Art. 1
Le présent décret règlemente l’utilisation des véhicules administratifs.
Art. 2
Sont réputés véhicules administratifs :
Les véhicules et engins mis à la disposition des Institutions, des Départements Ministériels, des Collectivités, des organismes rattachés ou sous tutelle et en général de tous services publics, dont l’acquisition a été financée par des fonds publics ;
Les véhicules et engins mis à la disposition des Institutions, des Départements Ministériels, des Collectivités, des organismes rattachés ou sous tutelle et, en général de tous services publics dont l’acquisition a été obtenue sur financement extérieur, dons ou mise à disposition à titre temporaire ou définitif.
Art. 3
Les véhicules administratifs sont classés en trois catégories distinctes :
- les véhicules de représentation ;
- les véhicules de fonction ;
- les véhicules de service.
Art. 4
Les véhicules de représentation sont ceux utilisés, dans l’exercice de leur fonction, par les Chefs des Institutions, les membres du Gouvernement, les représentants de l’état dans les circonscriptions administratives et les représentants à l’extérieur.
Les véhicules de fonction sont ceux utilisées, dans l’exercice de leur fonction, par les hauts commis de l’état visés ci-dessus ainsi que par les hauts responsables de conception ayant rang de Secrétaires Généraux, des Directeurs Généraux, Directeurs, fixés par le décret portant organisation générale de chaque département ministériel, collectivité ou organisme rattaché.
Les véhicules de service sont des véhicules de liaison, de tournée ou utilisé à usage mixte, pour le fonctionnement normal des services.
Art. 5
Selon le cas et en fonction des possibilités de l’Administration les Autorités visées à l’article 4 ci-dessus ne peuvent prétendre qui un véhicule de représentation et à un véhicule de fonction.
Art. 6
Le nombre des véhicules de service est défini par l’organigramme des véhicules établi par chaque Institution et département ministériel.
Art. 7
Dans le cas où les possibilités de l’Administration ne permettent pas de doter les Autorités visées à l’article 4 ci-dessus du présent décret d’un véhicule de représentation ou à un véhicule de fonction, ces derniers peuvent utiliser leur véhicule personnel dans les conditions qui seront définies par un arrêté du Ministre chargé de Finances.
Art. 8
Un arrêté de Premier Ministre, Chef du Gouvernement, réglementera l’utilisation des véhicules administratifs des Forces Armées.
Art. 9
Sauf des dispositions de l’article 6 ci-dessus, les autres modalités d’applications du présent décret sont fixés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Art. 10
Toutes Dispositions antérieures, contraire à celle du présent décret sont annulées.
Art. 11
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Police Nationale, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Forces Armées, le Ministre chargé des Finances et du Budget et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.
