Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles de conduite des membres du Conseil des Assurances.
Les dispositions du présent Code s’appliquent à tous les membres du Conseil des Assurances.
Titre 2 - Des principes régissant les devoirs et obligations des membres du Conseil des Assurances
Art. 2
Le membre du Conseil des Assurances doit s’abstenir de solliciter ou d’accepter un cadeau ou tout avantage indu susceptible d’influencer ses avis ou ses recommandations émis durant son mandat.
Il doit assumer sa mission en toute intégrité.
Il doit éviter toute situation ou comportement incompatible avec sa mission ou susceptible de faire douter de son intégrité.
Art. 3
Tout membre devra s’abstenir d’exercer toutes activités ou d’entretenir toutes relations susceptibles d’entrer en conflit avec son mandat.
Art. 4
Il exerce son mandat de façon indépendante et impartiale.
Il doit traiter tous dossiers qui lui sont soumis sans aucune forme de discrimination et en toute objectivité.
Art. 5
Le membre du Conseil des Assurances est tenu au respect du secret professionnel, lequel ne peut être levé que dans les cas prévus par les dispositions légales.
Il doit s’abstenir d’utiliser ou de dévoiler les informations recueillies dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Il doit garder secret les délibérations lors des prises de décisions.
Art. 6
Le membre du Conseil des Assurances doit accomplir son mandat avec diligence et efficacité, dans le strict respect des lois et des délais légaux.
Art. 7
Le membre du Conseil des Assurances prend toutes mesures pour améliorer ses connaissances inhérentes à la bonne exécution de sa mission.
Art. 8
Le Conseil des Assurances veille à l’application du présent Code.
Tout témoin ou victime du non-respect du présent Code peut saisir le Conseil des Assurances.
Art. 9
Tout manquement avéré aux prescriptions du présent Code expose son auteur à une exclusion décidée du Conseil des Assurances.
Art. 10
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
