Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 102
Toutes les initiatives et tous les programmes de carbone forestier homologués avant l’entrée en vigueur du présent décret sont, dès sa publication, assujettis à ses dispositions. Le cas échéant, des mesures d’ajustement peuvent être prescrites par l’autorité compétente afin d’assurer leur mise en conformité.
Art. 103
Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures et contraires au présent Décret, notamment celles du décret n° 2021-1113 du 20 Octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.
Art. 104
Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, pour l’application des dispositions du présent décret.
Art. 105
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 106
Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, Le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, Le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.
