Titre 5 - De la régulation du marché carbone forestier
Chapitre 1 - Du registre électronique transactionnel de carbone forestier
Art. 82
Il est créé un registre électronique transactionnel permettant d’enregistrer toutes les activités couvertes par le présent décret, d’émettre et de transférer les unités de Réductions d’Émissions certifiées et de faire le suivi de toutes les transactions réalisées sur le marché du carbone forestier à Madagascar.
Art. 83
Le Ministère en charge des Forêts, à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, est l’entité chargée de l’établissement et de la maintenance du registre électronique national du marché carbone forestier.
Art. 84
L’État malagasy peut, à travers le Ministère en charge des Forêts, déléguer par voie de convention la gestion du registre électronique transactionnel du marché carbone forestier à une personne morale de droit public ou de droit privé en fixant les modalités de cette délégation de gestion conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 85
Le Bureau national chargé de la REDD+ prend toute mesure utile et nécessaire pour connecter le registre électronique transactionnel visé par l’article 82 du présent Décret avec le registre électronique national carbone, afin d’éviter tout double comptage.
Chapitre 2 - De la commercialisation et de la vente des réductions d’émissions dont l’Etat est propriétaire
Art. 86
Le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la REDD+, est chargé de la commercialisation des Réductions d’Émissions certifiées qui sont la propriété de l’État, et de la négociation du contrat de vente pour transférer le titre légal à un acquéreur.
Art. 87
Lorsque le promoteur de l’Initiative ne se porte pas acquéreur ou qu’il ne désigne pas un tiers comme acquéreur, le Ministère en charge des Forêts peut donner un mandat à un agent commercial pour la vente des Réductions d’Émissions certifiées appartenant à l’Etat.
Art. 88
Pour l’exécution de son mandat, l’agent commercial peut avancer la trésorerie pour financer les dépenses de commercialisation, qui ne peuvent excéder le taux fixé dans le cadre de son contrat de mandat.
Seuls les agents commerciaux détenteurs de contrats de commercialisation et de vente régulièrement signés peuvent prétendre à un remboursement de l’avance, justifié par des pièces comptables ventilées en bonne et due forme. Le risque financier lié à l’avance de trésorerie est supporté par l’agent commercial, sans que toute forme de remboursement ou de dommages-intérêts ne puisse être réclamée à l’Etat.
Art. 89
Le contrat de vente des Réductions d’Émissions certifiées appartenant à l’État Malagasy est signé conjointement par le Ministère en charge des Finances et le Ministère en charge des Forêts.
Art. 90
En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des contrats conclus entre le Ministère en charge des Forêts et les promoteurs et/ou les acquéreurs de Réductions d’Émissions certifiées en application du présent décret, une tentative de résolution à l’amiable doit précéder tout recours par l’une ou l’autre partie contractante à l’arbitrage ou à la Juridiction compétente.
