Ordonnance n° 2010-010 du 8 octobre 2010 relative à la mise en place du Parlement de la Transition

En exécution des dispositions de l’Accord Politique d’Ivato du 13 août 2010 et des résolutions de la Conférence Nationale, il est institué un Parlement de la Transition. Il est l’organe législatif du régime transitoire, et, est composé de deux chambres :

• le Congrès de la Transition ;
• le Conseil Supérieur de la Transition.

Le Parlement, dans l’exercice de ses fonctions :

• adopte les mesures d’apaisement décidées lors du « Fihaonambem-pirenena » ;
• facilite la mise en œuvre des résolutions prises lors du « Fihaonambem-pirenena » et prend les mesures qui relèvent de sa compétence ;
• vote la loi de finances et les lois ordinaires ;
• ratifie les ordonnances qui acquièrent force législative dès leur publication ;
• autorise la ratification des conventions et traités internationaux ;
• supervise et contrôle l’action du Gouvernement.

Les membres du Congrès de la Transition portent le titre de « membres du Congrès de la Transition ».

Ils exercent leur mandat jusqu’à l’élection des membres du bureau de l’Assemblée Nationale de la IVème République.

Les membres du Congrès de la Transition sont fixés au nombre de 256 dont la répartition a été arrêtée d’un commun accord entre les différentes forces politiques et tient compte de la représentation de l’ensemble de la classe politique.

Le Président de la Haute Autorité de la Transition constate par décret pris en Conseil des Ministres la désignation des membres du Congrès proposés par les partis et associations politiques.

Le mandat de membre du Congrès de la Transition est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement.

Le membre du Congrès de la Transition nommé membre du Gouvernement est démissionnaire d’office.

En cas de décès, démission, vacances de poste d’un des membres du Congrès de la Transition, il est pourvu à son remplacement sur proposition de son entité de provenance suivant les forme et procédure de la première nomination.

Le mandat des membres du Congrès de la Transition est impératif. Toutefois, dans l’exercice de leur droit de vote, ils agissent selon leur propre conscience.

Aucun membre du Congrès de la Transition ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu, ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, les membres du Congrès de la Transition agissent dans un cadre juridique et éthique de façon responsable, respectueuse et conviviale.

Pendant la durée de la Transition, aucune procédure d’empêchement ou de destitution du Président de la Haute Autorité de la Transition, ni aucune motion de censure à l’endroit du Gouvernement, ni aucune mesure de dissolution des Assemblées parlementaires ne peuvent être exercées.

Sur proposition des partis et des associations politiques, le Président du Congrès de la Transition est élu par ses pairs à la majorité relative au cours de la première séance d’ouverture de mandat de la première session du Congrès.

Le Congrès de la Transition élit parmi ses membres ses vices Présidents dont le nombre est fixé à 6. Il décide de son organisation, de son fonctionnement et de son règlement intérieur.

Durant la période de la transition, le Congrès se réunit en deux sessions ordinaires.

La première session se tiendra du 11 au 26 octobre 2010.

La deuxième session qui sera consacrée à l’examen de la loi de finances de 2011 aura lieu du 19 novembre au 09 décembre 2010.

Une session extraordinaire se tiendra au mois de janvier ou février 2011 sur convocation du Président de la Haute Autorité de la Transition.

La première session commence cinq jours, au moins, après la publication du décret de nomination des membres.

Elle est consacrée à la constitution du bureau, à la formation des commissions et à l’adoption :

• du règlement intérieur,
• des mesures d’apaisement décidées lors du « Fihaonambem-pirenena ».

Les séances du Congrès de la Transition sont publiques.

Les membres du Conseil Supérieur de la Transition portent le titre de « Conseiller Supérieur de la Transition ».

Ils exercent leur mandat jusqu’à la mise en place du bureau du Sénat de la IVème République.

Les membres du Conseil Supérieur de la Transition sont fixés au nombre de 90 dont la répartition a été arrêtée d’un commun accord entre les différentes forces politiques et tient compte de la représentation de l’ensemble de la classe politique.

Le Président de la Haute Autorité de la Transition constate par décret pris en Conseil des Ministres la désignation des membres du Conseil Supérieur de la Transition proposés par les partis et associations politiques.

Le mandat de membre du Conseil Supérieur de la Transition est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement.

