Titre 6 - Principes de transparence et de redevabilité
Chapitre 1 - Transparence dans la gestion des revenus carbone
Art. 91
La gestion, l’affectation et l’utilisation des revenus issus de la vente des Réductions d’Émissions sont assujetties à une obligation stricte de transparence.
À ce titre, la Fondation Environnementale est tenue de publier, de manière régulière et accessible au public :
- L’identité des bénéficiaires des fonds redistribués au titre des activités de terrain ;
- Les montants alloués à chacun des bénéficiaires ;
- L’état d’avancement technique et financier des activités financées.
Chapitre 2 - Mécanismes de redevabilité dans l’utilisation des revenus carbone
Art. 92
Tout bénéficiaire de fonds issus des revenus carbone, qu’il s’agisse d’une entité publique, d’une organisation de la société civile, d’une collectivité ou d’un opérateur privé, est soumis à une obligation de reddition de comptes. À ce titre, il doit transmettre :
- Un rapport d’exécution technique et financière annuel à la Fondation Environnementale et au Ministère chargé de l’Environnement ;
- Une preuve d’utilisation des fonds conforme au plan de partage des bénéfices validé ;
- Les résultats atteints par rapport aux objectifs établis dans l’homologation des Initiatives ou Programmes.
Art. 93
La Fondation Environnementale, agissant comme entité gestionnaire, met en place un dispositif indépendant de suivi et d’audit des fonds alloués, comprenant notamment :
- 1° Des audits financiers annuels réalisés par un cabinet indépendant agréé ;
- 2° La possibilité de contrôles inopinés ou ciblés ordonnés par l’autorité compétente
- 3° La publication des rapports d’audit dans un délai de trente jours suivant leur réception
