Loi n° 1997-17 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière

Le régime forestier est l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet la protection et la bonne gestion durable des ressources forestières.

Toute forêt peut être soumise au régime forestier ou en être distraite par décision de l’Administration après avis de la commission forestière prévue à l’article 5 de la présente loi.

Toute forêt soumise au régime forestier est régie par les règles de protection, de gestion et d’exploitation définies par la présente loi.

Les forêts soumises au régime forestier sont inaliénables et imprescriptibles.

Les forêts soumises au régime forestier bénéficient de divers avantages qui sont déterminés par voie réglementaire.

Sont notamment soumis au régime forestier, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, compte tenu des dispositions particulières des conventions internationales :

• les forêts naturelles telles que les réserves naturelles intégrales, parcs nationaux, réserves spéciales, forêts classées, les forêts domaniales, les réserves forestières ;
• les forêts artificielles appartenant à des personnes publiques dont notamment les reboisements et périmètres de reboisement ou de restauration des sols, les stations forestières ;
• les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l’Etat ou sur lequel l’Etat a des droits de propriété indivis ;
• les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser appartenant aux Collectivités territoriales décentralisées, aux établissements publics, aux établissements d’utilité publique, et à d’autres personnes morales publiques ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;
• les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d’un groupement forestier constitués dans le but de mener dans les régions côtières une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique ;
• les terrains reboisés par l’Etat en exécution de l’article 43 de la présente loi ;
• les brises-vents plantés sur des biens fonds agricoles ;
• les plantations fruitières sur terrains non forestiers, telles les cocoteraies.

Tout propriétaire de forêt peut demander la soumission de sa forêt au régime forestier.

Les conditions et les modalités de soumission au régime peuvent varier suivant que les forêts considérées appartiennent à l’Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées, aux établissements publics, ou à des personnes privées, physiques ou morales.

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les conditions et modalités prévues à l’alinéa précédent.

Toute contestation relative à la soumission ou non au régime forestier relève de la compétence de la commission prévue à l’article 5 de la présente loi.

Les modalités et conditions d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

La soumission au régime forestier est décidée :

1° Pour les forêts de l’Etat, par le Ministre chargé des Forêts après avis de la commission prévue à l’article 5 de la présente loi ;

2° Pour les forêts des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, par le représentant régional du ministère chargé des Forêts et après avis de la commission forestière prévue à l’article 5 ci-dessus.

Les forêts des personnes publiques et des personnes privées peuvent faire l’objet de distraction temporaire ou définitive du régime forestier.

Toutefois, les réserves naturelles intégrales, les parcs nationaux, les réserves spéciales et les forêts classées, dans le respect des conventions internationales ainsi que les terrains et surfaces définis à l’article 2 ne sont pas susceptibles de distraction.

Pour les forêts de l’Etat, la distraction est décidée par décret en conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre chargé des forêts.

Pour les forêts des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, l’autorisation de distraction est accordée par le représentant régional de l’administration forestière, sur demande du propriétaire, après avis de la commission prévue à l’article 5 de la présente loi. Cette distraction n’est pas cessible et est délivrée à titre personnel.

La demande d’autorisation de distraction doit être fondée sur l’exécution d’un programme économique et social d’utilité publique.

La demande de distraction est instruite dans les mêmes conditions et suivant les mêmes procédures que la demande de soumission.

La décision autorisant la distraction est prise dans les mêmes formes que pour la soumission au régime forestier.

Elle est susceptible de recours par les mêmes personnes et dans les mêmes conditions que pour la soumission au régime forestier.

Les forêts ayant fait l’objet de distraction du régime forestier peuvent réintégrer ce régime dans les conditions et suivant les procédures prévues dans la section I, du chapitre II, du titre II de la présente loi.

Sont soumises de droit au régime forestier, sauf distraction dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 de la présente loi :

• les forêts de l’Etat ;
• les forêts des Collectivités territoriales décentralisées ;
• les forêts des établissements publics. Les forêts des personnes publiques dépendant du domaine de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics sont, de droit, soumises au régime forestier, dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les forêts des personnes privées peuvent être soumises au régime forestier par décision du ministère chargé des Forêts après avis de la commission forestière prévue à l’article 5 de la présente loi.

Les forêts de l’Etat sont gérées conformément aux orientations de la politique forestière et aux objectifs de gestion durable des ressources forestières fixés par le plan directeur forestier national élaboré de manière participative et publié par arrêté du Ministre chargé des Forêts.

Les forêts de l’Etat peuvent être gérées en régie.

