Titre 3 - Gestion et suivi des initiatives et programmes
Chapitre 1 - Les cadres de gestion
Section 1 - De la gestion opérationnelle spécifique aux activités REDD+
Art. 38
Chaque promoteur d’Initiative REDD+ assure la gestion opérationnelle de son Initiative, en particulier la mise en œuvre des activités en lien direct ou indirect avec la performance carbone, la mise en œuvre des mesures de sauvegarde, la gestion des plaintes et l’établissement de rapports techniques et financiers périodiques.
Art. 39
Le Bureau National en charge de la REDD+ assure la supervision technique et financière de chaque Initiative au niveau national, la gestion technique et financière des Programmes et l’opérationnalisation des cadres fonctionnels et de la politique de réinstallation.
Art. 40
La Coordination Régionale REDD+ assure la promotion de nouvelles Initiatives REDD+ régionales, l’opérationnalisation des cadres de sauvegarde applicables au mécanisme REDD+, la supervision technique et financière de chaque Initiative au niveau régional, et l’appui REDD+ aux collectivités territoriales décentralisées.
Art. 41
Les collectivités territoriales décentralisées assurent le suivi de la mise en œuvre des activités dont bénéficient les communautés dans le ressort de leurs circonscriptions respectives.
Section 2 - De la gestion opérationnelle spécifique aux activités de boisement et reboisement
Art. 42
Chaque promoteur assure la gestion opérationnelle de son Initiative, incluant la planification, la mise en œuvre, la coordination avec les acteurs locaux, et le suivi des activités sur terrain.
Art. 43
Le promoteur est tenu de garantir le respect, par l’Initiative définie à l’article 3 du présent décret, des exigences écologiques, environnementales et sociales ainsi que des exigences spécifiques du mécanisme de certification.
Art. 44
Le promoteur est responsable de la génération et du suivi de la performance carbone de l’initiative. Il transmet obligatoirement au Bureau National en charge de la REDD+ les rapports de notification et de vérification relatifs à cette performance.
Art. 45
Le Bureau National en charge de la REDD+ effectue un suivi-évaluation des progrès et des impacts des activités carbone et des activités de sauvegarde environnementale et sociale ainsi que le traitement des plaintes concernant l’initiative.
Section 3 - Des cadres de sauvegarde environnementale et sociale
Art. 46
Toute Initiative fait l’objet d’une évaluation environnementale et sociale conformément aux lois et règlements en vigueur et en se référant au document d’évaluation environnementale et sociale stratégique de la REDD+ ainsi qu’aux quatre cadres de sauvegarde applicables, à savoir l’Évaluation Environnementale et Sociale Stratégique, le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale, le Cadre de Politique de Réinstallation et le Cadre Fonctionnel, tels que définis par l’article 3 du présent décret.
Art. 47
Toute nouvelle activité inscrite dans le plan d’investissement ou le plan d’utilisation des bénéfices fait l’objet d’une évaluation pour déterminer si elle requiert des mesures d’atténuation spécifiques.
Art. 48
Le Bureau National en charge de la REDD+ assure la cohérence des mécanismes de sauvegarde pour les Programmes et Initiatives, à savoir la conception et la mise à jour des cadres de sauvegarde, le contrôle de conformité des plans d’utilisation par rapport aux cadres de sauvegarde, et le suivi de l’application des mesures de sauvegarde sur le terrain.
Art. 49
Le système de gestion de plaintes de toute Initiative homologuée est conforme aux directives et exigences du mécanisme de gestion des plaintes prévues par le Bureau National en charge de la REDD+.
Section 4 - Du Système d’Information sur les Initiatives et Programmes ou SIIP
Art. 50
Il est créé une base de données sécurisée, dénommée Système d’Information sur les Initiatives et Programmes ou SIIP, dont les fonctions sont définies dans les dispositions de l’article 3 du présent décret. Le Bureau National en charge de la REDD+ en assure l’administration, la maintenance et la sécurisation.
Art. 51
Chaque Initiative homologuée collecte, consolide et alimente les données nécessaires au SIIP.
Art. 52
Le Bureau National en charge de la REDD+ vérifie, compile et partage les informations du SIIP.
Chapitre 2 - Du suivi de la performance des activités REDD+
Section 1 - Du Standard National de Mesure, de Notification et de Vérification des Réductions d’Émission ou MNV pour les activités REDD+
Art. 53
Dans le cadre de l’application du Standard National MNV tel que défini à l’article 3, le Bureau National en charge de la REDD+ effectue les activités suivantes pour mesurer la performance des activités REDD+ au niveau national et de chaque Programme ou Initiative :
- La collecte des données d’activités dans les zones d’intervention de chaque Initiative ;
- L’établissement et le rapportage des niveaux de référence ;
- Le calcul de la performance carbone forestière, tel que défini à l’article 3 du présent décret, au niveau des Initiatives et des Programmes d’activités REDD+, y compris des activités imbriquées ;
- L’évaluation de l’intensité de la déforestation pour les communes concernées par les zones des Initiatives.
Art. 54
Le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la REDD+ assure la notification des informations sur les Réductions d’Émissions générées par les Initiatives et les Programmes d’activités REDD+.
Art. 55
Une vérification des Réductions d’Émissions notifiées est effectuée par un vérificateur externe en vue de la certification des Réductions d’Émissions par le Bureau National en charge de la REDD+.
Art. 56
Lorsque l’Initiative ou le Programme applique un standard international du marché carbone volontaire, le promoteur a néanmoins l’obligation de respecter le référentiel national pour la comptabilisation du carbone forestier et d’impliquer des experts du Système national MNV pour l’établissement de la référence, ainsi que pour la mesure et la notification des réductions d’émissions générées afin de garantir la cohérence avec la définition et la classification des forêts au niveau national.
Section 2 - Du suivi de la performance non-carbone et de la performance effort des activités REDD+
Art. 57
La performance non carbone est définie par la conformité ou non-conformité de l’Initiative vis-à-vis des indicateurs définis dans le Système d’Information sur les Sauvegardes ou SIS du SIIP, ainsi qu’aux indicateurs d’impacts des bénéfices non-carbone prioritaires définis.
Art. 58
Le promoteur d’Initiative est chargé de collecter, rapporter et inscrire dans le SIIP les données d’activités liées au SIS.
Art. 59
La performance effort est définie par le taux de réalisation du plan d’investissement de l’Initiative et du plan d’utilisation des bénéfices carbone, mesurée en pourcentage. Elle est mesurée par le Bureau National en charge de la REDD+ ou par un mandataire.
