Décret n° 2025-626 du 06 juin 2025 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier

Le présent décret est relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier. A ce titre, il définit la propriété des Réductions d’Emissions et fixe les règles, procédures et modalités d’approbation, et de mise en œuvre des Initiatives et Programmes carbone ainsi que les conditions d’utilisation des instruments fondés sur les marchés carbone dans le secteur forestier, sans préjudice des règles prévues pour la participation volontaire de Madagascar aux approches collaboratives de l’article 6 de l’Accord de Paris.

Le présent décret s’applique aux activités qui peuvent être développées dans les quatre écorégions de formation forestière à Madagascar, à savoir les forêts humides, sèches, épineuses et les mangroves. Les activités concernées incluent :

• la réduction de la déforestation et de la dégradation forestière,
• la conservation des forêts,
• la gestion durable des forêts,
• l’augmentation des stocks de carbone forestier, y compris à travers la restauration des paysages forestiers et des zones dégradées,
• le boisement et le reboisement et,
• l’agroforesterie.

Au sens du présent Décret, on entend par :

Activités hors-initiatives : activités mises en œuvre en dehors des initiatives dans un Programme, indépendamment des structures d’initiative et sans statut d’initiative spécifique. Ces activités ne sont associées ni à un promoteur dédié, ni à une gouvernance locale, et sont gérées directement par le Bureau National en charge de la REDD+.

Activités REDD+ : les activités mises en œuvre dans une Initiative REDD+ homologuée pour atteindre les objectifs (i) de réduction des émissions dues à la déforestation et (ii) à la dégradation des forêts, (iii) de conservation des stocks de carbone forestiers, (iv) de gestion durable des forêts et (v) de renforcement des stocks de carbone forestiers à travers la restauration forestière et le reboisement.

Acteurs de terrain : l’ensemble des forces vives qui réalisent des activités dans les zones des programmes et des initiatives homologuées, à savoir les gestionnaires d’activités, les bénéficiaires directs et indirects des bénéfices carbones, et les promoteurs d’initiatives.

Activités de terrain : les activités effectuées sur le terrain, formalisées, inscrites dans le plan d’utilisation, et contribuant à la performance carbone forestière. Elles sont effectuées par les acteurs de terrain.

Agence fiduciaire accréditée ou reconnue par l’acheteur : entité indépendante, figurant sur la liste des agences formellement approuvées par l’acheteur à l’issue d’un processus d’évaluation interne ou acceptée par lui sur la base de sa réputation et de son expérience. Elle est chargée de recevoir et de redistribuer les paiements issus de la vente des Réductions d’Émissions dans le cadre du contrat conclu avec l’acheteur.

Agent commercial : toute personne morale, chargée de rechercher des acquéreurs et négocier les termes du contrat de vente de Réductions d’Émissions certifiées à travers un contrat de commercialisation signé avec le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la REDD+.

Augmentation des stocks de carbone forestier : toute activité de reforestation, de restauration, de reboisement et de plantations d’enrichissement permettant l’augmentation de la couverture forestière et la régénération des forêts dégradées.

Agroforesterie : aménagement des terres qui intègre intentionnellement les arbres avec des cultures agricoles, sur une même surface, de manière durable, afin d’accroître ou de restaurer les stocks de carbone, tout en améliorant les moyens de subsistance et la résilience écologique.

Autorité Nationale Désignée ou AND du Marché Carbone : organe institué au sein du Ministère en charge de l’Environnement par l’intermédiaire du Bureau en charge des Changements Climatiques chargé d’assurer la supervision, l’utilisation, et la coordination de l’ensemble des mécanismes de marché du carbone, y compris ceux prévus par l’article 6 de l’Accord de Paris.

Bénéfices carbone : revenus issus de la vente des Réductions d’Émissions certifiées, distribués aux parties prenantes conformément au plan de partage des bénéfices carbone et au plan d’utilisation, soit en numéraire, soit pour financer des activités telles que le contrôle et la surveillance.

Bénéficiaires directs : un individu, un sous-groupe ou groupe de parties prenantes d’une Initiative ou d’un Programme impliqué(s) ou concerné(s) par la mise en œuvre des activités identifiées dans le plan d’utilisation de bénéfices carbone pour recevoir des bénéfices numéraires et non-numéraires.

