Titre 7 - Articulation avec les instruments internationaux du marché carbone
Chapitre 1 - Articulation avec le marché carbone volontaire
Art. 94
Sans préjudice de l’article 56 du présent Décret, le promoteur peut utiliser les méthodologies d’un standard du marché carbone volontaire reconnu au niveau international pour demander et obtenir l’homologation de son Initiative et pour faire évaluer sa performance sur la base d’un scénario de référence unique, qu’il s’agisse d’un Programme, qu’elle soit développée hors Programme, ou qu’il s’agisse d’activités imbriquées dans un Programme.
Chapitre 2 - Articulation avec les approches collaboratives fondées sur le marché carbone prévues par l’article 6 de l’Accord de Paris
Section 1 - Articulation avec l’article 6.2 de l’Accord de Paris
Art. 95
Les Réductions d’Émissions certifiées en application du présent Décret peuvent être utilisées ou vendues comme des résultats d’atténuation transférables au niveau international dans le cadre d’une démarche concertée si toutes les exigences prévues pour la mise en œuvre de l’article 6.2 de l’Accord de Paris sont remplies.
Art. 96
Lorsque le promoteur de l’Initiative ou le propriétaire des Réductions d’Émissions certifiées souhaite transférer, au niveau international des Réductions d’Émissions certifiées comme résultats d’atténuation au titre de l’article 6.2 de l’Accord de Paris, il doit demander l’autorisation à l’AND pour le Marché Carbone afin de pouvoir les utiliser soit aux fins d’une Contribution Déterminée au niveau National d’un autre pays ayant ratifié l’Accord de Paris, soit à d’autres fins d’atténuation au niveau international conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 97
L’homologation délivrée en vertu du présent Décret vaut autorisation de l’Initiative en tant que démarche concertée au titre de l’article 6.2 de l’Accord de Paris et des entités qui y participent.
Art. 98
Lorsque les activités concernées par la demande d’autorisation de transfert de résultats d’atténuation au titre de l’Article 6.2 de l’Accord de Paris sont gérées par l’État sans qu’il y ait eu transfert de gestion vers un tiers pour leur mise en œuvre, ces activités sont exemptées de paiement de frais administratifs pour la délivrance de l’autorisation de transfert, mais elles sont assujetties au prélèvement de résultats d’atténuation lorsqu’ils sont transférés au niveau international conformément à la réglementation en vigueur.
Section 2 - Articulation avec l’article 6.4 de l’Accord de Paris
Art. 99
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment l’obtention de l’approbation de l’AND du Marché Carbone à Madagascar, le mécanisme international prévu à l’article 6.4 de l’Accord de Paris peut être utilisé pour les activités couvertes par le présent Décret, en vue de la génération de certificats de Réductions d’Emissions prévus à l’article 6.4 de l’Accord susmentionné.
Art. 100
L’approbation délivrée par l’AND du Marché Carbone pour participer au mécanisme international de l’article 6.4 vaut homologation au titre du présent Décret.
Art. 101
L’avis préalable du Bureau National en charge de la Coordination REDD+ est requis avant toute prise de décision d’approbation de participation au mécanisme international prévu à l’article 6.4 par l’AND.
Cet avis vise à garantir le respect, par le promoteur, des exigences du présent décret, en particulier la cohérence avec la planification, le partage et la distribution des bénéfices, les cadres et mesures de sauvegarde environnementale et sociale, ainsi que les obligations de rapportage sur la mise en œuvre des activités et leurs effets.
