Décret n° 2000-383 du 7 juin 2000 relatif au reboisement

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 43 de la Loi n° 97-017 du 08 Août 1997 dans le cadre du reboisement.

Pour l’application de la législation forestière et du présent décret, on entend par :

1) Reboisement : toute plantation d’arbres forestiers ou non suivant les normes techniques en la matière en vue de la constitution ou de la reconstitution d’une forêt telle que celle-ci est définie par les articles 1.2.3 et 4 de la Loi n° 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière.

2) Opérateur de reboisement : toute personne morale ou physique qui entreprend une activité dans le domaine du reboisement à but lucratif ou non :

• une société ou une entreprise individuelle exerçant dans le domaine de la foresterie et du bois,
• un particulier qui s’investit à titre individuel,
• une collectivité territoriale décentralisée, ou une communauté de base dans le cadre de la GELOSE,
• une organisation non gouvernementale ou association œuvrant dans la foresterie ou le développement rural,
• une association ou groupement d’individus ayant des intérêts communs,
• un service public en dehors de l’Administration forestière.

3) Incitation au reboisement : des mesures d’encouragement, d’entraînement et d’appui adressées à toutes personnes morales ou physiques ayant investi ou désirant ou acceptant d’entreprendre des activités de reboisement et ayant rempli les conditions requises.

4) Réserves foncières pour le reboisement : zones ou terrains délimités par l’Administration forestière et l’Administration domaniale destinés au reboisement, tels que :

• les terrains domaniaux
• les périmètres de reboisement
• le domaine forestier national
• les anciennes zones d’action en faveur de l’arbre (zodafarb).

5) Terrain domanial : terrain non immatriculé ni cadastré ou terrain immatriculé au nom de l’Etat.

6) Gestion des reboisements : définition des rôles et responsabilités des acteurs dans le domaine du reboisement.

Les activités de reboisement s’exercent soit dans les réserves foncières pour le reboisement soit sur les terrains agréés par la commission forestière.

Les actions de reboisement doivent se conformer :

• aux grandes options nationales en matière d’autonomie des provinces, de décentralisation de désengagement de l’Etat du secteur productif et de libéralisation économique ;
• aux politiques sectorielles relatives à la Foresterie, à l’Environnement et au Développement Rural.

Conformément à la politique forestière malagasy et aux plans directeurs forestiers nationaux et régionaux, en vue d’augmenter la superficie et le potentiel forestiers, l’Etat devra :

• 1° instaurer un environnement favorable aux initiatives en matière de reboisement,
• 2° intensifier les actions liées à l’aménagement des bassins versants,
• 3° orienter les reboisements en fonction des besoins régionaux et locaux,
• 4° assurer la sécurité foncière aux reboiseurs.

En application de la politique environnementale relayée par la Charte de l’Environnement en vue d’un développement durable, le reboisement doit :

• préserver et améliorer l’environnement,
• tendre vers une meilleure valorisation des ressources locales naturelles.

Dans le cadre de la politique de développement rural, les objectifs spécifiques du secteur forestier consistent à :

• accroître les superficies boisées,
• contribuer par le biais du reboisement à une meilleure protection des bassins versants suivant un plan d’aménagement bien défini,
• consolider la mise en application de la réglementation des zones naturelles protégées,
• satisfaire la demande en énergie domestique, en bois d’œuvre, bois de service et bois de construction.

La réalisation de ces objectifs nécessite l’intensification des opérations de reboisements par la vulgarisation des techniques et la multiplication des pépinières forestières et la promotion des reboisements villageois, communautaires et industriels.

Les mesures incitatives octroyées aux opérations de reboisement effectuées dans les réserves foncières pour le reboisement et sur les terrains agréés visent à :

• 1° dynamiser les activités de reboisement dans toutes les régions,
• 2° faire participer le maximum d’acteurs à différents niveaux,
• 3° intégrer la plantation d’arbres aux systèmes agraires traditionnels,
• 4° promouvoir le reboisement pour offrir une alternative au défrichement et à l’exploitation des massifs forestiers naturels,
• 5° augmenter la couverture forestière permanente par région pour la satisfaction des besoins de la population, la protection et la restauration écologique.

L’incitation au reboisement consiste à octroyer aux opérateurs de reboisement et pépiniéristes des avantages en nature et des avantages financiers.

Les avantages en nature consistent en des incitations foncières et en des incitations techniques.