Bénéficiaires indirects : un individu, un sous-groupe ou groupe de parties prenantes d’une Initiative ou d’un Programme bénéficiant des impacts des activités identifiées dans le plan d’utilisation de bénéfices carbone, sans y contribuer directement.

Bénéfices non carbone : avantages sociaux, environnementaux, économiques ou institutionnels générés par la mise en œuvre d’activités carbone, en dehors des réductions d’émissions proprement dites et des paiements correspondants ; à titre d’exemples la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques, le renforcement de capacités, la mise en place de gouvernance locale.

Bénéfices numéraires : revenus issus de la vente des réductions d’émissions reçus directement par des bénéficiaires.

Bénéfices non-numéraires : biens, services ou autres types de bénéfices financés par le bénéfice carbone ou directement liés à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’Initiative ou du Programme, qui incitent directement les bénéficiaires à participer à la mise en œuvre de l’Initiative ou Programme et qui peuvent être suivis d’une manière objective. Il peut s’agir d’assistances techniques, de renforcements de capacités, d’intrants en nature ou d’investissements tels que des plants, des équipements ou des bâtiments, des infrastructures sociales, hydrauliques, énergétiques, sans que cette liste ne soit exhaustive. Ces bénéfices, le cas échéant, doivent être inclus dans le plan de partage de bénéfices carbone du Programme ou de l’Initiative hors Programme et dans le Plan d’utilisation de l’Initiative.

Boisement et reboisement : plantation d’arbres sur des terres naturellement sans forêts ou des terres fortement dégradées ou déboisées, à petite ou à grande échelle.

Cadre de Gestion Environnementale et Sociale de la REDD + ou CGES : un instrument de sauvegarde élaboré dans le cadre de la Stratégie Nationale REDD+ à Madagascar, intégrant les activités de boisement/reboisement. Il définit les principes, règles, lignes directrices et procédures pour l’évaluation et la gestion des risques et des effets environnementaux et sociaux. Il prévoit des mesures et des plans visant à réduire, atténuer et/ou compenser les impacts négatifs et renforcer les effets positifs en vue de leur prise en compte dans la conception des Initiatives et des Programmes de carbone forestier.

Cadre Fonctionnel de la REDD+ ou CF : un instrument de sauvegarde élaboré dans le cadre de la REDD+ à Madagascar, intégrant les activités de boisement/reboisement. Il vise à mettre en place un processus participatif permettant aux communautés potentiellement affectées par une restriction d’accès aux ressources naturelles des aires protégées ou des parcs nationaux établis dans la législation nationale de participer à la conception des composantes de l’investissement qui pourraient les affecter, à la détermination des mesures nécessaires, ainsi qu’à l’exécution et au suivi-évaluation des activités correspondantes.

Cadre de Politique de Réinstallation de la REDD+ ou CPR : un instrument de sauvegarde élaboré dans le cadre de la REDD+ à Madagascar, décrivant l’ensemble des critères et procédures à suivre dans le cas où la mise en œuvre d’une Initiative REDD+ comporte des risques d’impacts sociaux négatifs sur des droits fonciers, des biens ou des moyens de subsistance des communautés.

Commercialisation des Réductions d’Émissions : l’ensemble des démarches permettant de prospecter et négocier les termes d’achat de Réductions d’Émissions certifiées qui appartiennent à l’État ou au promoteur d’initiative avec des acheteurs.

Conservation des forêts : toutes les mesures de gestion et activités permettant de maintenir l’intégrité écologique de la forêt et sa superficie.

Contrat de financement : document contractuel entre le promoteur d’initiative et le Bureau National en charge de la REDD+, permettant le financement du plan d’utilisation de l’initiative lors du partage des bénéfices.

Contrat de vente de Réductions d’Émissions : document contractuel entre un acheteur de Réduction d’Émissions certifiées et soit l’Etat Malagasy, représenté par le Ministère en charge des Finances et le Ministère en charge des Forêts, soit le promoteur d’une Initiative, portant sur la cession des droits et titres relatifs à un volume de Réduction d’Émissions certifiées sur une période déterminée, en contrepartie d’un montant financier.

