Décret n° 2025-626 du 06 juin 2025 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier

Toute Initiative visant à développer des activités REDD+ doit être préalablement homologuée par le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la REDD+.

Pour obtenir l’homologation de son Initiative, le promoteur soumet une demande d’homologation accompagnée du Document de Projet carbone de l’Initiative, devant contenir les informations permettant de démontrer que l’Initiative satisfait aux exigences du présent Décret, à savoir :

• la démonstration de la contribution aux objectifs nationaux d’atténuation des changements climatiques et, le cas échéant, de la Stratégie Nationale REDD+ ;
• l’existence d’un accord de gestion de la zone et des activités établi avec l’Administration Forestière ;
• la délimitation précise -cartographiée- de la zone, sans superposition avec d’autres Initiatives ;
• l’existence d’investissements initiaux permettant de réduire les émissions carbone ;
• la proposition d’un plan de partage des bénéfices, avec en annexe un projet de plan d’utilisation des bénéfices carbone ;
• la proposition d’un plan de sauvegardes environnementale et sociale à la REDD+ ;
• les documents attestant que la gouvernance locale représentative de l’Initiative est opérationnelle et a été impliquée lors de l’élaboration du projet de plan d’utilisation des bénéfices carbone ;
• les documents attestant du consentement préalable des autorités locales et des communautés locales concernées ;
• l’établissement d’un système de gestion de plaintes transparent, respectueux de la culture locale et facilement accessible au public.

Lorsqu’il souhaite utiliser un standard du marché carbone volontaire qui exige la délivrance d’une lettre de non objection préliminaire ou lorsque des partenaires et investisseurs la requièrent, le promoteur de l’Initiative peut en faire la demande au Bureau National en charge de la REDD+ avant le dépôt de son dossier de demande d’homologation. Ledit Bureau la lui délivre pour confirmer l’éligibilité de l’Initiative à être homologuée en vertu du présent Décret.

Cette éligibilité est évaluée sur la base de la cartographie de la zone, de l’alignement des activités avec les objectifs définis, des documents prouvant l’information et la consultation préalable des parties prenantes, notamment des autorités et communautés locales ainsi que du document attestant la légitimité du promoteur en tant que gestionnaire de la zone.

La décision d’homologation est l’acte administratif qui confirme que l’Initiative satisfait aux exigences du présent Décret, reconnaît le droit du promoteur de l’initiative aux bénéfices carbone issus de la commercialisation des Réductions d’Émissions et précise les obligations du promoteur pour sa mise en œuvre.

Lorsque l’État est le vendeur des Réductions d’Émissions certifiées qui vont être générées par l’Initiative ou le Programme, le promoteur peut demander à ce que la décision d’homologation prenne acte d’un transfert du titre légal des Réductions d’Émissions certifiées vers un acheteur, ainsi que des modalités et le calendrier prévus à cet effet dans le contrat de vente conclu avec celui-ci.

Toute homologation d’activités REDD+ consentie en violation des lois et règlements en vigueur peut être retirée sans dommages-intérêts. Le retrait est également prononcé dans les mêmes conditions en cas de mauvaise foi sur les réalisations techniques, notamment :

• Le développement d’activités qui contreviennent à la politique forestière ;
• Le non-respect des obligations prévues par le présent Décret en matière de partage des bénéfices ;
• Le non-respect du plan d’utilisation des bénéfices validé lors de l’homologation.
• Le non-respect des engagements en matière de sauvegardes environnementale et sociale ;
• L’absence de performance relative à la réduction des émissions suivant les Mesures, Notification et Vérification (MNV) ;
• Le non-respect des mesures prises pour répondre aux griefs de plaintes formulées par des participants aux activités ou des tiers.

Toute Initiative visant à développer des activités de boisement et de reboisement visées à l’article 10 b) du présent décret qui sont menées en dehors d’un Programme de Réduction d’Émissions activités REDD+ doit être homologuée par le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la REDD+.

Pour obtenir l’homologation de son Initiative, le promoteur soumet un dossier de demande d’homologation en utilisant le modèle de Document Descriptif d’Initiative élaboré par le Bureau National en charge de la REDD+ et contenant les informations permettant de démontrer que l’Initiative satisfait aux exigences du présent Décret, à savoir :

• La contribution aux objectifs nationaux d’atténuation des changements climatiques ;
• L’existence d’un accord de gestion de la zone et des activités établi avec l’Administration Forestière ;
• La délimitation précise -cartographiée- de la zone sans superposition avec d’autres Initiatives ;
• La proposition d’un plan de partage des bénéfices ;
• La proposition d’un plan de sauvegarde environnementale et sociale ;
• Les documents attestant du consentement préalable des autorités locales et des communautés locales concernées ;
• La démonstration que les zones dégradées présentent une faible capacité de stockage de carbone conformément à la réglementation en vigueur ;
• La démonstration de la capacité du promoteur à gérer la commercialisation des réductions d’émissions et la distribution des bénéfices pour financer les acteurs impliqués dans les activités de terrain.
• L’établissement d’un système de gestion de plaintes transparent, respectueux de la culture locale et facilement accessible au public.

