Arrêté n° 11722/2000 du 25 octobre 2000 fixant les conditions d’application des articles 24, 24 bis et 24 ter du Code des Douanes, relatifs à la valeur en douane

Pour l’application des dispositions des articles 24, 24 bis et 24 ter du Code des douanes et celles du présent arrêté, il faut tenir compte des dispositions reproduites dans l’Annexe I.

Les dispositions de la première colonne de l’Annexe I doivent être appliquées selon la note interprétative correspondante figurant dans la deuxième colonne.

Si, au cours de la détermination de la valeur en douane, il est nécessaire de se référer aux principes de comptabilité généralement admis, les dispositions de l’Annexe II sont d’application.

Les dispositions relatives à l’évaluation des supports informatiques destinés à des équipements de traitement des données sont fixées par l’annexe III.

Les dispositions relatives aux redevances et aux droits de licence font l’objet de l’Annexe IV.

Au sens du présent titre, on entend par :

• a) « Accord » : l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ;
• b) « marchandises produites » : les marchandises cultivées, fabriquées, extraites, élevées et récoltées ;
• c) « marchandises identiques » : les marchandises produites dans le même pays qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractères physiques, la qualité et la réputation. Des différences d’aspect mineur n’empêchent pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d’être considérées comme identiques ;
• d) « marchandises similaires » : les marchandises produites dans le même pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement interchangeables ; la qualité des marchandises, leurs réputation et l’existence d’une marque de fabrique ou de commerce font partie des éléments à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires ;
• e) « marchandises de la même nature ou de la même espèce » : des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites dans une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production, et comportant les marchandises identiques ou similaires ;
• f) « commission d’achat » : les sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui consisté à le représenter à l’étranger en vue de l’achat des marchandises à évaluer.

Les expressions « marchandises identiques » et « marchandises similaires » ne s’appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n’a été fait par application de l’article 24 (§4 b, iv) du Code des douanes, du fait que ces travaux ont été exécutés à Madagascar.

Aux fins de l’application de la section IV du chapitre V titre I du Code des douanes, des personnes ne sont réputées être liées que :

• a) si l’une fait partie de la direction ou du comité d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement ;
• b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés ;
• c) si l’une est l’employeur de l’autre ;
• d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre ;
• e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement ;
• f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ;
• g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; ou
• h) si elles sont membres de la même famille.

Aux fins du présent, les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quel que soit la désignation employée, de l’autre, ne seront réputées être liées que si elles répondent à l’un des critères énoncés au paragraphe I.

Si le prix effectivement payé ou à payer visé à l’article 24 ( § 1) du Code des douanes comprend un montant représentant une taxe intérieure exigible dans le pays d’origine ou d’exportation à l’égard des marchandises considérées, ce montant ne sera pas incorporé dans la valeur en douane à la condition qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières concernées que lesdites marchandises en ont été ou en seront exonérées, et cela au bénéfice de l’acheteur.

Si par application de l’article 24 ( § 1 b) du Code des douanes, il est établi que la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné à une condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, une telle valeur est à considérer comme un paiement indirect par l’acheteur au vendeur d’une partie du prix payé ou à payer, pour autant que la prestation en cause ne se rapporte :

• a) ni à une activité visée à l’article 24 (§ 3 b) du Code des douanes  ;
• b) ni à un élément qu’il y a lieu d’ajouter au prix payé ou à payer en application de l’article 24 (§ 4) du Code des douanes.

Aux fins de l’application de l’article 24 bis (§2 a) du Code des douanes (valeur transactionnelle de marchandises identiques), la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.

Au cas où les frais visés à l’article 24 ( § 4 e) du Code des douanes sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d’une part, aux marchandises importées et, d’autre part, aux marchandises identiques considérées par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

Si, pour l’application du présent article, il est constaté deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques, on doit prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

Aux fins de l’application du présent article, on entend par « valeur transactionnelle de marchandises importées identiques » la valeur en douane préalablement établie selon l’article 24 du Code des douanes, ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Aux fins de l’application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n’est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques, produites par la même personne sur les marchandises à évaluer, ne peut être constatée en application du paragraphe 1 du présent article.

Aux fins de l’application de l’article 24 bis (§ 2 b) du Code des douanes (valeur transactionnelle de marchandises similaires), la valeur en douane est déterminée par référence à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se fonder sur les éléments de preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.

Lorsque les frais visés à l’article 24 (§ 4 e) du Code des douanes sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables que peuvent exister entre les frais afférents, d’une part, aux marchandises importées et, d’une part, aux marchandises importées et, d’autre part, aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

Si, par application du présent article, il est constaté deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises similaires, on doit prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

Aux fins de l’application du présent article, on entend par « valeur transactionnelle de marchandises importées similaires », une valeur en douane, préalablement déterminée selon l’article 24 du Code des douanes, ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Aux fins de l’application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n’est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée en application du paragraphe 1 du présent article.

1. a) Si les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues à Madagascar en l’état, la valeur en douane des marchandises importées visées à l’article 24 bis ( § 2 c) du Code des douanes est fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées, totalisant la quantité la plus élevée, faite à des personnes non liées aux vendeurs au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments suivants :

• i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs et indirects de la commercialisation des marchandises en question) relatifs aux ventes à Madagascar, de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce ;
• ii) frais habituels de transport et d’assurance ainsi que les frais connexes dans le territoire douanier de Madagascar ;
• iii) droits à l’importation et autres impositions à payer à Madagascar en raison de l’importation ou de la vente des marchandises.

c) Au cas où les marchandises importées ou les marchandises identiques ou similaires importées ne sont pas vendues au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée en application du présent article est fondée, sous réserve, par ailleurs, des dispositions du paragraphe 1, point a) ci-dessus, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues à Madagascar en l’état et à la date la plus proche suivant l’importation des marchandises à évaluer, mais en tout cas dans les 90 jours à compter de cette importation.

