Décret n° 2001-803 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’organisme Régulateur du secteur de l’Electricité

Le présent décret précise les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Organisme régulateur institué par la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité, ci-après désignée par « Loi ».

A compter de la publication du présent Décret, l’Organisme régulateur prend la dénomination de : « Office de Régulation de l’Electricité » (ORE).

Son siège est fixé à Antananarivo.

Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de l’électricité.

L’ORE est un établissement public à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Energie Electrique, sous la tutelle budgétaire du Ministre chargé du Budget et sous la tutelle comptable du Ministre chargé de la comptabilité publique.

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la Loi, l’ORE est chargé de :

• Assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités relatives au secteur de l’électricité ;
• Veiller à la préservation des conditions économiques nécessaires à la viabilité du secteur ;
• Assurer la mise en œuvre, le suivi et l’application des tarifs dans le respect des méthodes et procédures fixées par la Loi et ses textes pris pour son application ;
• Promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, et de distribution d’énergie électrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• Veiller au respect par les opérateurs du secteur de l’électricité, des conditions d’exécution des contrats de concession et d’autorisation ;
• Suivre l’application des standards et des normes techniques par les opérateurs du secteur de l’électricité ;
• Veiller à l’application des sanctions prévues par la Loi et les textes pris pour son application ;
• Veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est de la fourniture, de la qualité du service et du prix de l’énergie électrique ;
• Veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout Exploitant du secteur de l’électricité ;
• Contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité ;
• Assurer dans le secteur de l’électricité le respect de la législation relative à la protection de l’environnement.

L’ORE est constitué de deux organes : le Conseil de l’Electricité, organe délibérant et le Secrétariat Exécutif, organe administratif et technique d’exécution.

Le Conseil de l’Electricité est l’organe délibérant de l’ORE. Il définit et oriente la politique générale et la gestion de l’ORE dans les limites des pouvoirs et compétences qui lui sont conférés par la Loi et du présent décret.

A ce titre, le Conseil de l’Electricité :

• fixe les objectifs en matière de réglementation des prix, de normalisation de la qualité de service et de contrôle de la concurrence ;
• approuve les programmes d’actions de l’ORE conformément aux objectifs sus-mentionnés et aux objectifs globaux du secteur électricité ;
• adopte le Règlement Intérieur de l’ORE visé à l’article 17 du présent décret ;
• adopte le Manuel de Procédures de l’ORE visé à l’article 18 du présent décret dans le cadre de ses activités ;
• adopte la grille des rémunérations, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du personnel de l’ORE, sur proposition du Secrétaire Exécutif ;
• approuve le budget, les comptes et les états financiers ainsi que le rapport d’activités annuels de l’ORE ;
• approuve, sur proposition du Secrétaire Exécutif, les recrutements, les avancements, les licenciements du personnel d’encadrement de l’ORE.

Conformément aux articles 41 et 42 de la Loi, les sept membres du Conseil de l’électricité sont désignés de la manière suivante :

• trois membres représentant l’Administration, dont un désigné par le Ministre chargé des Finances, un par le Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes et un par le Ministre chargé de l’Energie électrique ;
• deux représentants des Exploitants choisis par le Ministre chargé de l’énergie électrique sur la base d’une liste proposée par les Exploitants ou groupements opérant dans les activités de Production, du Transport et de Distribution de l’Energie électrique. A défaut de présentation de cette liste dans un délai d’un mois à compter de la date de saisine du Ministre chargé de l’Energie électrique, le Ministre choisit les deux membres sur la base de la liste des Exploitants du secteur consultés ;
• deux représentants des usagers choisis par le Ministre chargé de l’énergie électrique, sur la base d’une liste établie respectivement par les associations des consommateurs et par les associations des industriels agréées par l’Etat, après consultation du Ministre chargé du Commerce et de la Consommation et du Ministre chargé de l’Industrialisation.

La nomination des membres du Conseil ainsi que de son président est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Président du Conseil de l’Electricité est élu parmi les membres désignés par l’Administration. Il est le premier dirigeant de l’ORE.

Dans le cadre de l’accomplissement de ses fonctions au sein du Conseil de l’Electricité, le Président du Conseil de l’Electricité peut, après délibération du Conseil :

• déléguer certains de ses pouvoirs aux autres membres du Conseil ou au Secrétaire Exécutif ;
• autoriser la participation de l’ORE dans des associations, groupements ou organismes professionnels dont l’activité est liée aux activités de l’ORE et mettre fin à celle-ci.

La durée du mandat des membres du Conseil est de cinq ans renouvelable une fois.

En cas de vacance du poste de Président du Conseil, pour cause de décès, de démission, de révocation, ou d’empêchement définitif, le doyen des représentants de l’Administration assure l’intérim et prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ORE jusqu’à la nomination du nouveau Président du Conseil de l’Electricité qui doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.

Le nouveau Président, élu suivant les modalités visées à l’article 7 du présent décret, exerce le poste jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.

En cas de vacance du poste d’un membre du Conseil de l’électricité, pour cause de décès, de démission, de révocation, ou d’empêchement définitif, il est procédé au remplacement du membre dans un délai maximum de trois mois conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret.

