Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Signé le: 27 sept. 1960
Identifiant: MDG-O-1960-107

95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1960-124)

Modifié par

la loi n° 62-003 du 6 juin 1962 (JO 1962-228)
l’ordonnance n° 62-013 du 10 août 1962 (JO 1964-237)

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l’ordonnance n° 62-052 du 20 septembre 1962 (JO 1962-246)
l’ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962 (JO 1962-246)
la loi n° 63-005 du 15 juillet 1963 modifiant les articles 79, 80 et 81 de l’ordonnance (JO 1963-301)
la loi n° 66-005 du 5 juillet 1966 complétant l’article premier de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1966-487)
la loi n° 71-008 du 30 juin 1971 modifiant l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1971-779)
l’ordonnance n° 73-01 du 10 avril 1973 (JO 1973-907)
l’ordonnance n° 76-009 du 25 mars 1976 portant modification de l’article 82 (nouveau) de l’ordonnance n° 60-107 du 27/09/60 sur l’organisation judiciaire (JO 1976-1120)
l’ordonnance n° 76-014 du 17 mai 1976 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1982-1517)
l’ordonnance n° 76-034 du 1er octobre 1976 (JO 1976-1150)
l’ordonnance n° 84-021 du 11 juillet 1985 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1985-1696)
l’ordonnance n° 93-009 du 30 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1993-2180)
la loi n° 2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l’article 3 de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Loi n° 2017-22, art. 5vise les articles 6, 15

Dispositions préliminaires

Art. 1

(Loi n° 66-05 ; Ordonnance n° 76-14) Les juridictions de l’ordre judiciaire sont :

1° Les tribunaux de première instance et les tribunaux de district (de sous-préfecture) ou de poste (d’arrondissement) ;
2° Les cours d’appel ;
3° Les cours criminelles et les cours criminelles spéciales ;
4° La juridiction de cassation.

Dans les ressorts où les nécessités d’une bonne administration de la justice l’exigent, et qui sont déterminés par décret, un magistrat du tribunal de première instance est spécialement attaché à la chambre de simple police, qui prend le nom de tribunal de simple police.

Le ministère public n’y est pas représenté.

Les procès-verbaux sont, quand il y a lieu, soumis directement à l’arbitrage du président de cette juridiction.

A défaut de règlement par l’effet d’une amende de composition acquittée en temps utile, les contraventions sont poursuivies à la requête du président du tribunal de simple police.

Le tribunal de simple police est soumis à la surveillance du procureur de la République et du procureur général en ce qui concerne son administration et le contrôle de son activité.

La procédure applicable est celle prévue aux articles 486, 487 al. 3, 488 à 502 du Code de procédure pénale.

Art. 2

Les cours criminelles spéciales pour la répression des vols de bœufs sont régies par l’ordonnance n° 60.106 du 27 septembre 1960.

Art. 3

Les sièges des Cours d’Appel sont fixés aux Chefs-lieux des Provinces Autonomes d’Antananarivo, de Fianarantsoa, de Mahajanga, de Toamasina, d’Antsiranana et de Toliary.

Le ressort de chaque Cour d’Appel s’étend aux limites territoriales de la Province Autonome concernée.

Art. 4

L’organisation de la juridiction de cassation fera l’objet de dispositions ultérieures.