Décret n° 2002-1550 du 3 décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER)

Pour permettre la mise en œuvre des lois respectivement n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité et n° 2002-001 du 07 Octobre 2002 portant création du Fonds national de l’Electricité (FNE), il est créé un établissement public à caractère administratif, spécialisé en matière d’Electrification Rurale dénommé Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER), dont les attributions, la composition, et les modalités de fonctionnement sont précisées dans le présent décret.

Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Energie Electrique, sous la tutelle budgétaire du Ministre chargé du Budget et sous la tutelle comptable du Ministre chargé de la comptabilité publique.

L’ADER est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Antananarivo.

Au sens du présent décret :

• « Electrification Rurale » recouvre une partie du secteur de l’électricité auquel s’appliquent des normes et réglementations spécifiques et qui recouvre (i) l’ensemble des zones rurales ou périurbaines du territoire de la République de Madagascar sur lesquelles aucune installation électrique (réseau de distribution basse tension et/ou centrale de production) n’est implantée à la date de promulgation du présent décret, et (ii) l’ensemble des Centres Autonomes existants à ladite date et dont la puissance installée est inférieure à 250 kW (iii) à l’exclusion de toutes les Installations d’Autoproduction.
• « Centre Autonome » : désigne tout centre non raccordé à un réseau interconnecté.

Dans l’exercice des pouvoirs et compétences qui lui sont conférés par le présent décret, l’ADER vise la réalisation des objectifs suivants :

• promouvoir l’émergence et le développement rationnel d’Installations électriques en milieu rural, notamment au travers de l’attribution de subventions d’équipements prélevées sur le Fonds National de l’Electricité prévu à l’article premier de la Loi n° 2002-001 du 7 octobre 2002 portant création du Fonds national de l’Electricité pour atténuer le tarif appliqué aux consommateurs ;
• assurer les conditions de viabilité technique, économique et financière des Exploitants en milieu rural, notamment par la promotion et l’émergence de nouveaux exploitants ainsi qu’une assistance technique à ces Exploitants ;
• veiller, en coordination avec l’Organisme Régulateur, à la préservation des intérêts des clients finaux en milieu rural et renforcer la protection de leurs droits, notamment au travers d’une action tendant à promouvoir l’émergence de l’organisation de groupements représentant les clients des opérateurs en milieu rural, tant au niveau local que national ;
• suivre les activités relatives à l’électrification rurale dans tous ses aspects économiques, statistiques et techniques ;
• appuyer et soutenir les initiatives de développement rural et le bon fonctionnement des services sociaux de base ruraux.

Dans ce cadre, l’ADER est notamment chargée de promouvoir et d’encourager la soumission de projets en matière d’Electrification Rurale. De plus, elle statue périodiquement sur les demandes d’octroi de financement et de subvention à la réalisation de tels projets.

Dans le cadre de ses compétences, l’ADER Peut octroyer aux Exploitants des subventions prélevées sur le Fonds National de l’Electricité, tendant à financer une partie des coûts d’investissements des Exploitants dans le cadre d’un projet d’Electrification Rurale pour la ire baisser le tarif dans la limite de la capacité de payer des consommateurs.

Ces subventions d’équipements sont destinées au financement de (i) investissements et mise en œuvre de nouvelles installations électriques, (ii) expansion des installations existantes et (iii) mise en conformité technique des installations.

Les conditions d’octroi des subventions par l’ADER sont objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les modalités et procédures de calculs et d’attribution des subventions sont fixées par voie réglementaire et font l’objet d’une publication au Bulletin de l’Organisme Régulateur. Toutefois, le montant plafond de ces subventions n’excède pas soixante 70 % du montant total de l’investissement.

Instruit les demandes d’Autorisation et/ou de Concession relevant de ses compétences sur délégation du Ministre chargé de l’énergie électrique, conformément à l’article 3 de la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.