Le nouveau membre assure ses fonctions jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.

Le Conseil de l’Electricité se réunit, aussi souvent que l’intérêt de l’ORE l’exige, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de l’ORE.

Selon les exigences, le Président peut convoquer les membres du Conseil ou recourir à la consultation individuelle des membres.

Le Conseil de l’Electricité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions du Conseil en matière de régulation, de contrôle et de suivi des activités et des exploitants du secteur sont publiées au Journal Officiel de la République.

Le Règlement Intérieur visé à l’article 17 du présent décret précise l’organisation, les procédures et modalités de fonctionnement du Conseil conformément à la législation et réglementation en vigueur.

Les fonctions des membres du Conseil de l’Electricité sont gratuites. Les membres peuvent uniquement percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil.

Le Secrétariat Exécutif est l’organe de direction et de gestion administrative et technique de l’ORE. Il est chargé notamment de :

• exécuter les décisions et recommandations du Conseil d’électricité ;
• mettre en œuvre, encadrer et organiser les missions de l’ORE telles que définies dans la Loi et le présent décret ;
• proposer les programmes d’actions conformément aux objectifs fixés par le Conseil ;
• préparer le projet de budget et les comptes administratifs à soumettre au Conseil ;
• élaborer et tenir à jour l’ensemble des données nécessaires au fonctionnement de l’ORE ;
• analyser l’impact de la législation et de la réglementation nationale sur le secteur électricité ;
• assurer la gestion, l’évaluation et la formation des ressources humaines de l’ORE.

Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif.

Le Secrétaire Exécutif exerce les fonctions techniques et administratives de l’ORE. Il représente l’ORE dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il reçoit et exécute les directives du Conseil de l’Electricité.

En outre, le Secrétaire Exécutif est chargé d’appliquer notamment les dispositions contenues dans le présent décret et le Règlement Intérieur visé à l’article 17 du présent décret en ce qui concerne :

• le recrutement, nomination, encadrement, licenciement du personnel de l’ORE ;
• les traitements, rémunérations et avantages, du personnel de l’ORE, sous réserve des prérogatives reconnues par le Conseil de l’Electricité.

Le recrutement du Secrétaire Exécutif se fait par appel à candidatures lancé par le Conseil de l’Electricité. Sa nomination est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Secrétaire Exécutif est responsable devant le Conseil d’Electricité qui peut le sanctionner selon les conditions et modalités fixées dans le Règlement Intérieur visé à l’article 17 du présent décret.

En cas de vacance du poste de Secrétaire Exécutif pour cause de décès, de démission, de révocation, d’empêchement définitif, d’incapacité temporaire ou de suspension, le Président du Conseil de l’Electricité prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche du Secrétariat Exécutif et le cas échéant, procéder à la nomination de son intérim pour une période n’excédant pas trois mois.

Dans les cas de décès, de démission, de révocation ou d’empêchement définitif, un nouvel appel à candidatures est lancé dans les quarante-cinq jours conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus.

Le Secrétaire Exécutif ainsi que le personnel du Secrétariat Exécutif de l’ORE reçoivent un traitement, rémunération et avantages, permettant de garantir leur indépendance et dont la nature et le montant sont fixés dans le Règlement intérieur de l’ORE.

Le Secrétaire Exécutif ainsi que le personnel du Secrétariat Exécutif sont soumis au Règlement Intérieur de l’ORE et aux dispositions des articles 45 et 46 de la Loi.

Le Règlement Intérieur définit la structure organisationnelle et les lignes directrices des processus de gestion de l’ORE en matière des ressources humaines, techniques et financières pour la conduite de ses affaires.

Le Manuel de Procédures définit les modalités et pratiques de fonctionnement prescrites à l’ORE pour l’accomplissement de ses missions de régulation. Il contient, entre autres, les dispositions sur :

• les modalités de présentation des demandes, observations et plaintes, la manière de traiter les affaires dont il est saisi ;
• les modalités, les conditions ainsi que les moyens par lesquels l’ORE soumet l’octroi de son visa technique à tous projets de cahiers de charges ;
• les modalités d’approbation de projet de contrat type d’abonnement et de fourniture qu’il entend conclure avec les clients conformément aux dispositions du décret n° 2001-173 du 28 Février 2001, ainsi que les conditions selon lesquelles l’ORE peut apporter tous les amendements nécessaires audit projet de contrat ;
• le régime d’application graduelle de sanctions administratives aux Exploitants du secteur de l’Electricité ;
• les modalités selon lesquelles l’ORE recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires dans les limites et conditions suivantes :
• informations ou documents d’ordre technique, économique, comptable, financier ou commercial, nécessaires pour s’assurer du respect par lesdits Exploitants, des principes définis dans la Loi, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires ou par le contrat de concession ou d’autorisation qu’ils ont conclu ;
• enquêtes auprès des mêmes Exploitants saisissant le cas échéant les autorités de contrôle habilités à cet effet.
• les modalités selon lesquelles il veille à ce que les Concessionnaires de transport fassent droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’accès de tiers aux réseaux émanant d’autres Permissionnaires ou Concessionnaires ;
• les conditions selon lesquelles la demande d’interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, d’une part, des besoins du demandeur, d’autre part des capacités du Concessionnaire de transport à la satisfaire et les conditions selon lesquelles le refus d’interconnexion est motivé ainsi que les conditions financières et tarifaires des conventions d’interconnexion devant respecter des principes d’objectivité, de transparence et de non-discrimination, de même que les formes selon lesquelles elles doivent être justifiées sur demande de l’ORE ;
• les modalités relatives à la prise de décisions dans le cadre de la régulation du secteur et à leur publication.

