Art. 1
L’Article 82 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 relative au Statut de la Magistrature est modifié et complété comme suit :
Art.82 alinéa 2 (nouveau) : « ...Toutefois, chaque Magistrat de Premier grade en position de maintien en activité et ayant atteint l’âge de 65 ans, après approbation du Conseil Supérieur de la Magistrature, peut continuer à exercer pour une durée supplémentaire d’une année renouvelable une seule fois, la fonction dans la magistrature et ce pour nécessité de service ».
Le reste sans changement.
Art. 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Magistrat admis à la retraite au cours de l’année deux mille dix-neuf peut demander le bénéfice des dispositions de l’article 82 alinéa 2 (nouveau) ci-dessus.
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 décembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente Loi organique entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radio diffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
