Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Le tribunal de première instance se compose d’un président, d’un ou plusieurs juges, d’un procureur de la République assisté d’un ou plusieurs substituts et d’un greffier.

Sauf les cas où la loi en décide autrement, les audiences sont publiques et tenues par le président ou le juge par lui délégué, avec l’assistance du greffier et en présence du ministère public quand il y a lieu.

Le tribunal de première instance est juge de droit commun en premier ressort. Il connaît notamment :

• de toutes les affaires civiles et commerciales quels que soient la loi applicable et le statut des parties en cause, sauf ce qui est dit en l’article 45 du présent texte ;
• des oppositions à immatriculation d’immeubles et des refus d’acquiescer à l’inscription de droits immobiliers ;
• des différends individuels nés à l’occasion du contrat du travail entre le travailleur et son employeur et des différends nés entre travailleurs à l’occasion du travail ;
• des infractions punies de peines correctionnelles qui ne sont pas déférées à une autre juridiction par une loi particulière, et des contraventions de simple police qui n’ont pas fait l’objet du paiement d’une amende forfaitaire ou d’une procédure d’arbitrage sous réserve de la compétence attribuée aux tribunaux de simple police présidés par les sous- préfets et chefs d’arrondissement par les articles 62 et 73 du présent texte.

Le tribunal de première instance est juge d’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de sous-préfecture et d’arrondissement en matière civile.

Les tribunaux de première instance comportent :

• une chambre civile ;
• une chambre commerciale ;
• une chambre sociale dite tribunal du travail ;
• une chambre correctionnelle et de simple police.

La composition de la chambre sociale est fixée par l’article 38 du présent texte.

Les tribunaux de première instance statuent :

• en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort, sur les demandes n’excédant pas 50.000 francs en principal ou 8.000 francs en revenus, et à charge d’appel devant la cour sur les demandes excédant ces chiffres ou indéterminées ;
• en matière d’immatriculation, en premier ressort et à charge d’appel, sur les actions relatives à l’immatriculation des immeubles ruraux et urbains ;
• en matière sociale, suivant les distinctions portées au chapitre V du présent titre ;
• en matière correctionnelle, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale  ;
• en simple police, en premier et dernier ressort, sur les contraventions passibles d’une simple peine d’amende et à charge d’appel dans les autres cas. Cependant, s’il y a une partie civile en cause et si la demande en dommages- intérêts interjetée excède 50.000 francs, l’appel pourra toujours être formé tant par le contrevenant que par la partie civile.

La section a dans son ressort, même compétence qu’un tribunal de première instance. Toutefois, elle ne connaît pas de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de sous-préfecture ou d’arrondissement.

La section est soumise au contrôle du président du tribunal de première instance en ce qui concerne les fonctions du siège, du procureur de la République en ce qui concerne les fonctions du parquet.

Le magistrat affecté à une section prend le titre de président de section.

Il exerce toutes les attributions confiées dans les tribunaux aux magistrats du siège et à ceux du ministère public. Il assure le service de l’instruction.

Lorsque deux juges sont affectés à une section, le plus ancien seul prend le titre de président de section. Il dirige l’activité de la juridiction et en règle l’organisation intérieure avec l’approbation du président du tribunal de rattachement.

Le procureur de la République peut affecter à la section, de façon permanente ou temporaire, un substitut de son parquet. En ce cas, celui-ci exerce seul toutes les attributions du ministère public.

En cas d’empêchement majeur, de vacance, ou d’absence prolongée du juge ou des juges affectés à une section, le service sera assuré par un magistrat du tribunal dont dépend la section, désigné par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République.

Le procureur de la République pourra demander au président de section communication de toute procédure et prendre des réquisitions. Il pourra siéger aux audiences par lui- même ou par son substitut.

Le président de section pourra, quand il jugera utile, communiquer toute procédure au procureur de la République qui devra prendre des réquisitions écrites.

Seront obligatoirement soumises pour réquisitions au procureur de la République :

• les informations en matière criminelle, avant clôture ;
• les informations en matière correctionnelle ; avant clôture, lorsque la peine encourue est supérieure à cinq années d’emprisonnement ;
• les procédures civiles de droit communicable.

Avis des ordonnances juridictionnelles rendues en matière d’instruction préalable et des jugements rendus par la section en matière correctionnelle ou de simple police est donnée au procureur de la République.

Celui-ci peut interjeter appel :

• contre les ordonnances, dans le délai de dix jours qui courra de la réception de l’ordonnance à son parquet ;
• contre les jugements, dans le délai d’un mois qui courra du prononcé de la décision.

L’appel est formé au greffe du tribunal de première instance. Expédition de l’acte est transmise au greffe de la juridiction qui a statué.

Le procureur général pourra interjeter appel de ces ordonnances dans le délai de vingt jours, et des jugements dans le délai de deux mois. Ces délais ont les mêmes points de départ que ceux impartis au procureur de la République.

L’appel est déclaré au greffe de la cour. Expédition en est transmise à la juridiction qui a statué.

L’appel contre les décisions juridictionnelles rendues en matière civile sera exercé par le procureur de la République conformément au droit commun.

Une délibération du tribunal ou une ordonnance du président de section, prise sur l’avis du procureur de la République, désigne les chefs-lieux de district (sous-préfecture) ou de poste (d’arrondissement) où sont tenues des audiences foraines et arrête le calendrier de ces audiences

En outre, des audiences foraines extraordinaires peuvent être tenues en cas de nécessité.

Un greffier résident peut être nommé au siège des audiences foraines, que le volume des affaires le justifie.

Il assiste le chef de district (sous-préfet) ou de poste (d’arrondissement) ou leurs adjoints dans l’exercice de leurs attributions judiciaires, notamment l’instruction.