Les incitations foncières tendent à faciliter l’accession à la propriété ou à la sécurisation foncière au moyen :

• 1° de création de réserves foncières pour le reboisement à l’intérieur desquelles l’accession à la propriété sera réglementée par l’Administration forestière et l’Administration domaniale,
• 2° de cession à titre onéreux au profit des nationaux de terrains domaniaux à vocation de reboisement identifiés par la commission forestière,
• 3° de bail emphytéotique des terrains domaniaux à vocation de reboisement identifiés par la commission forestière.

Les incitations techniques consistent :

• a) d’une part à réaliser des campagnes de sensibilisation et de vulgarisation,
• b) d’autre part à fournir des conseils, encadrements et suivis techniques aux acteurs de reboisement.

Ces incitations techniques seront assurées par les agents de l’Administration forestière.

Les avantages financiers peuvent consister en :

• subventions provenant des fonds forestiers à titre de participation aux coûts de préparation des terrains, d’entretien et de protection des surfaces reboisées ;
• dispense du paiement des redevances forestières sous réserve de la soumission du terrain à reboiser au régime forestier conformément à l’article 27 de la Loi n° 97-017 sus visée.

En outre, l’administration forestière peut donner un avis technique sur la faisabilité des projets de reboisement élaborés par des pépiniéristes ou des opérateurs de reboisement.

Toutefois, l’octroi de ces avantages est conditionné par :

• 1° le respect des cahiers des charges établis par l’Administration forestière et l’Administration domaniale ;
• 2° l’acceptation préalable de l’opérateur de reboisement à soumettre le terrain à reboiser au régime forestier, défini par les articles 9 à 11 de la Loi n° 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière.

Les régions de reboisement correspondent aux juridictions administratives des cantonnements forestiers.

Les objectifs régionaux de reboisement peuvent être revus et affinés et seront fixés par arrêtés provinciaux. Ces objectifs seront orientés en fonction :

• des potentialités, notamment la disponibilité et l’accessibilité des ressources, l’existence d’acteurs motivés et engagés, les conditions écologiques, le degré de sensibilisation et/ou de vulgarisation, les relations entre la foresterie et les autres sous-secteurs ruraux tels que l’agriculture et l’élevage et l’existence de débouchés ou d’une filière fonctionnelle et rentable ;
• des besoins de la population, notamment les besoins en produits ligneux, les besoins vitaux en matière d’alimentation, d’éducation et de santé, les gains supplémentaires découlant du reboisement ;
• des nécessités de protection et de restauration environnementale ;
• des orientations de développement économique des régions.

En application des critères énumérés ci-dessus, les reboisements sont classés en cinq catégories principales, à savoir :

• le reboisement industriel pour la protection de : bois de service, bois d’énergie, bois d’œuvre, bois de pâte ;
• le reboisement de protection et de restauration écologique, comme la protection de dunes, de bassins versants ; restauration de sols, enrichissement de forêts naturelles ;
• le reboisement à caractère social notamment pour l’éducation, la récréation, l’ornementation ;
• le reboisement à vocation d’essai, étude ou de recherche tel que les dispositifs comparatifs d’espèces ou de provenances ;
• le reboisement économique à but agro-sylvo-pastoral.

Les acteurs dans le domaine de reboisement sont :

• les producteurs de plants ou pépiniéristes ;
• les opérateurs de reboisement ;
• les instances régionales de reboisement ;
• l’Administration forestière ;
• d’autres organismes accompagnés par les agents forestiers des services décentralisés de l’Administration forestière.

La production de plants sera assurée au niveau :

• des pépinières privées créées et gérées par des opérateurs économiques ;
• des pépinières villageoises créées par des communautés de base.

L’exploitation des anciennes pépinières de l’Administration forestière sera confiée au moyen de contrat de gestion à :

• des opérateurs privés ;
• des organisations non gouvernementales ;
• des communautés de base ;
• des établissements scolaires publics ou privés.

Certaines de ces pépinières constitueront des sites de démonstration ouverts à tout public.

Une formation initiale et un appui technique périodique seront fournis par l’Administration forestière ou d’autres organismes compétents à ces nouveaux gestionnaires de pépinière.

Toutes les pépinières existantes dans chacune des régions de reboisement doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Administration forestière.

L’approvisionnement en semences forestières de qualité s’effectue auprès des établissements agréés en la matière par l’Etat, en l’occurrence le Silo National des Graines Forestières (SNGF) ou ses représentants régionaux. La production et la commercialisation de semences forestières en dehors du SNGF doivent se conformer à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions le décret n° 98-003 du 08 Janvier 1998 portant sur la production et la commercialisation des semences forestières.

