Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Il est pourvu aux vacances par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pris sur proposition conjointe des chefs de cour.

Les magistrats du siège ne peuvent pas se voir nommés en intérim dans une autre juridiction que celle où ils sont titulaires d’un poste sans leur acceptation.

A défaut de magistrats appartenant au cadre, le service pourra être assuré par des intérimaires choisis parmi les personnes qualifiées, déclarées aptes :

• a. Par décision conforme de l’assemblée des cours d’appel s’ils sont destinés à servir à ces cours d’appel ou dans les tribunaux et sections qui en dépendent ;
• b. Par décision conforme de l’assemblée générale de la Cour Suprême s’ils sont destinés à servir en qualité d’auditeur près cette juridiction.

Ne pourront être déclarés aptes que ceux qui remplissent les conditions 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° prévues par l’article 20 de l’ordonnance n° 79-025 du 15 octobre 1979 portant statut de la magistrature.

Ces intérimaires seront nommés et affectés par arrêté du Ministre de la Justice.

A moins qu’ils n’aient été dotés d’un indice supérieur dans la fonction publique auquel cas ils conservent cet indice, les intérimaires perçoivent un traitement correspondant à l’indice du début du corps des magistrats.

Les magistrats intérimaires nommés en vertu de la présente loi doivent obligatoirement (sauf cas de force majeure) se présenter aux plus prochains concours d’entrée dans la magistrature.

En cas de succès, ils seront classés dans la hiérarchie du corps de la magistrature au 5è grade, premier échelon, ou s’ils sont déjà fonctionnaires avant d’être nommés magistrats intérimaires, aux grade et échelon comportant Un indice immédiatement supérieur à celui atteint dans son cadre d’origine.

En cas d’échec, ils restent magistrats intérimaires à l’indice de nomination jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur intérim.

A défaut de magistrats appartenant au cadre, le service pourra être assuré :

1) Par des intérimaires choisis parmi les personnes qualifiées ayant la qualité de citoyens de la République Démocratique de Madagascar âgées de vingt-trois ans et déclarées apte :

• a. Par décision de l’assemblée de la cour d’appel, s’ils sont destinés à servir à la cour d’appel ou dans les tribunaux et sections qui en dépendent.
• b. Par décision de l’assemblée générale de la Cour Suprême, s’ils sont destinés à servir en qualité d’auditeur près de cette juridiction.

Ne pourront être déclarées aptes que les titulaires du diplôme de licence en droit ou licence ès sciences économiques, et à défaut, les greffiers en chef et secrétaires-rédacteurs des services judiciaires ayant au moins dix ans de pratique du greffe et du parquet.

Ces intérimaires seront nommés par arrêté du Ministre de la Justice et affectés sur proposition des chefs de la cour d’appel ou de la Cour Suprême selon le cas.

Les intérimaires licenciés en droit ou licenciés ès sciences économiques non fonctionnaires percevront un traitement correspondant à l’indice du début du corps des magistrats du 5è grade (indice 1.000).

Les intérimaires fonctionnaires continueront à percevoir le traitement afférent à l’échelon et au grade de leur cadre d’origine ; à ce traitement s’ajoutera l’indemnité prévue par le décret n° 61-255 du 26 mai 1961. Toutefois, s’ils sont licenciés en droit ou licenciés ès sciences économiques, et si la somme de leur traitement et de l’indemnité ci-dessus précisée est inférieure à l’indice du début du corps des magistrats du 5è grade, ils pourront percevoir le traitement correspondant à ce dernier indice ;

2) Par des jeunes gens des deux sexes licenciées en droit ou licenciés ès sciences économiques accomplissant leurs obligations de Service national hors des Forces armées.

Aucune condition d’âge ni d’aptitude autre que la possession de la licence en droit ou ès sciences économiques ne sera exigée des candidats.

Ils seront nommés magistrats intérimaires par arrêté du Ministre de la Justice et affectés sur proposition des chefs de cour.

Ils pourront percevoir l’indemnité prévue par le décret n° 73-019 du 29 janvier 1973.

Le rang des magistrats de la République Française entre eux est déterminé par le statut qui leur est propre.

Leur rang est déterminé, par rapport aux magistrats de la République Malgache, conformément aux dispositions de l’organisation judiciaire malgache régie par le présent texte, spécialement celles des articles 86 et 87.

Les magistrats ayant parité de titres prennent rang entre eux d’après l’ordre de la date de leur nomination et, s’ils ont été nommés par décrets différents mais de même jour, d’après la date et l’ordre de leur prestation de serment.

Les avocats généraux prennent rang parmi les présidents de chambre.

Les substituts généraux prennent rang parmi les conseillers.

Les membres du corps judiciaire prennent rang entre eux dans l’ordre suivant :

• Cour d’appel : le premier président, les présidents de chambre, les conseillers, les magistrats honoraires ;
• Parquet général : le procureur général, les avocats généraux, les substituts du procureur général ;
• Tribunal de première instance : le président, les vice-présidents, les juges ; les magistrats honoraires, les juges-suppléants.
• Parquet du tribunal de première instance : le procureur de la République, les substituts du procureur de la République.
• Section : le président de section, le juge de section.

Lorsque la cour d’appel et les tribunaux ne marchent point en corps, le rang individuel des membres de l’ordre judiciaire est réglé ainsi qu’il suit :

• 1° Le premier président et le procureur général ;
• 2° Les présidents de chambre ;
• 3° Les avocats généraux ;
• 4° Les présidents des tribunaux de première classe ;
• 5° Les procureurs de la République près les tribunaux de première classe ;
• 6° Les conseillers ;
• 7° Les substituts du procureur général ;
• 8° Les présidents des tribunaux de deuxième classe ;
• 9° Les vice-présidents des tribunaux de première classe ;
• 10° Les procureurs de la République près les tribunaux de deuxième classe et les premiers substituts près un tribunal de première classe ;
• 11° Les vice-présidents des tribunaux de deuxième classe et les juges d’instruction près les tribunaux de première classe ;
• 12° Les juges d’un tribunal de première classe ;
• 13° Les substituts d’un tribunal de première classe ;
• 14° Les juges d’instruction près les tribunaux de deuxième classe ;
• 15° Les juges d’un tribunal de deuxième classe ;
• 16° Les substituts d’un tribunal de deuxième classe ;
• 17° Les juges-suppléants.