Lorsqu’il souhaite utiliser un standard du marché carbone volontaire qui exige la délivrance d’une lettre de non-objection préliminaire ou lorsque des partenaires et investisseurs la requièrent, le promoteur de l’Initiative peut en faire la demande au Bureau National en charge de la REDD+ avant le dépôt de son dossier de demande d’homologation. Ledit Bureau la lui délivre pour confirmer l’éligibilité de l’Initiative à être homologuée en vertu du présent Décret.

Cette éligibilité est évaluée sur la base de la cartographie de la zone, de l’alignement des activités avec les objectifs définis, des documents prouvant l’information et la consultation préalable des parties prenantes, notamment des autorités et communautés locales ainsi que du document attestant la légitimité du promoteur en tant que gestionnaire de la zone.

La décision d’homologation est l’acte administratif qui confirme que l’Initiative satisfait aux exigences du présent Décret, et qui précise les obligations du promoteur pour la mise en œuvre de son Initiative.

Toute homologation d’activités de boisement et de reboisement visées à l’article 10 b) du présent Décret consentie en violation des lois et règlements en vigueur peut être retirée sans dommages-intérêts. Le retrait est également prononcé dans les mêmes conditions en cas de mauvaise foi sur les réalisations techniques, notamment :

• Le développement d’activités qui contreviennent à la politique forestière ;
• Le non-respect des obligations prévues par le présent Décret en matière de partage des bénéfices ;
• Le non-respect du plan d’utilisation des bénéfices qui a été validé lors de l’homologation.
• Le non-respect des engagements en matière de sauvegarde environnementale et sociale ;
• L’absence de performance relative à la réduction des émissions suivant les Mesures, Notification et Vérification (MNV) ;
• Le non-respect des mesures prises pour répondre aux griefs de plaintes formulées par des participants aux activités ou des tiers.

En cas de manquements constatés, tels que prévus aux articles précédents, le promoteur de l’initiative est notifié d’une suspension de l’homologation et un délai de trois mois lui est accordé pour soumettre des justifications et entreprendre des mesures rectificatives.

A l’expiration du délai prévu par l’article précédent, une évaluation des mesures correctives est effectuée par le Bureau National chargé de la REDD+, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date de la mise en œuvre effective des mesures. Si les manquements sont confirmés ou non corrigés, la décision de retrait de l’homologation est prononcée.

Dans le cas contraire, la suspension est levée dans les mêmes formes que celles de son prononcé.

Le retrait de l’homologation entraîne de plein droit la cessation de tous les droits et prérogatives reconnus au promoteur dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative de boisement et reboisement, notamment le droit de générer des Réductions d’Emissions certifiées à l’avenir.

Au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande par le Bureau National en charge de la REDD+, celui-ci confirme par écrit au promoteur que sa demande est complète ou, à défaut, qu’elle doit être complétée ou modifiée pour pouvoir respecter les exigences prévues par le présent Décret.

Au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d’homologation, le Bureau National en charge de la REDD+ décide de délivrer la décision d’homologation ou de la rejeter.

En cas de rejet de la demande, le promoteur peut exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts. La décision de rejet de la demande d’homologation et/ou du recours hiérarchique est susceptible de recours devant les juridictions compétentes, conformément à la législation applicable.

Les activités développées sur des terrains privés qui ne sont pas imbriquées dans un Programme de Réductions d’Émissions sont exemptées de l’obligation d’obtenir une homologation et ne sont pas soumises aux dispositions applicables aux Initiatives homologuées, sauf disposition contraire prévue expressément par le présent Décret.

Avant de démarrer une activité sur des terrains privés, le promoteur de l’initiative doit obtenir au préalable un accord écrit dûment légalisé du propriétaire foncier. Par la suite, il demande à l’AND du Marché Carbone la délivrance d’une lettre de non-objection précisant les dispositions relatives au partage équitable des bénéfices carbone et non carbone, à la gouvernance des activités sur le terrain ainsi qu’aux modalités de rapportage sur la mise en œuvre de l’initiative.

L’activité mentionnée à l’article 35 est évaluée par l’AND et le Bureau National en charge de la REDD+ qui vérifie notamment qu’elle ne risque pas d’affecter la mise en œuvre ou la comptabilisation des émissions d’un Programme juridictionnel dans lequel les activités développées sur des terres privées pourraient être imbriquées.

Lors de la délivrance de la lettre de non-objection prévue par l’article 35, l’activité concernée est enregistrée dans une section dédiée du registre national.