Art. 1
La délivrance de toute autorisation, la finalisation de toute convention de permission et de tout contrat de concession concernant l’exploitation des activités portuaires doivent avoir l’avis préalable du Ministre chargé des transports.
Il s’agit des demandes relatives à :
- La création et/ou modification de redevance et de tarif ;
- L’exploitation des services à rendre aux marchandises (manutention, magasinage, manufacture et la mise en dépôt sur terre-plein) ;
- L’exploitation des services à rendre aux navires (remorquage, pilotage et lamage) ;
- L’obtention de permission pour outillage privés avec usage exclusivement privé dans les ports malagasy et ;
- L’obtention de permission pour la construction et exploitation d’ouvrages immeubles et outillages privés dans un port malagasy.
En est de même pour toute autre demande ayant un impact majeur sur l’exploitation des ports maritime et fluvial et l’exploitation des services publics offerts aux usagers.
Art. 2
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 3
Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
