taxe de certification, par cas : 3.400
- Taxe de consultation d’archives : 10.000
- Taxe de délivrance de document de priorité : 25.000
- Taxe de délivrance d’une attestation : 8.400
- Taxe de délivrance d’attestation de dépôt simple avec reproduction en couleur : 10.000
5. Taxes en matière de noms commerciaux
- a) Taxe de dépôt d’un nom commercial : 160.000
- b) Taxe de régularisation ou de correction d’erreurs matérielles : 5000
- c) Taxe de renouvellement pour 10 ans : 160.000
- d) Taxe de recherche d’antériorité, par nom commercial : 30000
- e) Taxe de délivrance d’une copie officielle du nom commercial enregistré : 6000
- f) Taxe d’inscription ou de radiation sur le registre des noms commerciaux, par dossier : 10000
- g) Taxe pour la délivrance d’un état des inscriptions au registre, par nom commercial : 5000
- h) Taxe pour la restauration d’un droit à agir, par dossier : 20000
- i) Taxe de certification, par cas : 5.000