Dispositif de Gouvernance : Ensemble structuré de mécanismes, d’arrangements institutionnels, de plateformes multipartites, et de procédures permettant d’organiser la coordination, la gestion, la participation des parties prenantes, la prise de décision, ainsi que d’assurer la transparence et la redevabilité dans la mise en œuvre des Initiatives et Programmes. Il comprend le suivi, l’évaluation, la certification des réductions d’émissions de carbone, la gestion de la commercialisation, et le renforcement des capacités locales. Ce dispositif garantit une gouvernance participative, une communication transparente et la résolution des conflits pour une gestion équitable et durable des ressources et des bénéfices.

Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique de la REDD+ ou EESS : Processus systématique d’évaluation des conséquences environnementales et sociales de la stratégie nationale REDD+ au stade le plus précoce possible des prises de décisions, tout en considérant les conséquences économiques et sociales. Cette évaluation comprend l’identification des questions clés, les limites géographiques et temporelles, l’examen des alternatives, ainsi que la concertation avec les parties prenantes.

Gestion durable des forêts : aménagement forestier et pratiques de sylviculture d’une manière et à un rythme qui préservent leur productivité, leur capacité de régénération et leur potentiel à remplir, dans le présent et dans le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales.

Gouvernance de l’Initiative REDD+ : un dispositif regroupant les acteurs au sein de l’Initiative REDD+ pour la planification et la prise de décision sur les activités REDD+ à mettre en œuvre.

Initiative : un ensemble cohérent d’activités de Réduction d’Émission et/ou de séquestration de carbone forestier mis en œuvre dans un espace délimité et non superposé à d’autres initiatives, géré par un promoteur et intégrant une gouvernance locale.

Initiative hors-Programme : une initiative autonome mise en œuvre en dehors du cadre d’un Programme juridictionnel, sans obligation d’alignement avec ses objectifs ni de respect de sa gouvernance.

Initiative intégrée à un Programme : une initiative mise en œuvre directement sous la responsabilité du Programme, contribuant pleinement à ses objectifs et à ses résultats sans comptabilisation carbone à l’échelle de l’initiative et bénéficiaire des bénéfices carbone.

Initiative imbriquée dans un Programme : une initiative mise en œuvre par un promoteur externe au Programme juridictionnel, qui effectue une comptabilisation carbone à son échelle tout en contribuant aux objectifs de réduction d’émissions du Programme et en respectant son cadre de gouvernance.

Juridiction : une unité administrative qui peut correspondre soit au territoire national, soit à une région ou à toute autre zone définie et précisée dans la description d’un Programme Juridictionnel REDD+.

Mécanisme de gestion des plaintes : un processus et un dispositif structuré, accessible, transparent, respectueux de la culture locale et équitable permettant aux parties prenantes de soumettre des préoccupations, plaintes ou conflits liés à la mise en œuvre ou aux impacts des initiatives et Programmes. Le mécanisme de gestion des plaintes comprend le recueil desdites plaintes jusqu’à la résolution finale, leur suivi et leur système de rapport, incluant les entités compétentes responsables, et tient compte de la durée de traitements.

Mécanisme de partage des bénéfices carbone : définit les processus, règles et procédures à suivre pour l’élaboration du plan de partage et d’allocation des bénéfices carbone avec la participation des parties prenantes et des bénéficiaires identifiés conformément aux dispositions du présent Décret.

Mécanisme REDD+ : ensemble de cadres et dispositifs réglementaires, organisationnels, structurels, institutionnels et méthodologiques qui permettent de mettre en œuvre des activités REDD+.

Mesure, Notification et Vérification ou MNV : un système visant à réaliser des activités permettant de calculer les facteurs d’émission et d’absorption, d’analyser les données d’activités en vue d’élaborer le niveau d’émission de référence pour les forêts (NERF) ainsi que de mesurer la performance en termes de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, les absorptions liées à la conservation de stocks de carbone forestiers et le renforcement des stocks de carbone forestiers.

Niveau d’émission de référence pour les forêts ou NERF : un point de référence pour la mesure des émissions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts et la gestion durable des forêts.

Niveau de référence pour les forêts ou NRF : un point de référence pour la mesure des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts et des absorptions liées à la conservation de stocks de carbone forestiers, à la gestion durable des forêts et au renforcement des stocks de carbone forestier.

Performance carbone forestière : capacité d’une initiative ou d’un programme forestier à réduire, séquestrer ou éviter les émissions de carbone, en comparaison au scénario de référence, mesurée en tonnes de CO2 équivalent (tCO2e).