Délivre ou fait délivrer les certificats de conformité prévues à l’article 61 du décret n° 2001 173 du 28 février 2001 et peut procéder, sur délégation du Ministre chargé de l’énergie électrique au contrôle et à la surveillance mentionnée aux articles 72 à 75 dudit décret ;

Contrôle, en coordination avec l’Organisme Régulateur, le respect par les Exploitants en Zone Rurale, des obligations résultant des obligations législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu de la Loi et de l’Autorisation ou de Concession dont ils bénéficient, ainsi qu’au terme de leurs contrats d’Autorisation. Ce contrôle porte notamment sur le respect des conditions initiales d’octroi de subventions d’investissements.

L’ADER peut être consultée par le Ministre chargé de l’Energie électrique, dans le cadre de l’établissement de la politique générale du secteur de l’électricité.

Elle est chargée par le Ministre chargé de l’Energie électrique, dans les domaines relevant de ses compétences, de recenser auprès des Exploitants, des collectivités locales, des industriels, commerçants et clients, et des organismes ou administrations participant à quelque titre que ce soit au développement de l’activité en milieu rural, les besoins afférents au développement de l’Electrification Rurale. Sur cette base, l’ADER établit un programme de développement de l’électrification rurale et le met en œuvre.

Dans le cadre des activités relevant de son domaine, l’ADER peut proposer des projets de textes législatifs et/ou réglementaires relatifs :

• aux normes techniques et aux mesures susceptibles d’assurer la protection des personnes et de l’environnement en milieu rural ;
• aux normes de service aux clients en milieu rural ;
• aux droits et obligations des titulaires d’une Autorisation ou d’une Concession pour la production, le transport, la distribution d’électricité en Zone Rurale, et notamment les contrats d’autorisations et contrats-types, ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables à ces activités ;
• aux relations des Exploitants en milieu rural avec leurs clients ;
• aux formalités, aux délais et aux actes requis lors des procédures administratives pour lesquelles le Ministre chargé de l’énergie électrique est compétent en vertu de la législation en vigueur.

Dans ses propositions soumises au Ministre chargé de l’énergie électrique, l’ADER doit veiller à préserver les intérêts légitimes des entreprises titulaires d’une Autorisation ou d’une Concession en Zone Rurale, ainsi qu’à ceux des clients.

Les projets de textes doivent, au préalable être communiqués à l’Organisme régulateur pour avis et observations avant d’être soumis au Ministre chargé de l’énergie électrique. Il appartient à l’ADER et à l’Organisme Régulateur de s’efforcer à adopter une proposition commune.

L’ADER peut être saisie par :

• toute personne physique ou morale concernée ;
• toute organisation professionnelle ou association de consommateurs ou de clients ; ou

D’une demande de conciliation en vue de régler les litiges entre les Exploitants, entre les Exploitants et les clients finaux, ou entre les Exploitants et les collectivités locales. Elle favorise alors toute solution de conciliation.

L’ADER informe l’Organisme Régulateur sur la procédure de conciliation. A cet effet, il peut décider de surseoir à statuer.

L’ADER saisit l’Organisme Régulateur des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ou constituant une violation par l’Exploitant d’une norme de service ou de qualité, dont il pourrait avoir connaissance dans le domaine de l’Electrification Rurale. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, auquel cas l’Organisme Régulateur est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de saisine. Il peut également le saisir pour avis sur toute autre question relevant de sa compétence. L’Organisme Régulateur communique à l’ADER toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine de l’Electrification Rurale.

L’ADER informe le Procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

L’ADER peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toute action d’information relevant de ses compétences.

L’ADER, relativement aux sujets relevant de sa compétence, peut entendre toute personne physique ou toute personne morale de droit privé ou public exerçant dans le domaine de l’Electrification rurale, en vue d’obtenir toute information d’ordre technique, économique, comptable, financier ou commercial concernant leurs activités.

L’ADER organise, dans les conditions et modalités définies dans son règlement intérieur, l’accès de toute personne intéressée aux informations comptables, financières et statistiques des Exploitants.

L’ADER est constituée de deux organes : le Conseil d’Orientation, organe délibérant et le Secrétariat Exécutif, organe exécutif de l’ADER.

