Titre 7 - Dispositions transitoires et pénales
Art. 54
Les dispositions répressives de l’ordonnance n° 60-127 fixant le régime des défrichements et des feux de végétation, ainsi que l’ordonnance n° 60-128 du 3 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature restent en vigueur jusqu’à parution d’une nouvelle loi.
Art. 55
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
Toutefois, en attendant la mise en place des Collectivités territoriales décentralisées, de la commission prévue à l’article 5 de la présente, de la nouvelle organisation du Service forestier, les dispositions législatives actuellement en vigueur restent applicables.
Art. 56
L’Etat s’engage à prendre les textes réglementaires d’application de la présente loi dans le délai d’un an à compter de la date de sa promulgation.
Art. 57
Des décrets pris en conseil de Gouvernement préciseront les modalités d’application de la présente loi en tant que de besoin.
Art. 58
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