Dans l’exécution des travaux de reboisement, les opérateurs de reboisement doivent se conformer aux normes techniques préconisées par l’Administration forestière selon les cahiers des charges établis et annexés à l’arrêté d’application du présent décret.

La commission forestière prévue par le Décret n° 98-781 du 16 Septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de la législation forestière à Madagascar a pour fonction de :

• identifier et délimiter la réserve foncière pour le reboisement ;
• agréer ou non les terrains pour les reboisements hors de la réserve.

Ladite commission en matière de reboisement a pour mission de :

• identifier les incitations au reboisement appropriées dans la région ;
• assurer l’application des textes juridiques relatifs au développement régional des reboisements ;
• mettre en œuvre le processus d’accession à la propriété ou de sécurisation foncière conformément à la réglementation domaniale ;
• jouer le rôle de plate-forme d’information notamment sur le marché des produits forestiers et sur d’autres activités forestières ;
• régler d’éventuels différends dans l’exécution des travaux de reboisement.

Au niveau national, les départements centraux de l’Administration forestière constituent l’organe de coordination, de suivi et d’évaluation des programmes régionaux de reboisement. Ils interviennent à la demande des instances régionales dans la conception et la réalisation des opérations de planification.

L’Administration forestière centrale doit également faciliter les échanges ou les communications entre les différentes régions et prend en charge la capitalisation nationale de tous les acquis en matière de reboisement à Madagascar.

Elle procède à la mise en œuvre et/ou à la mise à jour des textes sur le reboisement.

Elle prend en charge l’élaboration des plans d’aménagements des réserves foncières pour le reboisement.

Les services de l’Administration forestière fournissent un appui technique dans l’exécution des programmes annuels et du plan quinquennal de reboisement.

Il constitue l’autorité compétente dans le contrôle et la constatation en vue de la certification des terrains mis en valeur par le reboisement en vue d’une demande d’appropriation privée.

Au niveau des zones d’intervention respectives, les services de l’Administration forestière devront :

• susciter et promouvoir les initiatives de reboisement dans le cadre des campagnes de sensibilisation ;
• appuyer la réalisation des décisions ponctuelles des privés ou des communautés à reboiser ;
• procéder à la vulgarisation des techniques relatives aux différentes étapes d’une opération de reboisement ;
• promouvoir l’utilisation de semences et de plants forestiers de qualité et en faciliter l’acquisition ;
• encadrer les reboiseurs dans l’exécution de leurs travaux ;
• suivre et contrôler les travaux des reboiseurs.

Les campagnes de reboisement sont respectivement fixées pour les différentes régions par arrêté provincial.

Leur suivi sera matérialisé par la tenue d’un sommier de reboisement au niveau de chaque circonscription forestière.

Un plan quinquennal de reboisement est établi au niveau de chaque cantonnement. Le plan est approuvé au niveau de chaque Direction inter-régionale des Eaux et Forêts qui le communiquent au niveau central.

Le plan est mis en œuvre par le biais de programmes annuels de reboisement résultant des objectifs des différents acteurs.

Le plan quinquennal doit faire l’objet d’une concertation entre tous les acteurs potentiels de reboisement au niveau de chaque région.

Il doit aussi être communiqué à l’Administration forestière centrale qui en vérifie la cohérence et la compatibilité avec les politiques nationales du secteur forestier.

Pour chacune des différentes catégories de reboisement telles qu’elles sont définies à l’article 16, les objectifs visés doivent s’attacher à des résultats attendus formulés de manière quantifiable.

Pour la réalisation de ces résultats, les programmes annuels doivent préciser :

• les opérations à réaliser conformément à la campagne de reboisement lesquelles opérations devant faire l’objet d’un suivi permanent dès les phases de pré-plantation jusqu’à l’exploitation ;
• les ressources matérielles et financières, y compris les incitations dont disposent les reboiseurs dans chaque région de reboisement ;
• les mesures d’accompagnement sous forme d’appui technique fourni par l’Administration forestière aux reboiseurs ;
• les responsabilités des différents acteurs du plan, notamment les pépiniéristes, les reboiseurs, l’Administration forestière, l’administration domaniale et les collectivités territoriales décentralisées.

Les opérations de reboisement effectuées antérieurement au présent décret peuvent bénéficier :

• des mesures d’incitation mentionnées aux articles 8 à 13 ;
• des mesures d’accession à la propriété ou de sécurisation foncière à partir d’un certificat de mise en valeur émis par l’Administration forestière et conformément à ce décret et l’arrêté d’application.

Des arrêtés fixeront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret au niveau de chaque région de reboisement.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministre de l’Elevage, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Mines et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.