Au cas où les marchandises importées ou les marchandises identiques ou similaires importées ne sont pas vendues à Madagascar en l’état, la valeur en douane est fondée, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées, totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure à des personnes établies à Madagascar, qui ne sont liées aux vendeurs, compte tenu de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1, point a) ci-dessus.

Aux fins du présent article, le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée est le prix auquel le plus grand nombre d’unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l’importation auquel s’effectuent ces ventes.

Une vente faite à Madagascar, à une personne qui fournit directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, l’un quelconque des éléments énoncés à l’article 24 (§ 4b) du Code, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l’exportation des marchandises importées, ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l’application du présent article.

Aux fins de l’application du paragraphe 1, point b) du présent article, la « date la plus proche » est la date à laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.

Lorsque les contenants visés à l’article 24 (§ 4 a, ii) du Code doivent faire l’objet d’importation répétée, leur coût est, à la demande du déclarant ou de l’importateur, ventilé de manière appropriée, conformément aux principes de comptabilité généralement admis.

A condition qu’ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, la valeur en douane ne comprend pas les éléments suivants :

• a) les frais de transport des marchandises après arrivée au lieu d’introduction dans le territoire douanier de Madagascar ;
• b) les frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique entrepris après l’importation en ce qui concerne les marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriel ;
• c) les montants des intérêts au titre d’un accord de financement conclu par l’acheteur et relatif à l’achat des marchandises importées, que le financement soit assuré par ce vendeur ou par une autre personne pour autant que l’accord de financement considéré a été établi par écrit et que l’acheteur peut démontrer si demande lui est faite :
• que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer et
• que le taux d’intérêt revendiqué n’excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré ;
• d) les frais relatifs au droit de reproduire à Madagascar les marchandises importées ;
• e) les commissions d’achat ;
• f) les droits à l’importation et autres taxes à Madagascar, en raison de l’importation ou de la vente des marchandises.

Art.10, point c) du présent arrêté s’applique mutatis mutandis lorsque la valeur en douane est déterminée par l’application d’une méthode autre que la valeur transactionnelle.

Lorsqu’une déclaration a été présentée et que l’administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents fournis à l’appui de cette déclaration, l’administration des douanes peut demander à l’importateur de communiquer des justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d’autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises, ajustée conformément aux dispositions de l’article 24 (§ 4). Si, après avoir reçu des justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, l’administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l’exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des études de l’instance compétente en la matière et spécialement désignée à cet effet, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée conformément aux dispositions de l’article 24. Avant de prendre une décision finale, l’administration des douanes communiquera à l’importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu’elle doute de la véracité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents fournis et l’importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre. Lorsqu’une décision finale aura été prise, l’administration des douanes la fera connaître par écrit à l’importateur, ainsi que les raisons qui l’ont motivée, si ce dernier le demande.

Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle ou qui seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l’évaluation en douane seraient traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l’autorisation expresse de la personne ou du Gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de la faire dans le cadre de procédures judiciaires.

Sur demande présentée par écrit, l’importateur aura le droit de se faire remettre par l’administration des douanes de Madagascar une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui aura été déterminée.

Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées en application des articles 24 et 24 bis du Code des douanes, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane (déclaration de valeur) est jointe à la déclaration en douane. Cette déclaration sera établie sur un formulaire D.V.1 correspondant au modèle qui sera défini par décision de l’autorité douanière. Toutefois, sauf s’il est indispensable pour la perception correcte des droits à l’importation, les autorités douanières renoncement à exiger tout ou partie de la déclaration de valeur :

Lorsque les droits des douanes prévus dans le tarif n’ont pas à être perçus en raison de l’application d’une réglementation douanière spécifique, ou

Lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial,

Néanmoins, une dispense octroyée en vertu du présent article peut être retirée et la présentation d’un formulaire D.V.1 exigée dans les cas où il est découvert qu’une condition à remplir pour justifier cet octroi n’a pas été ou n’est plus remplie.

Le déclarant du D.V.1 doit présenter aux autorités douanières tout document ou information sur la base duquel la valeur en douane des marchandises importées est déclarée. Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit, ces documents sont conservés par les autorités douanières.

Le dépôt dans un bureau de douane de ladite déclaration vaut, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions répressives, engagement de la responsabilité du déclarant en ce qui concerne :

• l’exactitude et l’intégralité des éléments figurant dans la déclaration de valeur,
• l’authenticité des documents présentés à l’appui de ces éléments,
• la fourniture de toute information ou document supplémentaire nécessaire pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.

Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions prises par les autorités douanières qui ont trait à la détermination de la valeur en douane et qui la concernent directement et individuellement.

Le droit d’appel n’entraîne aucune pénalité pour l’importateur ou toute autre personne qui pourrait être redevable des droits, et ce, quelle que soit l’instance devant laquelle ce droit d’appel pourra être ouvert (instance de l’administration des douanes ou comité d’expertise prévu par l’article 86 du Code des douanes).

Notification de la décision rendue en appel sera faite à l’appelant et les raisons de la décision seront exposées par écrit. L’appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel ultérieur.

Si, au cours de la détermination de la valeur de marchandises importées, il est nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l’importateur pourra néanmoins retirer ses marchandises de la douane, conformément aux dispositions de l’article 95 du Code des douanes, à condition de fournir une garantie suffisante.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Madagascar.