L’Etat peut déléguer la gestion de ses forêts à d’autres personnes publiques ou privées.

Un décret pris en Conseil de Gouvernement fixera les modalités de délégation.

Les forêts des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics sont régies par les mêmes règles que pour les forêts de l’Etat.

Les forêts des personnes privées, morales ou physiques, peuvent être soumises au régime forestier conformément à l’article 13.

Les forêts des personnes privées, morales ou physiques, soumises au régime forestier sont dispensées de redevances.

L’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées s’engagent à prendre toutes les dispositions devant permettre la soumission de leurs forêts au plan d’aménagement et à l’exploitation par coupes régulières.

Les règlements d’exploitation et l’assiette des coupes sont fixés par voie réglementaire sur proposition du représentant régional du ministère chargé des Forêts en ce qui concerne les forêts de l’Etat ; ils sont établis par les organes compétents conformément à la législation régissant les Collectivités territoriales décentralisées, en ce qui concerne les forêts de ces dernières.

L’emploi des coupes régulières est obligatoire pour les forêts situées sur les terrains d’argile latéritique en pente, et exploitées principalement en vue de la production de bois de chauffage et du charbon.

Les contestations relatives à la nature des sols sont arbitrées par un technicien désigné par le représentant régional du ministère chargé des Forêts.

Les forêts de l’Etat et des Collectivités territoriales décentralisées qui ne peuvent être exploitées par coupes régulières sont soumises au régime des permis d’exploitation.

Ces permis portent sur tout ou partie des produits principaux exploitables au sens de l’article premier, alinéa 2 de la présente loi.

Ils comportent obligation de reboisement ou à défaut, de compensation financière équivalente.

La nature et les dimensions des produits exploitables, les règles d’exploitation applicables à chacun d’eux et les conditions à remplir par les titulaires de permis d’exploitation sont consignées dans un cahier des charges.

Les conditions d’attribution des permis d’exploitation sont fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

Les taux des redevances et leurs conditions d’application sont fixés par voie réglementaire.

L’exploitation des forêts de l’Etat doit être conforme au plan directeur forestier national.

Tout exploitant forestier doit être titulaire de diplôme délivré par un centre de formation forestière agréé par l’Etat ou d’un agrément délivré par le Ministre chargé des Forêts dans les conditions fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

Tout exploitant en activité à l’époque de l’entrée en vigueur de la présente loi doit régulariser sa situation pour recevoir la formation requise par son état.

Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi au Journal officiel, il est procédé par l’Etat à l’inventaire de toutes les forêts existantes sur le territoire national.

Chaque propriétaire doit parallèlement effectuer l’inventaire de ses forêts dans les conditions fixées par décret.

Tous les dix ans, il est établi par chaque propriétaire de forêt un inventaire de ses forêts.

Les agents contrôleurs et les agents de constatation des infractions forestières prévus par la législation en vigueur ont droit à des primes sur les amendes recouvrées.

La proportion de ces primes et les modalités de paiement sont fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

La région, le département et la Commune ont droit à des prélèvements et des ristournes dont les taux et les modes de recouvrement sont fixés annuellement par l’organe délibérant compétent conformément aux règles prévues par les lois sur les Collectivités territoriales décentralisées.

Le mode d’attribution des droits sur les forêts des établissements publics est réglé conformément à la législation les régissant et à leurs statuts.

Les textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les conditions d’application du présent article.

Les domaines forestiers privés sont exploités par permis de coupe.

Le mode d’attribution des droits sur les forêts des personnes privées suit les règles contractuelles.

Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les conditions d’application du présent article.

Des permis de coupe peuvent être accordés par le représentant régional du ministère chargé des Forêts à des particuliers pour leurs besoins strictement personnels et dans des conditions fixées par décret.

En vue de permettre la participation effective des populations rurales à la conservation durable des ressources naturelles renouvelables, tel que prévue par la loi relative à la gestion communautaire locale des ressources naturelles renouvelables, les membres du Fokonolona sont autorisés à exercer leurs droits d’usage traditionnels individuellement ou collectivement dans les forêts de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et des personnes privées dans la mesure ou lesdits droits n’auront pas déjà été purgés.

Les dispositions de l’ordonnance n° 60-127 du 3 octobre 1960 fixant le régime des défrichements et des feux de végétation restent applicables.

L’Etat s’engage à mettre en œuvre une politique volontariste de reboisement.

A cet effet, d’une part, il fera application des mesures initiatives planifiées dans le plan directeur forestier national et d’autre part, il sera procédé, au niveau régional, au classement de reboisement, selon des modalités qui sont précisées par décret.