Performance effort : la réalisation du plan d’investissement pour chaque période de notification et du plan d’utilisation des bénéfices carbone.

Performance non carbone d’une Initiative : le résultat de la mise en œuvre effective des activités y afférentes, notamment la génération des bénéfices non carbone et les standards environnementaux et sociaux sur la base de l’interprétation nationale de garantie de Cancun.

Plafond d’imbrication : la limite maximale, exprimée en volume de Réductions d’Émissions (RE) ou en pourcentage, qu’une Initiative imbriquée peut comptabiliser ou revendiquer au sein d’un Programme carbone approuvé. Ce plafond vise à éviter la double comptabilisation des Réductions d’Émissions entre différents niveaux d’intervention (nationale, programmatique et locale), et à garantir l’intégrité environnementale du système.

Plainte : toute expression formelle ou informelle d’une appréciation défavorable, de préoccupation, de réclamation ou d’opposition émise par une personne, une communauté ou toute partie prenante s’estimant affectée par les activités, décisions, impacts d’un projet carbone. Elle peut concerner notamment la mise en œuvre du projet, l’accès à l’information, les processus de participation, la répartition des bénéfices, ou encore le non-respect des garanties environnementales et sociales.

Plan d’investissement : un document fourni par le promoteur de l’Initiative au moment de la demande de l’homologation et au début de chaque période de notification qui définit les zones d’intervention, le budget alloué à chaque activité, les objectifs mesurables à atteindre et les contributeurs directs ou indirects nominatifs de mise en œuvre.

Plan de gestion environnementale et sociale ou PGES : un instrument de gestion de risques environnementaux et sociaux établi au niveau des Initiatives ou activités REDD+ pour la mise en œuvre du CGES.

Plan d’action de réinstallation ou PAR : un instrument de gestion de risques sociaux liés à la réinstallation physique ou économique des populations, à élaborer en suivant les dispositions du CPR.

Plan d’utilisation des bénéfices carbone : un document pluriannuel qui définit les zones d’intervention, le budget alloué à chaque activité, les objectifs mesurables à atteindre, les contributeurs directs ou indirects nominatifs de mise en œuvre, les bénéficiaires finaux, les récompenses et les coûts de gestion et d’administration. Il peut être mis à jour annuellement, le cas échéant, en fonction des besoins.

Plan de partage des bénéfices carbone : un document pluriannuel d’un programme REDD+ ou d’une Initiative REDD+ hors programme qui fixe les critères de priorisation et de répartition des bénéfices carbone, le plan budgétisé des catégories d’activités associées à des catégories de bénéficiaires et les objectifs à atteindre.

Plan d’Action relatif à la Restriction d’Accès aux Ressources ou PARAR : un document qui gère les risques environnementaux et sociaux au niveau d’une Initiative REDD+ liés aux restrictions d’accès aux ressources naturelles des aires protégées légalement établies, tel qu’indiqué dans le Cadre fonctionnel.

Programme juridictionnel REDD+ : un Programme de Réduction d’Émissions établi suivant une délimitation administrative (nationale ou infranationale), placé sous la responsabilité du Bureau National en charge de la REDD+ et visant à réduire les émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans un cadre harmonisé de suivi, comptabilisation et vérification des réductions d’émissions.

Programme de Réduction d’Émissions : un ensemble d’Initiatives mises en œuvre à grande échelle et coordonnées par un seul système de gouvernance de manière à atteindre les objectifs de réductions d’émissions définies,

Promoteur d’Initiative : une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, ayant la capacité de soumettre une demande d’homologation, de contracter un contrat de financement et de gérer opérationnellement l’Initiative.

REDD+ : un mécanisme de Réduction des Émissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts, incluant la conservation, la gestion durable des forêts et le renforcement des stocks de carbone.

Réductions d’Émissions : des unités représentant chacune une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone (CO2-e) séquestrée, évitée ou réduite par les activités couvertes par le présent décret.

Réductions d’Émissions Certifiées : des Réductions d’Émissions mesurées et notifiées par le Bureau National en charge de la REDD+, vérifiées par un vérificateur externe selon un standard de certification reconnu, et matérialisées par leur inscription dans un registre carbone.