Le Conseil d’Orientation de l’ADER comprend neuf membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines administratif, juridique, technique, économique et financier. Lesdits membres sont désignés comme ci-après :

• un représentant du Ministère chargé de l’Economie, des Finances et du Budget, désigné par le Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Budget ;
• un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur, désigné par le Ministre de l’Enseignement Supérieur ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Environnement, désigné par le Ministre de l’Environnement ;
• un représentant du Ministère chargé de l’énergie électrique désigné par le Ministre de l’Energie et des Mines ;
• un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique désigné par le Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, désigné par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ;
• un représentant désigné par le Ministre chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes ;
• un représentant désigné par les organismes professionnels représentatifs des Exploitants ;
• un représentant des clients finaux en Zone Rurale, désigné par les associations des consommateurs agréées par l’Etat ou à défaut par le Ministre du Commerce et de la Consommation.

Ces membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de cinq ans renouvelables une seule fois.

Le président est élu en son sein et sa désignation étant agréée par le Ministre chargé de l’Energie.

Le Secrétaire Exécutif de l’Organisme Régulateur est membre de droit du Conseil d’Orientation de l’ADER avec voix consultative.

Les fonctions de membres du Conseil d’Orientation de l’ADER sont gratuites. Cependant, les membres du Conseil d’Orientation percevront des indemnités de session dans les conditions fixées par le Règlement intérieur. Ils perçoivent le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil.

Les fonctions de Président et de membres du Conseil d’orientation de l’ADER sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’électricité ou de toute fonction salariée dans une entreprise ou tout bénéfice d’une rémunération sous quelque forme que ce soit d’une telle entreprise.

Le Conseil d’Orientation définit et oriente la politique générale et évalue la gestion de l’ADER. A ce titre :

Il fixe l’organigramme et le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages du personnel de l’ADER, sur proposition du Secrétaire Exécutif,

Il approuve les programmes d’action conformément aux objectifs globaux du secteur de l’électricité,

Il approuve le budget et arrête les comptes, les états financiers annuels et les rapports d’activités proposés par le Secrétaire Exécutif.

Le Conseil d’Orientation de l’ADER se réunit sur convocation de son Président ou du Secrétaire Exécutif. Il siège autant que de besoin et obligatoirement au minimum deux fois par an, pour arrêter les comptes de l’exercice précédent et approuver le budget de l’exercice suivant. Toutefois, le Président peut, suivant l’importance et l’urgence du sujet, convoquer une session extraordinaire.

Les convocations, accompagnées des dossiers, sont adressées par le Secrétaire Exécutif à chacun des membres deux semaines avant la date de la réunion.

Le Conseil d’Orientation ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple.

Cependant les décisions suivantes ne peuvent être prises qu’à une majorité qualifiée, soit huit voix sur neuf :

• révocation du Secrétaire Exécutif ;
• nomination des auditeurs ;
• rejet du budget.

D’autres décisions dont la liste sera établie par le Conseil d’Orientation pourront nécessiter la majorité qualifiée et seront précisées dans le règlement intérieur.

Le secrétariat du Conseil d’Orientation est assuré par le Secrétaire Exécutif de l’ADER. Il prépare les dossiers, veille à l’organisation des séances, à la diffusion des procès-verbaux et à la conservation des archives.

Les décisions du Conseil d’Orientation sont matérialisées par des procès-verbaux de séance signés par le Président et le Secrétaire Exécutif. Ces procès-verbaux sont adressés au Ministre chargé de l’Energie et font l’objet d’une large diffusion.

L’ADER est administrée par un Secrétaire Exécutif. Il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’ADER.

En application de l’article premier de la Loi n° 2002-001 du 7 octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Electricité, le Secrétaire Exécutif de l’ADER est chargé, entre autres, de gérer les opérations de recettes et de dépenses afférentes au Fonds National de l’Electricité. Il est l’ordonnateur du budget de l’ADER.

Le Secrétaire Exécutif prépare pour le Conseil d’Orientation tous les trimestres, un rapport d’activité, qui est communiqué au Ministère chargé de l’Energie, au Ministère chargé des Finances et aux différents bailleurs de fonds impliqués.

Le Secrétaire Exécutif doit être une personne disposant de compétences approfondies et de bonnes expériences dans l’administration du secteur de l’électricité et particulièrement en milieu rural.

Son recrutement est assuré par un cabinet spécialisé, sur la base d’une description du candidat préparée sous l’autorité du Conseil d’Orientation.

