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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Signé le
27 sept. 1960
Identifiant
MDG-O-1960-107
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1960-124)

Modifié par

  1. la loi n° 62-003 du 6 juin 1962 (JO 1962-228)
  2. l’ordonnance n° 62-013 du 10 août 1962 (JO 1964-237)
Voir les 12 autres modificationsMasquer les 12 autres modifications
  1. l’ordonnance n° 62-052 du 20 septembre 1962 (JO 1962-246)
  2. l’ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962 (JO 1962-246)
  3. la loi n° 63-005 du 15 juillet 1963 modifiant les articles 79, 80 et 81 de l’ordonnance (JO 1963-301)
  4. la loi n° 66-005 du 5 juillet 1966 complétant l’article premier de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1966-487)
  5. la loi n° 71-008 du 30 juin 1971 modifiant l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1971-779)
  6. l’ordonnance n° 73-01 du 10 avril 1973 (JO 1973-907)
  7. l’ordonnance n° 76-009 du 25 mars 1976 portant modification de l’article 82 (nouveau) de l’ordonnance n° 60-107 du 27/09/60 sur l’organisation judiciaire (JO 1976-1120)
  8. l’ordonnance n° 76-014 du 17 mai 1976 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1982-1517)
  9. l’ordonnance n° 76-034 du 1er octobre 1976 (JO 1976-1150)
  10. l’ordonnance n° 84-021 du 11 juillet 1985 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1985-1696)
  11. l’ordonnance n° 93-009 du 30 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1993-2180)
  12. la loi n° 2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l’article 3 de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Titre 7 - Des mesures transitoires

Chapitre 1 - Des mesures transitoires relatives aux tribunaux du premier degré

Art. 88

Dans le mois de la publication de la présente ordonnance, les procédures en cours devant les anciens tribunaux du premier degré établis au siège des tribunaux de première instance ou des sections seront transmises en l’état aux dites juridictions.

Art. 89

Les tribunaux du premier degré installés hors du siège des tribunaux de première instance ou de sections continuent à siéger sous l’appellation de tribunaux de district (de sous-préfecture) ou de poste (d’arrondissement).

Art. 90

Les tribunaux du second degré et la chambre d’annulation de la cour d’appel continueront à connaître jusqu’à épuisement de leur rôle, des appels ou des pourvois régulièrement formés avant publication de la présente ordonnance.

La procédure prévue à l’arrêté du 11 juin 1956 continuera dans ces affaires, à être suivie.

Art. 91

Dans les trente jours de la publication du présent texte, les archives des tribunaux du premier degré seront transférées au siège des sections ou des tribunaux de première instance, auprès desquels ils fonctionnaient.

Le personnel administratif de ces juridictions sera transféré aux sections et tribunaux correspondants.

Chapitre 2 - Des mesures transitoires relatives aux autres juridictions

Art. 92

Les tribunaux du travail, actuellement créés, continuent de fonctionner comme chambres sociales des tribunaux de première instance.

Ces derniers demeurent saisis des appels interjetés, avant publication de l’ordonnance, contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail.

Art. 93

Les dispositions du présent texte, relatives aux cours criminelles et aux tribunaux de commerce, entreront en vigueur le1er janvier 1961.

Chapitre 3 - Dispositions diverses

Art. 94 à 96
Abrogé

Article abrogé.

Art. 97

Sous réserve des dispositions transitoires contenues dans le titre VII, la présente ordonnance entrera en vigueur du jour de sa publication journal officiel.

Art. 98

Sont abrogés, en ce qu’ils ont de contraire aux dispositions de la présente ordonnance :

  • le décret du 28 décembre 1895 portant organisation de la justice à Madagascar ;
  • le décret du 9 juin 1896 portant organisation de la justice à Madagascar et dépendances ;
  • le décret du 24 février 1902 modifiant le service de la justice à Madagascar ;
  • le décret du 9 mai 1909 créant une chambre des mises en accusation à Madagascar et les textes subséquents ;
  • le décret du 9 mai 1909 portant réorganisation de la justice indigène à Madagascar et les textes subséquents ;
  • le décret du 9 septembre 1910 instituant des tribunaux mixtes de commerce à Madagascar ;
  • l’arrêté du 6 décembre 1910 relatif aux élections des assesseurs près ces tribunaux ;
  • le décret du 16 mars 1922 modifiant celui du 9 septembre 1910 ;
  • le décret du 22 octobre 1929 relatif au recours en cassation en matière criminelle et correctionnelle à Madagascar.

Art. 99

Outre les textes visés à l’article précédent, sont abrogées, de manière générale, toutes dispositions contraires à l’ordonnance portant réforme de l’organisation judiciaire à Madagascar.