Décret n° 2025-626 du 06 juin 2025 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier

Les bénéfices carbone, selon le type d’activités applicable, ont pour objectif de :

• financer de manière pérenne les activités couvertes par le présent Décret, afin de soutenir les initiatives de Réduction d’Emissions et de séquestration de carbone ;
• promouvoir la conservation, la gestion durable et l’augmentation de la couverture forestière à Madagascar, en renforçant la capacité du pays à conserver ses écosystèmes forestiers et en luttant contre la déforestation et la dégradation des terres ;
• récompenser les efforts communautaires, tout en améliorant les conditions de vie et les activités de subsistance des communautés locales ; et
• assurer l’opérationnalisation des dispositifs de gouvernance et de gestion.

Le soutien au dispositif de gouvernance et de gestion prévu au dernier alinéa de l’article précédent a pour objectif de financer :

• la contribution aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement de l’État Malagasy ;
• le contrôle de la bonne gestion des activités de réduction d’émission et de séquestration du carbone par l’Administration en charge des forêts et de l’environnement ;
• la coordination des initiatives et Programmes par le Bureau National en charge de la REDD+ ;
• le processus de planification aux niveaux national, régional et communal le cas échéant ;
• les suivis visés dans le titre III du présent décret ;
• les appuis techniques et l’accompagnement des acteurs au niveau régional ; et
• la commercialisation des Réductions d’Émissions certifiées dont l’Etat est propriétaire, ainsi que la gestion des bénéfices carbone y afférents.

Les bénéfices carbone peuvent être alloués sous forme numéraire ou non numéraire.

Toute initiative ou Programme dispose d’un plan de partage des bénéfices qui est validé par le Bureau National en charge de la REDD+ lors de l’homologation.

Le plan de partage des bénéfices est établi sur la base d’une proposition élaborée par le promoteur avec la participation des acteurs concernés. Il précise l’affectation des bénéfices et indique les catégories de bénéficiaires, les critères de répartition ainsi que les performances attendues de l’affectation des ressources.

Le plan de partage comprend une planification globale pluriannuelle d’affectation et de partage des bénéfices pour toute la période de mise en œuvre de l’Initiative. Il détaille les coûts de gestion des activités sur le terrain par le promoteur, les charges structurelles ainsi que les bénéfices répartis entre les activités.

Sont éligibles, en tant que bénéficiaires du Plan de Partage des Bénéfices, les entités, structures et personnes suivantes :

• Les structures de gouvernance de la REDD+ qui reçoivent des bénéfices numéraires afin d’exécuter leurs missions liées à la pérennisation et au développement du mécanisme REDD+ et aux autres activités couvertes par le présent décret ;
• Les promoteurs d’Initiatives qui reçoivent et gèrent les bénéfices numéraires afin d’assurer les missions de planification, de gestion administrative et financière, de suivi, de contrôle, d’appui à la gouvernance locale et de rapportage ;
• L’investisseur ayant octroyé les financements initiaux à un promoteur d’initiative ou à l’Etat dans le cadre d’un Programme ;
• Les acteurs de mise en œuvre, à savoir les acteurs privés, les gestionnaires des aires protégées, les titulaires de droits de gestion, les communautés locales, les Communes, les associations qui réalisent les activités sur le terrain ;
• Les bénéficiaires finaux, incluant les populations locales touchées par les initiatives, qui jouissent des impacts de la mise en œuvre des activités.

La répartition des bénéfices, nets de frais de commercialisation, est appliquée à chaque paiement effectué en exécution d’un contrat de vente des Réductions d’Émissions certifiées.

Pour les activités REDD+, les bénéfices sont répartis de la manière suivante :

• 78 % pour financer les activités de terrain ;
• 10 % alloués au profit du Budget Général de l’Etat ;
• 5 % alloués au fonctionnement des différentes structures de coordination de la REDD+ et,
• 7 % alloués à l’opérationnalisation du dispositif de gouvernance.

Pour les activités de boisement et reboisement visées à l’article 10b) du présent décret, les bénéfices sont répartis de la manière suivante :

• 85 % pour financer les activités de terrain,
• 8 % alloués au profit du Budget Général de l’État ;
• 7 % alloués à l’opérationnalisation du dispositif de gouvernance.

