Titre 5 - Des périmètres soumis à des régimes spéciaux
Art. 48
Certains périmètres, soit par leur nature, soit en raison des objectifs qui leur sont assignés, peuvent être soumis à des régimes spéciaux. II s’agit notamment des périmètres de conservation des eaux et du sol, de restauration des sols, des périmètres d’intérêt écologique, ou d’intérêt social et culturel, des bois sacrés, des aires de protection relevant d’autres législations telles celles régissant les industries et les mines ainsi que des aires qui ont été constituées patrimoine mondial ou réserves de la biosphère.
Ces périmètres peuvent être étendus et d’autres peuvent être créés par décision de l’Etat soit à sa propre initiative, soit sur proposition des Collectivités territoriales décentralisées ou des personnes privées propriétaires de forêts.
Art. 49
La soumission d’un périmètre à un régime spécial peut résulter soit d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit d’une convention passée par l’Administration forestière avec le propriétaire du périmètre concerné.
Art. 50
Les critères de classification des périmètres soumis à des régimes spéciaux sont définis par un texte réglementaire.
Art. 51
Les règles régissant la gestion des périmètres visés aux articles précédents sont définies par voie réglementaire dans le respect des engagements internationaux contractés par l’Etat Malagasy.
En particulier, ces périmètres ne peuvent faire l’objet d’exploitation sous quelque forme que ce soit, les coupes rases, les défrichements et les mises à feu ainsi que le pâturage y sont interdits.
