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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Signé le
27 sept. 1960
Identifiant
MDG-O-1960-107
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1960-124)

Modifié par

  1. la loi n° 62-003 du 6 juin 1962 (JO 1962-228)
  2. l’ordonnance n° 62-013 du 10 août 1962 (JO 1964-237)
Voir les 12 autres modificationsMasquer les 12 autres modifications
  1. l’ordonnance n° 62-052 du 20 septembre 1962 (JO 1962-246)
  2. l’ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962 (JO 1962-246)
  3. la loi n° 63-005 du 15 juillet 1963 modifiant les articles 79, 80 et 81 de l’ordonnance (JO 1963-301)
  4. la loi n° 66-005 du 5 juillet 1966 complétant l’article premier de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1966-487)
  5. la loi n° 71-008 du 30 juin 1971 modifiant l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1971-779)
  6. l’ordonnance n° 73-01 du 10 avril 1973 (JO 1973-907)
  7. l’ordonnance n° 76-009 du 25 mars 1976 portant modification de l’article 82 (nouveau) de l’ordonnance n° 60-107 du 27/09/60 sur l’organisation judiciaire (JO 1976-1120)
  8. l’ordonnance n° 76-014 du 17 mai 1976 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1982-1517)
  9. l’ordonnance n° 76-034 du 1er octobre 1976 (JO 1976-1150)
  10. l’ordonnance n° 84-021 du 11 juillet 1985 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO n° 1985-1696)
  11. l’ordonnance n° 93-009 du 30 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire (JO 1993-2180)
  12. la loi n° 2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l’article 3 de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Titre 4 - Des cours criminelles

Art. 57

Indépendamment des juridictions spéciales instituées par l’ordonnance n° 60-106 du 27 septembre 1960 pour la répression des vols de bœufs, la connaissance des crimes est dévolue à des cours criminelles.

Art. 58

La cour criminelle est composée d’un magistrat, président et de quatre assesseurs tirés au sort.

Le magistrat président est désigné conformément aux dispositions de l’article 408 du Code de procédure pénale.

Il est procédé au tirage au sort des assesseurs dans les formes et conditions prévues par les articles 409 à 415 du même Code.

Art. 59

Le représentant du ministère public est désigné par le procureur général parmi les magistrats prévus par l’article 416 du Code de procédure pénale.

Art. 60

La cour criminelle est assistée du greffier prévu par l’article 417 du même Code.

Art. 61

Le siège et le ressort des cours criminelles sont fixés par décret.