Les bénéfices alloués aux activités de terrain, y compris les coûts de gestion, sont répartis par le promoteur de l’Initiative suivant le plan de partage des bénéfices validé par le Bureau National en charge de la REDD+ lors de l’homologation.

L’affectation des revenus carbone développés dans le Plan de partage doit démontrer la génération des bénéfices non-carbone suivants :

• une amélioration de l’inclusion sociale et de l’autonomisation des communautés ;
• une augmentation de revenus des communautés locales ;
• un renforcement des institutions locales ;
• une amélioration de l’accès aux services de base dans la zone d’intervention.

Une planification prévisionnelle de l’utilisation des bénéfices, annexée au plan de partage des bénéfices, est élaborée dès le développement de toute initiative ou Programme. Elle définit la vision stratégique globale de l’intégration des bénéfices carbone dans son plan de financement.

À chaque répartition des bénéfices, un plan d’utilisation tel que défini à l’article 3 du présent décret est établi par chaque gestionnaire de fonds avec la consultation de la Coordination Régionale REDD+ compétente et la Direction en charge du Développement de la Région concernée.

Le Ministère en charge des Forêts, à travers le Bureau National en charge de la REDD+, est responsable du contrôle de la conformité du Plan d’utilisation des bénéfices carbone avec les objectifs et orientations de la Politique Générale de l’État, de la Stratégie Nationale REDD+, le plan de partage de bénéfices et le plan de sauvegarde environnementale et sociale.

La planification des bénéfices est validée par la gouvernance locale pour les Initiatives REDD+. Au cours de la mise en œuvre, des réaménagements budgétaires ne dépassant pas 15 % du montant alloué sont effectués à condition d’obtenir un avis de non-objection du Bureau National en charge de la REDD+ dans un délai ne dépassant pas vingt-et-un jours. Au-delà du seuil indiqué, ils sont validés de nouveau par la gouvernance locale lors de l’inscription de nouvelles activités ou lorsque les modifications ont une incidence sur une activité planifiée ou sur le nombre de bénéficiaires.

Sauf si l’acheteur demande explicitement que les revenus issus de la vente des Réductions d’Émission générées par les activités REDD+ soient gérés par une agence fiduciaire accréditée ou reconnue par lui, et sous réserve de l’accord préalable du Gouvernement, lesdits revenus sont versés sur un Compte d’Affectation Spéciale (CAS) dédié au Ministère en charge des Forêts.

Lorsque les revenus de la vente des Réductions d’Émissions sont réceptionnés par le CAS, conformément à la répartition prévue à l’article 68 du présent décret :

• une part est transférée au Budget Général de l’État,
• une part est gérée au niveau du CAS pour le fonctionnement des structures de coordination REDD+ ;
• le montant restant, qui est alloué à l’opérationnalisation du dispositif de gouvernance et activités de terrain, est affecté à une Fondation Environnementale reconnue d’utilité publique en vertu de la Loi n° 2004-014 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar.

Les revenus alloués aux activités de terrain sont redistribués par la Fondation aux gestionnaires financiers conformément au plan de partage des bénéfices validé lors de l’homologation, tandis que les revenus alloués à l’opérationnalisation du dispositif de gouvernance restent sous la gestion directe de la Fondation.

La Fondation n’a pas de pouvoir décisionnel dans l’affectation et l’utilisation des revenus carbone, ceux-ci relevant du mécanisme de gouvernance REDD+ prévu par le présent Décret.

L’étendue et les modalités du mandat de gestion des revenus carbone sont régies par des arrangements contractuels établis entre le Ministère en charge des forêts et la Fondation.

Une fois homologuée, toute Initiative portant sur des activités de boisement ou de reboisement est habilitée à gérer et à commercialiser directement les Réductions d’Émissions générées par ces activités. Par conséquent, elle réceptionne par elle-même les paiements provenant de la vente de ces réductions d’émissions.

Le promoteur a l’obligation d’assurer la redistribution des fonds conformément au Plan de Partage validé. A cet effet, il verse, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception des paiements, la part des bénéfices qui doit être allouée respectivement au Budget Général de l’Etat et au dispositif de gouvernance à la Fondation désignée conformément à l’article 69 du présent Décret.