Loi n° 1997-17 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière

Signé le: 8 août 1997
Identifiant: MDG-L-1997-17

812 Forets et faune

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Note de tête du document

Loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière

Textes d’application, voir :

Modifié par

le Décret n° 98-781 du 16 septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière
le Décret n° 2000-383 du 7 juin 2000 relatif au reboisement

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Arrêté interministériel n°2004-19560 du 18 oct. 2004 Décret n°1998-781 du 16 sept. 1998 Décret n°2000-383 du 7 juin 2000 Décret n°2001-122 du 4 févr. 2001

Cité par

Arrêté n° 2017-13673, art. 6vise l'article
Arrêté interministériel n° 2004-19560, art. 1vise l'article 9
Décret n° 1998-781, art. 1vise l'article

Voir les 4 autres textes qui le citentMasquer les 4 autres textes qui le citent

Décret n° 2000-383, art. 1, 2, 12, 13vise les articles 43, 27, 9, 11
Décret n° 2001-122, art. 1, 4vise les articles 24, 41
Décret n° 2021-1113, art. 2vise les articles 1er, 2
Décret n° 2025-626, art. 10vise l'article 2

Titre 3 - Organisation et missions du service public forestier

Art. 44

Les règles régissant l’organisation et les missions du Service public forestier, ou administration forestière, sont fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

Le Service forestier doit s’articuler avec les acteurs intervenant dans le secteur forestier dont notamment le département chargé de l’éducation nationale.