Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Signé le: 27 sept. 1960
Identifiant: MDG-O-1960-107

95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1960-124)

Modifié par

la loi n° 62-003 du 6 juin 1962 (JO 1962-228)
l’ordonnance n° 62-013 du 10 août 1962 (JO 1964-237)

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l’ordonnance n° 62-052 du 20 septembre 1962 (JO 1962-246)
l’ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962 (JO 1962-246)
la loi n° 63-005 du 15 juillet 1963 modifiant les articles 79, 80 et 81 de l’ordonnance (JO 1963-301)
la loi n° 66-005 du 5 juillet 1966 complétant l’article premier de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1966-487)
la loi n° 71-008 du 30 juin 1971 modifiant l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1971-779)
l’ordonnance n° 73-01 du 10 avril 1973 (JO 1973-907)
l’ordonnance n° 76-009 du 25 mars 1976 portant modification de l’article 82 (nouveau) de l’ordonnance n° 60-107 du 27/09/60 sur l’organisation judiciaire (JO 1976-1120)
l’ordonnance n° 76-014 du 17 mai 1976 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1982-1517)
l’ordonnance n° 76-034 du 1er octobre 1976 (JO 1976-1150)
l’ordonnance n° 84-021 du 11 juillet 1985 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1985-1696)
l’ordonnance n° 93-009 du 30 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1993-2180)
la loi n° 2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l’article 3 de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Loi n° 2017-22, art. 5vise les articles 6, 15

Titre 2 - Des tribunaux de sous-préfecture ou d’arrondissement

Art. 44

En dehors du siège des tribunaux de première instance et de leurs sections, sont établis des tribunaux de sous-préfecture ou d’arrondissement.

Le sous-préfet ou le chef d’arrondissement préside le tribunal de sous-préfecture ou d’arrondissement : le sous-préfet est suppléé de plein droit par son adjoint.

Chapitre 1 - De la compétence et de la composition du tribunal de sous-préfecture ou d’arrondissement en matière civile

Art. 45

Les tribunaux de sous-préfecture ou d’arrondissement connaissent en premier et dernier ressort, en matière civile, des demandes appréciables en argent jusqu’au taux de 25.000 francs en principal ou de 4.000 francs en revenus.

Ils connaissent à charge d’appel devant le tribunal de première instance des demandes excédant ces chiffres jusqu’au taux de 50.000 francs en principal et de 8.000 francs en revenus ainsi des demandes indéterminées.

Au-delà de 50.000 francs en principal ou 8.000 francs en revenus, la demande doit être portée devant le tribunal de première instance ou la section.

Art. 46

Le tribunal de sous-préfecture ou d’arrondissement statue selon les formes instituées par le Code de procédure civile.

Art. 47

Le tribunal de sous-préfecture ou d’arrondissement est soumis au contrôle du président du tribunal de première instance et du premier président de la cour d’appel.

Le président du tribunal de sous-préfecture ou d’arrondissement rend compte de son activité au Ministre de la Justice.