Titre 5 - Des attributions des sous-préfets et des chefs d’arrondissements en matière pénale
Art. 62
Dans tout chef-lieu de sous-préfecture ou d’arrondissement dépourvu de tribunal de première instance ou de section de tribunal, le sous-préfet ou le chef d’arrondissement est, de droit officier du ministère public et président du tribunal de simple police.
En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire, les fonctions d’officier du ministère public sont exercées par son adjoint.
Chapitre 1 - De l’officier du ministère public
Art. 63
En sa qualité d’officier du ministère public, le sous-préfet ou le chef d’arrondissement exerce, dans l’étendue de sa circonscription, les pouvoirs du procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des crimes et des délits.
Art. 64
L’officier du ministère public est officier supérieur de la police judiciaire. Il peut donner des ordres à tous officiers de police judiciaire compétents, dans les limites de sa circonscription, pour diriger les enquêtes et les recherches et pour coordonner leur activité.
Il peut exercer personnellement tous les pouvoirs attribués aux autres officiers de police judiciaire.
Art. 65
Agissant soit d’office soit sur réquisition du magistrat du ministère public dont il dépend, il peut commencer une procédure d’information sommaire dans les cas prévus par le Code procédure pénale.
Il procède à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité, dans les formes prévues par ledit Code, et peut déléguer à cet effet les officiers de police judiciaire de sa circonscription.
Art. 66
Il peut décerner contre tout inculpé un billet d’écrou valable pour une durée de quinze jours. Il doit dans ce cas en rendre immédiatement compte au magistrat du ministère public dont il dépend et lui demander la délivrance d’un mandat de dépôt s’il y a lieu.
Art. 67
Dans les cas de poursuite par voie de citation directe ou d’information sommaire, il rend compte de ses diligences au procureur de la République ou au magistrat qui représente celui-ci et se conforme à ses instructions.
Art. 68
Dans les cas où une instruction préparatoire a été ouverte, il exécute les commissions rogatoires qui lui sont adressées par le juge d’instruction. Si ce dernier lui adresse une délégation générale, il procède ou fait procéder à tous les actes d’information utiles, aux lieu et place du magistrat instructeur, et rend compte de ses diligences à celui-ci.
Art. 69
Dans l’exercice de ses fonctions, l’officier du ministère public a le droit de requérir directement la force publique.
Art. 70
Il veille à l’exécution des décisions des juridictions répressives, et notamment des jugements rendus par le tribunal de simple police de son siège.
Art. 71
Il visite et contrôle les établissements pénitentiaires de sa circonscription affectés à la détention préventive et à l’emprisonnement de simple police.
Art. 72
L’officier du ministère public est soumis au contrôle du procureur de la République de son ressort, et à l’autorité du procureur général.
Dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, il ne peut recevoir d’ordre d’aucune autorité autre que les magistrats du ministère public et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sous réserve des pouvoirs reconnus aux préfets par l’article 144 du Code de procédure pénale.
Chapitre 2 - Du tribunal de simple police
Art. 73
Le tribunal de simple police est présidé par le sous-préfet ou le chef d’arrondissement siégeant dans un chef-lieu dépourvu de tribunal de première instance ou de section de tribunal.
Le ministère public n’est pas représenté.
Le président est assisté d’un greffier-résident.
A défaut, les fonctions du greffier sont remplies par un fonctionnaire ou tout autre citoyen âgé de plus de vingt et un ans, sachant lire et écrire, et préalablement assermenté.
Art. 74
La procédure suivie pour la poursuite et le jugement des contraventions est celle fixée par les articles 486 à 502 du Code de procédure pénale.
Art. 75
Les contraventions de police sont, à défaut de règlement par l’effet d’une amende de composition acquittée en temps utile, poursuivies à la requête du sous-préfet ou du chef de l’arrondissement agissant en sa qualité d’officier du ministère public.
Art. 76
Le tribunal de simple police siège en audience publique au chef-lieu de la sous-préfecture ou de l’arrondissement. Les dispositions des articles 356 et suivants du Code de procédure pénale sont observées pour la conduite des débats.
Art. 77
Le tribunal de simple police est soumis à la surveillance du procureur de la République et du procureur général en ce qui concerne son administration et le contrôle de son activité.
Art. 78
Dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, le président du tribunal de simple police ne relève que du contrôle du premier président de la cour d’appel et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