Le membre du Conseil Supérieur de la Transition nommé membre du Gouvernement est démissionnaire d’office.

En cas de décès, démission, vacances de poste d’un des membres du Conseil Supérieur de la Transition, il est pourvu à son remplacement sur proposition de son entité de provenance suivant les forme et procédure de la première nomination.

Aucun membre du Conseil Supérieur de la Transition ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu, ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, les membres du Conseil Supérieur de la Transition agissent dans un cadre juridique et éthique de façon responsable, respectueuse et conviviale.

Sur proposition des partis et des associations politiques, le Président du Conseil Supérieur de la Transition est élu par ses pairs à la majorité relative au cours de la première séance d’ouverture de mandat de la première session du Conseil.

Le Conseil Supérieur de la Transition élit parmi ses membres ses vices Présidents dont le nombre est fixé à 6. Il décide de son organisation, de son fonctionnement et de son règlement intérieur.

Le Conseil Supérieur de la Transition se réunit pendant les sessions du Congrès de la Transition.

Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement.

Son ordre du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en Conseil des Ministres.

Lorsque le Congrès de la Transition ne siège pas, le Conseil Supérieur de la Transition ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet législatif.

L’initiative des lois est partagée entre le Gouvernement et le Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées.

L’ordre du jour des Assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre du jour fixé par le Gouvernement, la discussion des projets de lois déposés sur le bureau du Congrès de la Transition ou celui du Conseil Supérieur de la Transition par le Premier Ministre.

Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à la connaissance du Gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d’un délai de trente jours pour les propositions et de quinze jours pour les amendements.

A l’expiration de ce délai, l’Assemblée devant laquelle ont été déposés les propositions ou les amendements procède à l’examen de ceux-ci en vue de leur adoption.

Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, soit la diminution des ressources publiques soit l’aggravation des charges de l’Etat, sauf en matière de loi de finances.

S’il apparaît au cours de la procédure législative, qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition, la Haute Cour Constitutionnelle, à la demande du Premier Ministre ou du Président de l’une ou de l’autre Assemblée parlementaire, statue dans un délai de huit jours.

Les textes législatifs sont adoptés en termes identiques par les deux assemblées.

Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l’Assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l’autre Assemblée. La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu’à l’adoption d’un texte unique.

Chaque Assemblée dispose d’un délai de cinq jours pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de texte. Dès son adoption, le projet ou proposition est transmis dans un délai de 24 heures à l’autre Assemblée pour examen.

En cas de désaccord entre les deux chambres, après une deuxième lecture, le Président de la Haute Autorité de la Transition tranchera par voie d’arbitrage. Dans ce cas, il est tenu de choisir l’une des versions arrêtées par l’une ou l’autre chambre.

Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances :

• 1° détermine les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ;
• 2° détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d’ordre macroéconomique ;
• 3° détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l’Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que la nature et le taux maximum des impôts et taxes perçus directement au profit du budget desdites Collectivités, déterminées en Conseil des Ministres.

La loi organique détermine les modalités d’application des dispositions du présent article, ainsi que les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les Collectivités Territoriales Décentralisées.

La loi précise les conditions des emprunts et décide de la création éventuelle de fonds.

La loi détermine :

• les modalités d’utilisation des fonds d’emprunts extérieurs et de contrôle parlementaire et juridictionnel ;
• le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des autorités financières auteurs de détournement des fonds d’emprunt ainsi que celui du désengagement de responsabilité de l’Etat.

Le Président du Conseil Supérieur de la Transition et le Président du Congrès de la Transition donnent leurs avis au Président de la Haute Autorité de la Transition avant la proclamation de l’état d’urgence, de l’état de nécessité nationale ou de la loi martiale lorsque les circonstances l’exigent pour la défense de la République, de l’ordre public et de la sécurité de l’Etat.

Le Conseil Supérieur de la Transition peut être consulté par le Gouvernement de Transition pour donner son avis sur les questions économiques, sociales, culturelles et sur celle de l’organisation territoriale.

Des textes réglementaires fixent les indemnités et avantages des membres du Parlement.

Au cas où une ou plusieurs entités ne proposent pas leur représentant dans l’une des deux Chambres, dans un délai de 15 jours à compter de la date du décret constatant la nomination des membres, les sièges vacants seront répartis entre les autres entités composantes.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.