Titre 1 - Définition de la forêt
Art. 1
Par forêt, au sens de la présente loi, on entend toutes surfaces répondant aux qualifications ci-après :
- les surfaces couvertes d’arbres ou de végétation ligneuse, autres que plantées à des fins exclusives de production fruitière, de production de fourrage et d’ornementation ;
- les surfaces occupées par les arbres et les buissons situés sur les berges des cours d’eau et lacs et sur des terrains érodés ;
- les terrains dont les fruits exclusifs ou principaux sont des produits forestiers, tels qu’ils sont définis à l’alinéa ci-dessous.
Sont qualifiés produits des forêts : tous produits naturels issus de leur exploitation et dont la liste fera l’objet d’un décret.
Art. 2
Sont assimilés aux forêts :
- les surfaces non boisées d’un bien fonds forestier telles que les clairières ou surfaces occupées par des routes forestières, constructions et installations nécessaires à la gestion forestière ;
- les terrains non boisés à vocation forestière, notamment pour la conservation et la restauration des sols, la conservation de la biodiversité, la régulation des systèmes hydriques ou l’accroissement de la production forestière dès qu’ils auront fait l’objet d’un classement tel que défini à l’article 43 de la présente loi ;
- les terrains déboisés depuis moins de cinq ans et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation de défrichement ;
- les marais, les peuplements d’aloès ;
- les peuplements naturels et purs d’arbres produisant des fruits, tels que les manguiers et anacardiers ;
- les mangroves, les bois sacrés, les raphières (cœur de palmiers Ravinala).
Art. 3
Des surfaces minimales peuvent être fixées par voie réglementaire et adaptées au niveau régional.
Art. 4
Ne sont pas considérées comme forêts :
- les cultures d’arbres et boisements plantés sur un terrain non forestier ;
- les jardins boisés, les allées et parcs urbains et les pépinières non situées sur des biens fonds forestiers ;
- les cultures d’arbres et boisements destinés à une exploitation à court terme, plantés sur un terrain non forestier, annoncés et enregistrés comme tels auprès de l’administration forestière lors de leur établissement ;
- toute surface donnant des produits agricoles, sauf s’il s’agit de surface couverte d’arbres ayant poussé naturellement, ou de reboisements ;
- les pâturages, suivant la vocation des sols définie par la loi.
Art. 5
La constatation de la nature forestière d’un terrain relève de la compétence d’une commission forestière du lieu de situation du terrain et dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par décret.
Art. 6
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative qui pourra statuer sur tous les cas de litige.
