Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Signé le
27 sept. 1960
Identifiant
MDG-O-1960-107
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1960-124)

Modifié par

  1. la loi n° 62-003 du 6 juin 1962 (JO 1962-228)
  2. l’ordonnance n° 62-013 du 10 août 1962 (JO 1964-237)
Voir les 12 autres modificationsMasquer les 12 autres modifications
  1. l’ordonnance n° 62-052 du 20 septembre 1962 (JO 1962-246)
  2. l’ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962 (JO 1962-246)
  3. la loi n° 63-005 du 15 juillet 1963 modifiant les articles 79, 80 et 81 de l’ordonnance (JO 1963-301)
  4. la loi n° 66-005 du 5 juillet 1966 complétant l’article premier de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1966-487)
  5. la loi n° 71-008 du 30 juin 1971 modifiant l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1971-779)
  6. l’ordonnance n° 73-01 du 10 avril 1973 (JO 1973-907)
  7. l’ordonnance n° 76-009 du 25 mars 1976 portant modification de l’article 82 (nouveau) de l’ordonnance n° 60-107 du 27/09/60 sur l’organisation judiciaire (JO 1976-1120)
  8. l’ordonnance n° 76-014 du 17 mai 1976 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1982-1517)
  9. l’ordonnance n° 76-034 du 1er octobre 1976 (JO 1976-1150)
  10. l’ordonnance n° 84-021 du 11 juillet 1985 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1985-1696)
  11. l’ordonnance n° 93-009 du 30 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1993-2180)
  12. la loi n° 2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l’article 3 de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Titre 3 - Des cours d’appel

Art. 48

Les cours d’appel comportent :

  • une chambre civile ;
  • une chambre commerciale ;
  • une chambre d’immatriculation ;
  • une chambre sociale ;
  • une chambre correctionnelle et de simple police ;
  • une chambre d’accusation.

Art. 49

La chambre civile connaît des appels interjetés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance ou les sections, statuant en matière civile.

Elle connaît également de l’appel des ordonnances gracieuses et contentieuses prises en la même matière par les présidents de tribunaux de première instance ou de section.

Art. 50

La chambre commerciale connaît des appels interjetés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de commerce, les tribunaux de première instance ou les sections statuant en matière commerciale.

Elle connaît également de l’appel des ordonnances gracieuses et contentieuses prises en la même matière par les présidents des tribunaux de première instance, de section ou de commerce.

Art. 51

La chambre d’immatriculation connaît des appels relevés contre les jugements des tribunaux de première instance ou des sections, statuant en matière d’immatriculation.

Art. 52

La chambre sociale connaît des appels interjetés contre les jugements des tribunaux du travail.

Art. 53

La chambre correctionnelle et de simple police connaît des appels formés contre les jugements des tribunaux correctionnels et contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de simple police.

Art. 54

La chambre d’accusation statue :

  • sur l’appel des ordonnances du juge d’instruction ;
  • sur les demandes de mise en liberté provisoire dès lors qu’aucune autre juridiction ne se trouve compétente ;
  • sur le règlement des dossiers criminels ;
  • sur les demandes en réhabilitation.

Art. 55

Les magistrats sont affectés au service des différentes chambres par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

En principe, le premier président préside la première chambre civile.

Il peut aussi présider toute autre chambre de la cour quand il le juge convenable.

Art. 56

Les arrêts sont rendus par trois magistrats :

  • le président de chambre ou le plus ancien des conseillers est de droit président ;
  • à défaut de conseiller, un vice- président ou un juge du tribunal de première instance de Tananarive, désigné par ordonnance du premier président peut être appelé à siéger à la chambre d’accusation.