Réduction de la déforestation et de la dégradation forestière : actions d’atténuer la perte de couverture forestière et de maintenir son état en termes de richesse et abondance floristique ligneuse.

Référentiel national pour la comptabilisation du carbone forestier : cadre défini pour structurer, normaliser et harmoniser les définitions et données pour garantir la cohérence et la comparabilité des informations à l’échelle nationale.

Le référentiel comprend la classification de l’utilisation et l’occupation des terres, la définition des forêts dans la comptabilisation et la grille d’inventaire et de collecte de données.

Sauvegardes environnementale et sociale : un ensemble de mesures visant à s’assurer que les questions environnementales et sociales face aux risques et effets négatifs des Initiatives sont prises en compte dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des Initiatives ; en évitant les risques éventuels et les dommages sociaux et environnementaux résultant des Initiatives et en assurant qu’elles apportent des avantages sociaux et environnementaux et l’adoption de bonnes pratiques.

Système d’informations sur les Initiatives et Programmes ou SIIP : un dispositif qui permet de collecter, traiter, regrouper, classifier et diffuser toutes les informations relatives à la gestion, au suivi et à l’évaluation des Programmes et Initiatives.

Système d’information sur les sauvegardes ou SIS : un dispositif qui permet de mesurer le niveau de respect des garanties de Cancun de l’Initiative sur la base des principes/critères/indicateurs développés et alignés au niveau national.

Standard National MNV REDD+ : un ensemble de normes, de règles méthodologiques et de procédures techniques établi par le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge la REDD+ conformément aux normes internationales applicables à la REDD+, permettant la mesure, la vérification et la validation des réductions d’émissions, en vue de leur certification en tant qu’unités carbone.

Transfert du titre légal des Réductions d’Émissions : l’acte par lequel le titre légal sur les Réductions d’Émissions est transmis par le propriétaire à un acquéreur, y compris le droit carbone y afférent.

Vérificateur externe accrédité ou reconnu : expert indiqué par le contrat de vente de Réductions d’Émissions dans le cas d’une vente internationale, ou expert agréé par le Ministère en charge des forêts dans le cas d’une Initiative ou d’un Programme de Réduction dont l’objet est de faire reconnaître au niveau international la mesure et la vérification des Réductions d’Émissions générées sur une période donnée.

Zone fortement dégradée ou déboisée classifiée comme non-forêt : des terres où la couverture forestière a été perdue ou gravement altérée, entraînant une perte significative de la biomasse végétale et de la capacité de stockage de carbone, qui sont considérées comme non-forêt au sens de la classification forestière du référentiel national pour la comptabilisation du carbone forestier ; « Classification forestière « faisant référence à l’identification et à la catégorisation des terres en fonction de leur couverture végétale et de leur usage, selon des critères écologiques, législatifs ou de gestion ; sans modifier le statut et le régime foncier de la zone.

Les activités visées à l’article 2 du présent Décret peuvent être mises en œuvre selon l’une des modalités suivantes :

a) En tant qu’Initiative hors-Programme ;

b) Dans le cadre d’un Programme :

• En tant qu’Initiative intégrée pour générer des Réductions d’Émissions au titre dudit Programme ;
• En tant qu’Initiative imbriquée pour générer des Réductions d’Émissions au titre de l’Initiative et ;
• En tant qu’activités hors-initiatives.

Une Initiative imbriquée dans un Programme juridictionnel génère des Réductions d’Émissions au titre de l’Initiative dans les conditions suivantes :

• la délimitation géographique de l’Initiative se situe entièrement à l’intérieur du Programme ;
• l’Initiative applique une méthodologie compatible avec celle utilisée par le Programme ;
• l’Initiative démontre qu’elle génère des réductions d’émissions additionnelles par rapport à une situation de référence sans intervention ;
• l’Initiative présente une opportunité de marché plus favorable y compris un accès aux mécanismes de financement ou à la vente de Réductions d’Emissions dans des conditions avantageuses ;
• le promoteur de l’Initiative doit démontrer sa capacité à assurer le suivi, le rapportage et la vérification des Réduction d’Émissions et à éviter le double comptage ;
• les activités sont mises en œuvre de manière coordonnée avec le Programme, notamment pour la gestion des fuites et des risques d’inversion ;
• l’Initiative respecte le cadre général de gestion des crédits et des bénéfices mis en place pour le Programme.