Il est greffier au tribunal de district (de sous-préfecture) ou de poste (d’arrondissement).

Il tient la plume aux audiences foraines.

Dans le district (la sous-préfecture) ou de poste (d’arrondissement), suivant le cas :

• il assume les fonctions d’huissier, s’il n’y existe pas de charge d’huissier titulaire ;
• il assure l’exécution des décisions rendues en matière civile.

L’assistance d’un représentant du ministère public n’est jamais requise en audience foraine.

En audience foraine, le président du tribunal ou de section peut se saisir d’office en matière pénale.

Il peut également être saisi par la comparution volontaire des parties ou par la citation donnée par l’une d’entre elles aux autres.

Un avis écrit de comparaître valant citation est délivré à l’inculpé, dans la forme des avertissements de simple police par un agent de la force publique. Les témoins peuvent être requis verbalement.

Les prévenus et les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements rendus en audience foraine, soit par déclaration au greffier-résident, soit par lettre adressée au greffier de la section. La lettre devra parvenir au greffe de la section dans le délai de vingt jours qui courra du prononcé de la décision. Un acte d’appel auquel la lettre est annexée est établi par le greffier.

Au siège des juridictions qui seront déterminées par décret, la chambre commerciale statue avec la participation de deux assesseurs.

Elle prend alors le nom de tribunal de commerce.

Les assesseurs sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur présentation de la chambre de commerce du siège de la juridiction parmi les commerçants des deux sexes, âgés de trente ans au moins, établis depuis cinq ans et habiles à exercer à Madagascar leurs droits civiques et politiques.

Nul ne peut être nommé assesseur s’il a été condamné pour crime ou délit de droit commun ou s’il s’agit d’un officier ministériel destitué ou d’un failli non réhabilité.

Le nombre des assesseurs est fixé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en considération des nécessités de fonctionnement de chaque tribunal de commerce.

Les modalités de la désignation et de la présentation seront déterminées par décret.

Les assesseurs sont nommés pour deux ans. Leur commission est renouvelable.

Les assesseurs portent le titre de juges consulaires. Ils prennent rang après les magistrats du siège de la juridiction.

Les fonctions d’assesseurs sont gratuites. Toutefois, il pourra être alloué aux assesseurs, sur leur demande, une indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé par décret.

Avant d’entrer en fonction, les assesseurs, titulaires et suppléants, prêtent, devant le tribunal assemblé le serment prescrit pour les magistrats.

Les assesseurs régulièrement convoqués qui ne se présenteraient pas à l’audience pourront être condamnés aux peines prévues par l’article 271 du Code de procédure civile sanctionnant les témoins défaillants.

Une chambre sociale dite « Tribunal du travail » fonctionne au siège de chaque tribunal de première instance et de chaque section.

Les tribunaux du travail connaissent des différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs et des différends entre travailleurs à l’occasion du travail.

Ils prononcent sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu.

Ils connaissent également des litiges relatifs à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le tribunal statue en premier et dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n’excède pas 25.000 francs et sur les demandes en remise de certificat du travail ou de bulletin de paye.

Dans les autres cas, les jugements sont susceptibles d’appel.

Toutes les décisions sur la compétence, quel que soit le taux de litige, ainsi que les demandes dont le chiffre est indéterminé sont soumises à l’appel.

L’appel est porté devant la cour d’appel, en chambre sociale.

Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il prononcera sans qu’il y ait lieu à appel.

Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal du travail ne se prononcera sur toutes qu’à charge d’appel. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. Il statue également sans appel en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.

Article abrogé.

Les chambres sociales sont composées ainsi qu’il suit :

Le président du tribunal de première instance ou de la section, ou un magistrat de la juridiction désigné par lui, président ;

Un assesseur employeur et un assesseur employé. Un greffier assiste le tribunal.

Les assesseurs sont désignés par le président parmi ceux figurant sur une liste établie conformément aux dispositions de l’article 40 ci-après.

Autant que possible, les assesseurs désignés doivent appartenir à la même catégorie professionnelle que les parties.

Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par arrêté du chef de province. Ils sont choisis sur des listes comportant un nombre de noms double de celui des postes à pourvoir présentés par les organisations syndicales les plus représentatives ou, en cas de carence de celle-ci, par le chef du Service provincial du travail ou par l’inspecteur préfectoral du travail selon le cas.

Les listes sont visées par le parquet du tribunal de première instance ou de la section après vérification des antécédents judiciaires des personnes présentées.

Les assesseurs doivent :

• avoir la nationalité malgache ;
• jouir de leurs droits civils et politiques ;
• n’avoir subi aucune condamnation à une peine correctionnelle, à l’exception toutefois des condamnations pour délit d’imprudence.

Les assesseurs qui cessent de remplir les conditions d’aptitude sont déchus de leur mandat.

Les assesseurs sont désignés pour la durée de l’année judiciaire. Leur mandat est renouvelable.

Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d’empêchement, par les assesseurs suppléants désignés en nombre égal à celui des titulaires.

Tout manquement aux devoirs de son état constaté dans l’exercice ou hors l’exercice de sa fonction expose l’assesseur aux sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• la déchéance.

L’initiative appartient au président du tribunal du travail et au procureur de la République.

Le président du tribunal du travail recueille par procès- verbal les explications de l’assesseur et procède à toute mesure d’enquête qu’il juge convenable.

La décision appartient à l’autorité de nomination.

Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs, titulaires et suppléants, prêtent devant le président du tribunal du travail le serment suivant :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de mes fonctions ».

Les dispositions de l’article 32, second alinéa, sont applicables aux assesseurs des tribunaux du travail, sans préjudice de celles prévues par l’article 41.

Les dispositions de l’article 31 ci-dessus sont applicables aux assesseurs des tribunaux du travail.