Loi n° 2017-022 du 26 décembre 2017 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale (CIN)

La présente loi fixe les modalités de délivrance de jugements supplétifs d’acte de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances, et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale (CIN).

Pour l’application de la présente loi, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, et un adulte de tout être humain âgé de dix-huit ans et plus.

Pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des audiences foraines spéciales, pour la délivrance de jugements supplétifs d’acte de naissance aux enfants et adultes, seront tenues par les Tribunaux Civils aux Chefs-lieux de District ou dans toute autre localité fixée par le Ministère chargé de l’Intérieur, sous forme de Guichet Unique.

En cas de nécessité, le Gouvernement est autorisé à proroger ce délai par décret.

Par dérogation aux articles 6 et 15 de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire et l’article 39 bis du Code de Procédure Civile, les procédures aux fins de jugement supplétif d’actes de naissance ne sont pas soumises à la communication préalable.

La présence d’un Magistrat du Ministère Public aux audiences foraines spéciales n’est pas obligatoire.

Les dispositions des articles 68 à 71 de la Loi n° 61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes d’état civil sont appliquées dans le cadre de l’application de la présente loi.

Tous les magistrats des Tribunaux de Première Instance et des Cours d’Appel peuvent présider les audiences foraines spéciales à l’intérieur de leur ressort territorial.

Al.2 non promulgué (Décision n° 24-HCC/D3 du 18 décembre 2017)

Les minutes des jugements rendus sont conservées au greffe du Tribunal civil dans le ressort duquel s’est tenue l’audience.

Dans tous les cas, une expédition du jugement est adressée au Ministère en charge de l’Intérieur et au Ministère de la Justice.

Tout Magistrat siégeant en audience foraine spéciale peut se faire assister d’un greffier ad hoc.

Le plumitif d’audience prévu par l’article 182 du Code de procédure civile est remplacé par un plumitif spécial côté et paraphé par le Président siégeant à l’audience.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.