Titre 6 - Du fonds forestier national et des ristournes
Art. 52
Le Fonds forestier national est un compte spécial, à gestion privatisée, géré par un conseil de gestion compose de représentants de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées, des Organisations Non Gouvernementales et des Opérateurs, suivant des modes de désignation qui sont fixés par voie réglementaire.
Les modalités de gestion du fonds forestier national sont définies par décret pris en conseil de Gouvernement.
Art. 53
Les ristournes dues au titre des produits forestiers sont attribuées aux Collectivités territoriales décentralisées conformément aux dispositions de la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées.
En ce qui concerne les Communes, les taux des ristournes sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil communal.
