Titre 4 - Des rapports entre l’administration forestière et les collectivités territoriales décentralisées
Art. 45
La gestion et la planification des forêts des Collectivités territoriales décentralisées relèvent de leur compétence.
Art. 46
Les rapports entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées en ce qui concerne la répartition et le transfert des compétences, sont soumis aux dispositions de la loi n° 93-005 du 24 février 1994 portant orientation générale des politiques de décentralisation, notamment dans ses articles 15 à 19.
Art. 47
Les rapports entre l’administration forestière centrale et ses services régionaux, représentés par le représentant de l’Etat d’une part, les Collectivités territoriales décentralisées représentées par les présidents des bureaux exécutifs d’autre part, s’établissent sur des bases contractuelles.
En aucun cas, il ne peut y avoir de rapport hiérarchique, ni de tutelle, entre les services dépendant de l’administration forestière centrale et ceux relevant des Collectivités territoriales décentralisées.