Sa nomination est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Secrétaire Exécutif est employé de l’ADER au titre d’un contrat de droit privé.

Il est nommé pour une période de Cinq ans renouvelables et révocable à tout moment, sur décision du Conseil d’Orientation prise à la majorité qualifiée visée à l’article 17 du présent décret.

En cas de vacance du Secrétaire Exécutif pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif ou de suspension, le Conseil d’Orientation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ADER.

Le mandat du Secrétaire Exécutif peut prendre fin :

• soit au terme de son mandat,
• soit par démission dûment motivée,
• soit par révocation pour incapacité physique ou mentale ou à la suite d’une condamnation de nature à porter atteinte à son honorabilité.

Dans tous les cas, la fin de son mandat est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

Sous réserve que le Secrétaire Exécutif n’ait commis une faute grave ou lourde dans l’accomplissement de ses missions, une compensation financière lui sera accordée à la fin de son mandat. Le montant, les conditions et modalités d’attribution de cette compensation sont fixés dans le règlement intérieur de l’ADER.

Le personnel de l’ADER est recruté en fonction de leur compétence en matière économique et financière, juridique et technique et de leur expertise dans le secteur de l’électricité.

Le Secrétaire Exécutif assure le recrutement et licenciement du personnel de l’ADER. Le personnel du Secrétariat Exécutif est employé de l’ADER au titre d’un contrat de droit privé et est placé sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Exécutif.

Cependant, le Secrétariat Exécutif doit, autant que possible, ne comporter qu’un nombre limité de personnel. Dans ce but, le Secrétaire Exécutif met en place des relais régionaux en s’appuyant sur des ressources des autres Administrations et du secteur privé local.

Dans l’éventualité où pour l’accomplissement de ses missions, le Secrétariat Exécutif devrait comporter de nouveaux membres, ces derniers seront embauchés conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’ADER.

Le personnel du Secrétariat Exécutif est incité financièrement à atteindre les objectifs généraux de l’ADER et à respecter ses principes de gestion selon des critères et modalités définis dans le règlement intérieur de l’ADER.

Les membres du Conseil d’Orientation, le personnel du Secrétariat Exécutif sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements, autres que ceux définis dans le présent décret, dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Le budget de fonctionnement de l’ADER est établi annuellement par le Secrétaire Exécutif et présenté au Conseil d’orientation pour approbation suivant les modalités fixées dans le Règlement intérieur de l’ADER.

Les fonds représentant le budget de fonctionnement annuel de l’ADER sont prélevés sur les ressources du Fonds National de l’Electricité. Les procédures de gestion du budget sont fixées dans le règlement intérieur de l’ADER.

Tout surplus du budget de fonctionnement de l’ADER au titre d’un exercice, est reversé sans délai au Fonds National de l’Electricité.

Son budget de fonctionnement pourvoit aux dépenses suivantes :

• salaires et charges sociales des employés du Secrétariat Exécutif ;
• frais de fonctionnement du Secrétariat Exécutif ;
• frais relatifs aux missions de contrôle et d’audit ;
• frais d’assistance technique ;
• indemnités journalières dues aux membres du Conseil d’Orientation ;
• frais de premier établissement.

L’ADER présente chaque année au Ministère chargé de l’énergie électrique, avant le 30 juin, un rapport qui rend compte, au titre de l’exercice précédent, de son activité, de l’exécution de son budget et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au secteur de l’énergie électrique.

Les procédures et l’utilisation des fonds prélevés sur le Fonds National de l’Electricité font l’objet d’un audit annuel par un cabinet d’expertise, désigné pour une période de cinq ans par le Conseil d’Orientation de l’ADER. Le rapport est communiqué au Conseil d’Orientation, au Ministre chargé de l’énergie électrique, au Ministre chargé des Finances, à la Cour des Comptes et sont mis à disposition du public selon des modalités définies dans le règlement intérieur de l’ADER.

L’ADER devra fournir aux organismes nationaux et internationaux et aux Administrations concourant au financement du Fonds National de l’Electricité, une information régulière.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à tout contrôle que la Cour des Comptes estime devoir faire effectuer à tout moment sur la gestion financière de l’ADER.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, le Secrétaire d’Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret .

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.