Le Règlement Intérieur ainsi que le Manuel de Procédures de l’ORE adoptés par le Conseil de l’électricité entrent en vigueur à la date de leur publication au Journal Officiel de la République.

L’ORE peut être consulté par le Ministre chargé de l’énergie électrique sur tout projet de réglementation relatif au secteur de l’Electricité et notamment en ce qui concerne :

• les mesures susceptibles d’assurer la protection des personnes et de l’environnement ;
• les droits et obligations des titulaires d’une Autorisation ou d’une Concession et des contrats types ;
• les relations des Exploitants avec leurs Clients ;
• les taxes, surtaxes, redevances et tout autre prélèvement ;
• les formalités, délais et actes requis lors des procédures administratives pour lesquelles le Ministre chargé de l’énergie électrique est compétent en vertu de la législation en vigueur ;
• la détermination et la publication des prix réglementés d’électricité et le montant des redevances de transit et la surveillance de leur application correcte ;
• le contrôle et le respect des principes de la concurrence ;
• les modalités d’application des sanctions administratives ;
• la surveillance du respect des normes de qualité de service ;
• les normes ayant valeur impérative et s’imposant aux Exploitants du secteur de l’Electricité.

Toutes décisions ou actes rendus par l’ORE en matière de régulation du secteur sont publiées au Bulletin de l’ORE visé à l’article 35 de la Loi.

Le budget de l’ORE prévoit et autorise les recettes et les dépenses, et en détermine la nature et le montant.

Le budget de l’ORE est approuvé par le Conseil de l’Electricité trois mois avant le début de l’exercice.

Les ressources de l’ORE sont les suivantes :

• la perception d’une redevance sur le chiffre d’affaires des Exploitants opérant dans le secteur de l’Electricité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l’Energie électrique ;
• les subventions de l’Etat, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• les produits des emprunts ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources qui pourraient lui être affectés ou résulter de son activité.

Les dépenses de l’ORE sont :

• les frais de fonctionnement ;
• les services extérieurs ;
• toutes autres charges inhérentes à ses activités.

La gestion du budget de l’ORE est soumise aux règles du Plan Comptable en vigueur.

Le Secrétaire Exécutif est l’ordonnateur principal du budget de l’ORE.

Un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Ministre chargé de l’énergie électrique, assure la prise en charge et le recouvrement des recettes, le contrôle et le paiement des dépenses, la garde et la conservation des fonds et valeurs, le maniement des fonds, la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes financiers de l’ORE.

Compte tenu de la spécificité de l’ORE, l’exécution des dépenses doit être très souple et caractérisée par l’existence des caisses d’avances permettant de faire face aux dépenses urgentes nées des interventions imprévisibles. De ce fait, les réquisitions de l’ordonnateur principal et ce, exception faite de l’application des deux derniers aliénas de l’article 2 du décret n° 99.335 du 5 mai 1999, sont autorisées.

Les fonds de l’ORE sont déposés dans un compte spécial ouvert au Trésor Public et/ou dans un compte bancaire auprès d’une banque primaire.

L’exercice comptable de l’ORE court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le Secrétaire Exécutif établit et soumet à l’approbation du Conseil de l’Electricité, au plus tard le 31 mars de chaque année, les états financiers annuels correspondants à l’année écoulée et le rapport d’exécution du budget dudit exercice. Les états financiers de l’ORE sont approuvés par le Conseil de l’Electricité au plus tard le 30 avril de chaque année.

Conformément à l’article 49 de la Loi, les comptes de l’ORE font l’objet d’un audit annuel par un Commissaire aux comptes qualifié nommé par le Conseil de l’Electricité pour un mandat de trois ans renouvelable. Toutefois, l’inspection générale de l’Etat, la Direction générale des Dépenses Engagées sont habilitées à exercer des contrôles à posteriori sur la gestion financière de l’ORE selon la législation et réglementation en vigueur.

En cas de défaillance au cours du mandat du commissaire aux comptes, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau commissaire aux comptes nommé demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes a mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers, ainsi que les informations financières contenues dans les rapports.

Sur convocation du Président du Conseil de l’Electricité, le commissaire aux comptes présente son rapport au Conseil de l’Electricité.

Le Conseil de l’électricité publie au plus tard six mois après la fin de chaque exercice le rapport annuel d’activités de l’ORE, et dans lequel il présente les faits saillants en matière de régulation et développement du secteur de l’électricité dans le pays, par filière et par région afin de donner au marché tous les renseignements dont il pourrait avoir besoin pour préparer le futur du secteur.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre du Commerce et de la Consommation, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.