Afin de garantir que l’État puisse honorer les engagements contractuels liés à un Programme juridictionnel, le Bureau National en charge de la REDD+ détermine le volume plafond de Réductions d’Emissions pouvant être alloué à des initiatives imbriquées, en pourcentage du volume total estimé pour le Programme.

Le plafond d’imbrication est établi lors de la phase de planification du Programme et peut être ajusté à chaque période de notification en fonction de l’évolution de la performance carbone délivrée par le Programme afin de permettre à davantage d’initiatives imbriquées de générer des Réductions d’Emissions. Lorsque les engagements de l’Etat sont remplis, le plafond est levé. Toute décision de révision du plafond est publiée par le Bureau National en charge de la REDD+.

Les projets situés sur des terrains privés ne sont pas soumis au plafond d’imbrication. Toutefois, ces initiatives doivent respecter les critères techniques et les exigences du Programme pour être imbriquées.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère, peut participer aux activités visées à l’article 2 du présent Décret.

Le droit de générer des Réductions d’Émissions certifiées, d’en revendiquer la propriété, de les commercialiser et de transférer leur titre légal appartient :

• a) à l’État Malagasy, pour les activités REDD+ telles que définies à l’article 3 du présent décret, développées dans tous types de forêts tels que définis à l’article 2 de la Loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière ;
• b) au promoteur, pour les Initiatives de boisement et/ou de reboisement homologuées, mises en œuvre sur des terres domaniales soumises de droit au régime forestier tel que prévu par la Loi mentionnée au point a) ci-dessus, lorsque celles-ci sont fortement dégradées ou déboisées et classifiées comme non-forêts depuis plus de dix ans avant le début de la période de comptabilisation de l’initiative ;
• c) au promoteur, pour les Initiatives développées sur des terres privées.

La certification atteste que les Réductions d’Émissions sont additionnelles, réelles et mesurables, et qu’elles ont été vérifiées par un vérificateur externe accrédité ou reconnu, selon l’instrument du marché carbone utilisé. Les Réductions d’Émissions certifiées sont matérialisées lors de leur inscription dans un registre désigné par l’instrument du marché carbone concerné.

Le titre légal des Réductions d’Émissions certifiées est cessible et transférable par voie de contrat de vente ou de convention, à condition de respecter les dispositions du présent Décret et toute autre règle d’ordre public.

Le Bureau National en charge de la REDD+ auprès du Ministère en charge des Forêts est la structure permanente chargée de la régulation et la coordination de toutes les activités couvertes par le présent Décret.

Les attributions du Bureau National en charge de la REDD+ sont les suivantes :

• Assurer la mise en œuvre et la mise à jour de la Stratégie Nationale REDD+ et la coordination du suivi des Programmes et Initiatives du carbone forestier ;
• Coordonner les dispositifs de gouvernance du carbone forestier à tous les niveaux, y compris les plateformes multipartites, les mécanismes de participation et les instances régionales de coordination ;
• Encadrer et assurer le suivi de la gestion rationnelle, transparente et efficace des financements liés à la REDD+ et des revenus issus de la commercialisation des réductions d’émissions ;
• Veiller au respect des standards techniques, environnementaux et sociaux applicables aux Programmes et Initiatives du carbone forestier ;
• Élaborer, coordonner et superviser les Programmes Juridictionnels REDD+ ;
• Consolider les rapports techniques et financiers au niveau des Programmes, et les transmettre aux organes compétents, notamment au sein du Ministère en charge des Finances ;
• Coordonner et superviser les activités imbriquées dans les Programmes Juridictionnels REDD+.

Il est mis en place, au niveau de chaque Direction Régionale en charge des Forêts, une Coordination Régionale REDD+ (CRR), qui est chargée de la coordination régionale du mécanisme REDD+ et de l’appui aux plateformes régionales REDD+. Sa mission est exercée sur la base d’un Protocole d’accord signé entre le Bureau National REDD+ et la Direction Régionale concernée, précisant les responsabilités et les modalités de fonctionnement.

Il est établi, au niveau des Régions, des plateformes régionales REDD+, organes consultatifs regroupant les parties prenantes concernées, chargées de définir les priorités régionales dans le développement de tout Programme Juridictionnel REDD+. La plateforme régionale REDD+ est instituée par arrêté régional.